Vertaling van "hearing process had enabled quebecers " (Engels → Frans) :

7. Considers that the lack of follow-up questions to Commissioners-designate during the 2014 process arguably enabled some candidates to avoid responding to more sensitive issues; considers that, having regard to the democratic function of the hearings, their structure should be altered to enable members to put supplementary, targeted follow-up questions to a Commissioner-designate so as to allow better evaluation of the candidates; underlines the importance of allocating political groups the maximum possible amount of question time, particularly in the case of joint committee hearings;
7. estime que l'absence de questions de suivi aux commissaires désignés lors de la procédure de 2014 a sans doute évité à certains d'entre eux de répondre à des questions plus sensibles; estime qu'eu égard à la fonction démocratique des auditions, la structure de celles-ci gagnerait à être modifiée pour permettre aux députés de poser également des questions de suivi ciblées à un commissaire désigné, aux fins d'une meilleure évaluation des candidats; souligne qu'il importe d'allouer aux groupes politiques le plus de temps possible pour les questions, en particulier dans le cas des auditions de commissions conjointes;

Further, under case-law of the Court, albeit elaborated in the context of judicial cooperation in civil matters, it is established that the right to a fair hearing, as protected under Article 47 of the Charter, requires that all judgments be reasoned to enable the defendant to understand why the judgment has been pronounced against him and to bring an appropriate and effective appeal against it The same must necessarily apply in the context of interpretation of Directive 2010/24, and the consequences flowing from failure of a Member State to have recourse to the option for assistance in the process of notification of claims that is provided for now by Articles 8 and 9 of Directive 2010/24
En outre, selon une jurisprudence de la Cour, établie toutefois dans le cadre de la coopération judiciaire en matière civile, il est constant que le droit à un procès équitable, tel que consacré à l’article 47 de la Charte, exige que toute décision judiciaire soit motivée, et cela afin de permettre au défendeur de comprendre les raisons de sa condamnation et d’exercer à l’encontre d’une telle décision un recours de manière utile et effective . Il doit nécessairement en aller de même s’agissant de l’interprétation de la directive 2010/24/UE et des conséquences résultant de ce qu’un État membre a omis de recourir à la possibilité d’obtenir de l’assistance dans le cadre de la procédure de notification de créances, ainsi que le prévoient à présent les articles 8 et 9 de la directive 2010/24/UE .

The Commission had concerns that the transaction, as originally notified, would have enabled Rolls-Royce, by acquiring ITP, to obtain additional influence on the decision-making process of the EPI consortium, on matters that affect its competitiveness against the Lockheed Martin C-130J.
La Commission craignait que l'opération, telle que notifiée à l'origine, permette à Rolls-Royce, en acquérant ITP, d'étendre son influence sur le processus décisionnel du consortium EPI, sur les questions touchant à sa compétitivité par rapport au Lockheed Martin C-130J.

In order for the observance of his right to a fair hearing to be ensured, the institution must still demonstrate, by any means, that it had previously enabled the official concerned to understand that the factual matters in question, although not placed on his personal file, were such as to justify a decision adversely affecting him.
Pour que le respect des droits de la défense du fonctionnaire soit assuré, encore faut-il que l’institution démontre, par tout moyen, qu’elle avait préalablement mis ledit fonctionnaire effectivement en mesure de comprendre que les éléments factuels en question, bien que non versés à son dossier individuel, étaient de nature à justifier une décision lui faisant grief.

3.8 Although the regulation states the ODR platform will have the function of ‘enabling the parties and the ADR entity to conduct the dispute resolution procedure online’ (Article 5(3)(d)), the EESC had hoped that the foundations would be laid for an ODR system that would contribute to the legitimacy of online or electronic justice; it would hope that the system would be shaped in such a way as to re-use and copy existing infrastructure and technological resources, synchronous or asynchronous, such as chat, electronic forums, mailing lists, email, tele-conferencing, audio- and video-conferencing, virtual meeting rooms etc.; that it would improve justice applications and advocate first- and second-generation ODR tools for the process (online negotiation, mediation and arbitration), promoting e-mediation between the parties, a more robust production process and more easily observable and predictable procedures.
3.8 Bien que le règlement attribue à la plate-forme de RLL la fonction «de permettre aux parties et à l’organe de REL de suivre la procédure de règlement en ligne des litiges» (article 5, paragraphe 3, alinéa d), le CESE aurait espéré que l'on pose les bases d'un système de RLL qui contribue à la légitimité de la justice en ligne ou de la justice électronique; le CESE espérait également que le système soit construit pour être en mesure de réutiliser et de copier des infrastructures et des ressources technologiques existantes, synchrones ou asynchrones, telles que les «chats», les forums électroniques, les listes de distribution, le courrier électronique, les téléconférences, les audio et vidéoconférences et les salles de médiation virtuelles; il espérait aussi que ce système permettrait d'améliorer les applications en rapport avec la justice et de préconiser l'utilisation d'outils de RLL de première et de deuxième générations pour ce processus (négociation, médiation et arbitrage en ligne), agissant ainsi en faveur de la médiation en ligne entre les parties, et aussi en faveur d'un processus de production plus robuste et de procédures plus facilement observables et prévisibles.

The Council praised the Independent Electoral Commission, which had enabled the electoral process to remain credible and transparent.
Le Conseil a salué le travail de la commission électorale indépendante, grâce auquel les élections sont restées crédibles et transparentes.

This process would enable consumers to be fully aware of any companies who had exceeded maximum pesticide residue levels
Ce dispositif permettrait aux consommateurs de savoir exactement quelles entreprises ont dépassé les limites maximales autorisées de résidus de pesticides.

We need to think about the most efficient way of making an input into the process. I congratulate Mr Van Velzen and Mr Paasilinna, who are both here tonight, on the initiative of the hearing we had the other week in which the Commissioner participated.
Je félicite M. van Velzen et M. Paasilinna, tous deux présents ce soir, pour l'initiative de l'audition que nous avons eue l'autre semaine et à laquelle a participé le commissaire.