Traduction de «have been held about consumer » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Commission to Investigate Fully into Allegations about any Improper Inducements having been brought to Bear on Counsel acting upon an Application for the Extradition of one Lucien Rivard and all the Relevant Circumstances Connected Therewith [ Dorion Commission ]
Commission chargée de faire enquête sur les allégations relatives à des incitations irrégulières ou à des pressions exercées relativement à la demande d'extradition de Lucien Rivard [ Commission Dorion ]

Definition: A disorder in which the child, having previously made normal progress in language development, loses both receptive and expressive language skills but retains general intelligence; the onset of the disorder is accompanied by paroxysmal abnormalities on the EEG, and in the majority of cases also by epileptic seizures. Usually the onset is between the ages of three and seven years, with skills being lost over days or weeks. The temporal association between the onset of seizures and loss of language is variable, with one preceding the other (either way round) by a few months to two years. An inflammatory encephalitic process has been suggested as a possible cause of this disorder. About two-thirds of patients are left with a more or less severe receptive language deficit.
Définition: Trouble dans lequel l'enfant, dont le langage s'est auparavant développé normalement, perd ses acquisitions de langage, à la fois sur le versant expressif et réceptif, tout en gardant une intelligence normale. La survenue du trouble s'accompagne d'anomalies paroxystiques à l'EEG et, dans la plupart des cas, de crises d'épilepsie. Le trouble apparaît habituellement entre trois et sept ans, avec perte du langage en quelques jours ou quelques semaines. La succession dans le temps, entre le début des crises épileptiques et la perte du langage, est assez variable, l'une des deux manifestations précédant l'autre (ou inversement) de quelques mois à deux ans. Ce trouble pourrait être dû à un processus encéphalitique inflammatoire. Dans environ deux tiers des cas, les sujets gardent un déficit plus ou moins important du langage (de type réceptif).

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

While Google's latest proposals appear to be in line with the requests made by consumer authorities, Facebook and, more significantly, Twitter, have only partially addressed important issues about their liability and about how users are informed of possible content removal or contract termination.
Si les dernières propositions de Google semblent répondre aux demandes formulées par les autorités de protection des consommateurs, Facebook et surtout Twitter n'ont réglé qu'en partie certains problèmes importants liés à leur responsabilité et à la manière dont les utilisateurs sont informés d'éventuelles suppressions de contenu ou résiliations de contrat.

(56) For the sake of avoiding any possible confusion amongst consumers about the Union or non-Union origin of a product, whenever the organic production logo of the European Union is used, consumers should be informed about the place where the agricultural raw materials of which the product is composed have been farmed.
(56) Afin d'éviter toute possibilité de confusion dans l'esprit des consommateurs quant à l'origine (Union ou pays tiers) d'un produit, les consommateurs devraient, dès lors que le logo de production biologique de l'Union européenne est utilisé, être informés de l'endroit où les matières premières agricoles qui composent le produit ont été produites.

In view of the fact that, in the present case, first, the matter allegedly giving rise to liability came about in the exercise of judicial functions by a formation of a judicial body and, secondly, the formation that will have to take cognisance of the case (i) belongs to the same judicial body (the General Court) as the formation of the judicial body being held responsible for the matter giving rise to liability and (ii) is an integral part of the defendant party in this case (the CJEU), with which the judges of that formation are professionally affiliated, the abovementioned requirements are compromised, a fortiori where, as the General Court has held, damages such as those here being claimed must come from that part of the budget which relates to the CJEU.
En effet, dès lors que, dans la présente affaire, d’une part le fait générateur de responsabilité allégué est intervenu dans l’exercice des fonctions juridictionnelles d’une formation de jugement et que, d’autre part, la formation de jugement appelée à connaître de l’affaire: i) relève de la même juridiction (le Tribunal) que la formation de jugement à laquelle le fait générateur de responsabilité est reproché et ii) fait partie intégrante de la partie défenderesse dans cette affaire (la CJUE), à laquelle ses juges sont professionnellement rattachés, les exigences précitées sont compromises, et ce d’autant plus si, ainsi que l’a jugé le Tribunal, une indemnisation comme celle qui est demandée devait être imputée sur la partie du budget relative à la CJUE.

Point (t) of Article 6(1) of Directive 2011/83/EU stipulates for consumer contracts concluded at a distance or off premises, that the trader is to inform the consumer about the possibility of having recourse to an out-of-court complaint and redress mechanism to which the trader is subject, and the methods for having access to it, before the consumer is bound by the contract.
L'article 6, paragraphe 1, point t), de la directive 2011/83/UE prévoit que, pour les contrats de consommation conclus à distance ou hors établissement, avant que le consommateur ne soit lié par le contrat, le professionnel doit l'informer de la possibilité de recourir à une procédure extrajudiciaire de plainte et de recours à laquelle le professionnel est soumis et des modalités d'accès à celle-ci.

It obliges traders to inform consumers about ADR when the former have committed or are obliged to use ADR and when they cannot bilaterally resolve a dispute with the consumer.
Elle impose aux professionnelles de fournir aux consommateurs des informations sur le REL lorsque ceux-ci se sont engagés à ou sont tenus de recourir au REL et lorsqu’ils ne peuvent pas résoudre un litige avec le consommateur de façon bilatérale.

(32) In order to avoid the trader reimbursing a consumer who has not returned the goods, the consumer should be required to send back the goods no later than fourteen days after having informed the trader about his decision to withdraw.
32. Afin d'éviter que le professionnel ne rembourse un consommateur qui n'a pas renvoyé les biens, le consommateur doit être tenu de renvoyer les biens dans un délai de quatorze jours après notification au professionnel de sa décision de se rétracter.

According to the Commission's enquiries, the parties will have a joint market share of about [15 to 30] % after the merger (Veba [0 to 10] %, Degussa ca. [15 to 25] %. The clear market leader is Rohm Haas, with a market share of [55 to 70] %. The only other competitor with a market share of over 10 % is Kaneka (about [10 to 15] %. Thus the concentration would not confer a dominant position on the parties. In view of the fact that market structure would be changed very little, there is no reason to expect that the concentration would create or strengthen a dominant position held jointly by the parties and Rohm Haas.
Selon l'enquête menée par la Commission, la concentration permettrait aux parties d'obtenir une part de marché combinée d'environ [15-30 %] (Veba: [0-10 %], Degussa: environ [15-25 %]). Röhm Haas domine incontestablement ce marché avec une part de marché de [55-70 %]. Le seul autre concurrent détenant une part de marché supérieure à 10 % est Kaneka (environ [10-15%]). La concentration n'entraînera donc pas la création d'une position dominante des parties.

(20) The Commission has considered whether injury has been caused by other factors such as the volume and prices of undumped imports or changes in demand. It has been established that total imports from all other countries have always held a market share of about 3 %. Furthermore, consumption in the Community fell by about 12 % between 1978 and 1982. It has, however, been established that this decline has affected the Community production more than it has affected the dumped imports. In fact, these increased by 72 % between 1978 and 1982.
(20) considérant que la Commission a examiné si le préjudice a été causé par d'autres facteurs tels que le volume et les prix des importations qui ne font pas l'objet de dumping, ou l'évolution de la demande; qu'il a été établi que la totalité des importations en provenance d'autres pays ont toujours représenté une part du marché de 3 % environ; que, en outre, la consommation a diminué dans la Communauté d'environ 12 % entre 1978 et 1982; qu'il a, toutefois, été établi que cette diminution a affecté davantage la production communautaire que les importations faisant l'objet de dumping; que celles-ci ont en fait augmenté de 72 % entre 1978 et 1982;