Senator Brazeau: My point is that if nothing has prevented any First Nations community from developing its own regime, and I certainly hear the concerns of some First Nations communities with Bill S-2, for example, and formerly Bill S-4, the fact remains that any First Nations community could have developed its own MRP regime before any enactment or drafting of any piece of legislation.
Le sénateur Brazeau : Autrement dit, rien n'empêchait une communauté des Premières nations d'adopter son propre régime, mais je prends bien note des réserves que peuvent avoir certaines Premières nations à l'égard du projet de loi S- 2 et du projet de loi S-4. Bref, rien n'empêchait une communauté des Premières nations d'élaborer son propre régime des BIM avant l'élaboration ou l'adoption d'un projet de loi fédéral.