Vertaling van "security interest held " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

enforceability of security interest | perfection of a security interest
opposabilité de la sûreté | perfection d'une sûreté

purchase-money security interest in inventory [ purchase money security interest in inventory. ]
sûreté en garantie du prix d'achat grevant les stocks

Aircraft Security Interests Act [ An Act Respecting the Registration, Recognition and Enforcement of Security Interests in Aircraft ]
Aircraft Security Interest Act [ An Act Respecting the Registration, Recognition and Enforcement of Security Interests in Aircraft ]

satisfaction of the obligation secured by the security interest
acquittement de l'obligation garantie par la sûreté | paiement de la créance garantie par une sûreté

purchase-money security interest | purchase-money interest
clause de réserve de propriété | sûreté de garantie du prix d'acquisition | hypothèque mobilière sans dépossession

statutory interest [ statutory security interest ]
sûreté légale

purchase money security interest
sûreté garantissant un solde dû au titre d'une participation

subordinate security interest
sûreté de rang inférieur

purchase-money security interest
sûreté en garantie du prix d'achat

national security interests
intérêts nationaux dans le domaine de la sécurité

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(b) assets that are acquired by, or on behalf of, a plan through the realization of a security interest held by, or on behalf of, the plan and that are held for a period not exceeding two years from the day on which the assets were acquired.
b) aux éléments d’actif qui sont acquis par le régime ou pour son compte par l’effet de la réalisation d’une sûreté détenue par le régime ou pour son compte, et qui sont détenus pendant une période maximale de deux ans suivant la date de leur acquisition.

(b) assets that are acquired through the realization of a security interest held by the Board and that are held for a period not exceeding two years after the day on which the assets were acquired.
b) aux éléments d’actif qui sont acquis par l’effet de la réalisation d’une sûreté détenue par l’Office et qui sont détenus pendant une période maximale de deux ans suivant la date de leur acquisition.

(2) If a society acquires control of, or acquires a substantial investment in, an entity by way of the realization of a security interest held by the society or any of its subsidiaries, the society shall, within five years after the day on which control or the substantial investment is acquired, do all things necessary, or cause its subsidiary to do all things necessary, as the case may be, to ensure that the society no longer controls the entity or has a substantial investment in the entity.
(2) La société de secours qui acquiert, du fait de la réalisation d’une sûreté qu’elle ou une de ses filiales détient, le contrôle d’une entité ou un intérêt de groupe financier dans une entité doit prendre, ou faire prendre par sa filiale, selon le cas, les mesures nécessaires pour assurer l’élimination du contrôle ou de l’intérêt dans les cinq ans suivant son acquisition.

(2) Subject to subsection 73(2), if a bank acquires control of, or acquires a substantial investment in, an entity by way of the realization of a security interest held by the bank or any of its subsidiaries, the bank shall, within five years after the day on which control or the substantial investment is acquired, do all things necessary, or cause its subsidiary to do all things necessary, as the case may be, to ensure that the bank no longer controls the entity or has a substantial investment in the entity.
(2) Sous réserve du paragraphe 73(2), la banque qui acquiert, du fait de la réalisation d’une sûreté par elle ou une de ses filiales, le contrôle d’une entité ou un intérêt de groupe financier dans une entité doit prendre, ou faire prendre par sa filiale, selon le cas, les mesures nécessaires pour assurer l’élimination du contrôle ou de l’intérêt dans les cinq ans suivant son acquisition.

4. Member States shall ensure that security interests, liens or rights of set-off over client financial instruments or funds enabling a third party to dispose of client's financial instruments or funds in order to recover debts that do not relate to the client or provision of services to the client are not permitted except where this is required by applicable law in a third country jurisdiction in which the client funds or financial instruments are held
4. Les États membres veillent à ce que les sûretés, les créances privilégiées ou les droits à compensation sur des instruments financiers ou des fonds de clients qui permettent à un tiers de céder les instruments financiers ou les fonds en question afin de recouvrer des créances qui ne sont pas liées à ces clients ou à la fourniture de services à ces clients ne soient pas autorisés, sauf lorsque cela est requis par la loi applicable dans un pays tiers où les fonds ou les instruments financiers de ces clients sont détenus.

These proposed Bank Act amendments have the effect of reversing two recent Supreme Court of Canada decisions in which the court determined that an unperfected personal property security interest held by a credit union had priority over a subsequent Bank Act security interest held by the bank.
Les modifications proposées à la Loi sur les banques ont pour effet d'infirmer deux décisions récentes de la Cour suprême du Canada, dans lesquelles la cour a déterminé qu'une sûreté non validée dans le cadre de la Loi sur les sûretés mobilières détenue par une caisse de crédit avait priorité sur une sûreté subséquente en vertu de la Loi sur les banques.

funds shall not be commingled at any time with the funds of any natural or legal person other than payment service users on whose behalf the funds are held and, where they are still held by the payment institution and not yet delivered to the payee or transferred to another payment service provider by the end of the business day following the day when the funds have been received, they shall be deposited in a separate account in a credit institution or invested in secure, liquid low-risk assets as defined by the competent authorities of the home Member State; and they shall be insulated in accordance with national law in the interest of the payment service users against the claims of other creditors of the payment institution, in particular in the event of insolvency.
ces fonds ne sont jamais mélangés avec les fonds de personnes physiques ou morales autres que les utilisateurs de services de paiement pour le compte desquels les fonds sont détenus et, lorsqu’à la fin du jour ouvrable suivant le jour où ils ont été reçus, ils sont encore détenus par l’établissement de paiement et n’ont pas encore été remis au bénéficiaire ou virés à un autre prestataire de services de paiement, ils sont déposés sur un compte distinct auprès d’un établissement de crédit ou investis en actifs à faible risque, liquides et sûrs, tels que définis par les autorités compétentes de l’État membre d’origine; conformément au droit national et dans l’intérêt de ces utilisateurs de services de paiement, ces fonds sont soustraits aux recours d’autres créanciers de l’établissement de paiement, notamment en cas d’insolvabilité.

held in connection with the granting of loans as part of normal business activities, provided that the voting rights are exercised in the interests of the person providing the security.
détenues dans le cadre d'une opération courante des activités en matière de prêts de l'entreprise à condition que les droits de vote soient exercés dans l'intérêt de la personne constituant la garantie.

(ii)held in connection with the granting of loans as part of normal business activities, provided that the voting rights are exercised in the interests of the person providing the security.
ii)détenues dans le cadre d'une opération courante des activités en matière de prêts de l'entreprise à condition que les droits de vote soient exercés dans l'intérêt de la personne constituant la garantie.

This is the case for all actions the performance of which requires specialised knowledge or local expertise (e.g. national differences as regards the treatment of interests in securities held with an intermediary, corporate actions, securities issuance practices, etc) or when local participation is actually imposed (e.g., by Member States' rules that give withholding tax responsibilities exclusively to local intermediaries).
Tel est le cas de toutes les actions dont l'exécution suppose des connaissances spécialisées ou une expérience de l'environnement local (par exemple, du fait de différences nationales dans le traitement réservé aux droits détenus sur des titres confiés à un intermédiaire, aux opérations de sociétés (« corporate actions»), dans les pratiques d'émission, etc) ou de toutes les actions pour lesquelles une participation locale est imposée de fait (par exemple, par des règles nationales attribuant aux intermédiaires locaux la responsabilité exclusive des retenues fiscales).