Traduction de «process arguably enabled » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Convention concerning measures to be taken by the Member States of the Western European Union in order to enable the Agency for the Control of Armaments to carry out its control effectively and making provision for the due process of law in accordance with Protocol No IV of the Brussels Treaty as modified by the Protocols signed at Paris on 23 October 1954
Convention concernant les mesures à prendre par les Etats membres de l'Union de l'Europe occidentale pour permettre à l'Agence pour le contrôle des armements d'exercer efficacement son contrôle et établissant la garantie d'ordre juridictionnel prévue par le Protocole nº IV du Traité de Bruxelles modifié par les protocoles signés à Paris le 23 octobre 1954 | Convention sur l'Agence pour le contrôle des armements de l'UEO

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

7. Considers that the lack of follow-up questions to Commissioners-designate during the 2014 process arguably enabled some candidates to avoid responding to more sensitive issues; considers that, having regard to the democratic function of the hearings, their structure should be altered to enable members to put supplementary, targeted follow-up questions to a Commissioner-designate so as to allow better evaluation of the candidates; underlines the importance of allocating political groups the maximum possible amount of question time, particularly in the case of joint committee hearings;
7. estime que l'absence de questions de suivi aux commissaires désignés lors de la procédure de 2014 a sans doute évité à certains d'entre eux de répondre à des questions plus sensibles; estime qu'eu égard à la fonction démocratique des auditions, la structure de celles-ci gagnerait à être modifiée pour permettre aux députés de poser également des questions de suivi ciblées à un commissaire désigné, aux fins d'une meilleure évaluation des candidats; souligne qu'il importe d'allouer aux groupes politiques le plus de temps possible pour les questions, en particulier dans le cas des auditions de commissions conjointes;