Vertaling van "health insurance probably could " (Engels → Frans) :

The Commission acknowledges certain features of the Slovak compulsory health insurance system could point to the economic nature of the activities involved in that system: (i) the presence of several insurance operators (public and private) in the Slovak compulsory health insurance sector; (ii) some degree of competition between these health insurers; which are (iii) involved in a for-profit activity; and (iv) the fact that the activity was considered to be open to competition by the Slovak Constitutional Court.
La Commission reconnaît que certains éléments du régime slovaque d'assurance maladie obligatoire pourraient laisser penser que les activités exercées dans le cadre de ce régime ont un caractère économique: i) la présence de plusieurs organismes d'assurance (publics et privés) dans le secteur de l'assurance maladie obligatoire en République slovaque; ii) un certain degré de concurrence entre ces organismes d'assurance maladie, qui: iii) exercent une activité à but lucratif; et iv) le fait que la Cour constitutionnelle de la République slovaque a qualifié cette activité de concurrence ouverte.

According to the Slovak authorities, the fact that the Slovak compulsory health insurance system allows for a limited degree of competition on quality could be seen as an element that encourages health insurance companies to operate economically in accordance with principles of sound management, in the interests of the proper functioning of the system, but not as an element that could influence the non-economic nature of the health insurance system as a whole.
Selon les autorités slovaques, le fait que le régime slovaque d'assurance maladie obligatoire permette un niveau de concurrence restreint en matière de qualité peut être considéré comme un élément contraignant les sociétés d'assurance maladie à fonctionner efficacement en termes de coûts, en se conformant aux principes de bonne gestion, dans l'intérêt du bon fonctionnement du système, mais pas comme un élément susceptible d'influencer le caractère non économique du système d'assurance maladie dans son ensemble.

In that context, the Commission noted that the final conclusion as to whether the activity of compulsory health insurance in the Slovak Republic is indeed economic or non-economic in nature, whether the State measures fulfil all the other conditions to constitute State aid and, if so, whether they are compatible with the internal market could only be drawn in a final decision to be adopted after completion of the formal investigation, when all available information (including further Member State's and third parties' comments) have been collected and an in-depth assessment of all information has been made.
À cet égard, la Commission a indiqué que, concernant les questions de savoir si la mise en œuvre de l'assurance maladie obligatoire en République slovaque constitue réellement une activité à caractère économique ou si, au contraire, elle n'est pas de nature économique, si les mesures de l'État remplissent toutes les autres conditions pour constituer une aide d'État et, dans l'affirmative, si elles sont compatibles avec le marché intérieur, elle ne pourra tirer une conclusion définitive que dans la décision finale qu'elle adoptera à l'issue de la procédure formelle d'examen, après avoir collecté et dûment évalué toutes les informations disponibles (y compris les observations complémentaires de l'État membre et des parties intéressées).

8. Calls on the Commission and Member States to support more strongly the role of health professionals in the promotion of sports participation and to examine how health insurance providers could offer incentives as a way of encouraging people to take up sporting activities;
8. invite la Commission et les États membres à soutenir plus fermement le rôle des professions de santé dans la promotion de l'exercice des sports et à examiner la manière dont les organismes d'assurance-santé pourraient offrir des bonifications comme moyen d'encourager les citoyens à pratiquer un sport;

14. Calls on the Commission and Member States to support more strongly the role of health professionals in the promotion of sports participation and to examine how health insurance providers could offer incentives as a way of encouraging people to take up sporting activities.
14. invite la Commission et les États membres à soutenir plus fermement le rôle des professions de santé dans la promotion de l'exercice des sports et à examiner la manière dont les organismes d'assurance-santé pourraient offrir des bonifications comme moyen d'encourager les citoyens à pratiquer un sport.

- Eighthly, the transferability of pensions is one of the most sensitive issues in this area, because pensions constitute a major obstacle to mobility, and workers who have acquired rights to a pension in their Member State could risk being unable to transfer these rights. Directive 98/49/EC and Regulation 1408/71 must, therefore, be updated, simplified and extended and the coexistence of situations of double taxation with those in which this does not apply must finally be eliminated; a further major contribution to fostering geographical mobility is the creation of the European health insurance card, which is expected to be up and running in 2004;
- huitièmement : la transférabilité des retraites constitue un des points les plus délicats dans ce domaine. Les retraites représentent un obstacle très important à la mobilité, le travailleur ayant acquis des droits de retraite dans son État membre pouvant risquer de ne pas pouvoir les transférer ; il faut donc garantir l'actualisation, la simplification et l’extension de la directive 98/49/CE et du règlement 1408/71, et mettre fin à la coexistence de situations de double imposition et d’absence d’imposition ; une autre contribution importante pour favoriser la mobilité géographique est la création de la carte européenne d’assurance maladie, dont la mise en œuvre est prévue pour 2004 ;

A new measure here could be the preparation of a European health insurance card within the context of the mobility action plan.
Une nouveauté dans ce domaine pourrait être l'élaboration d'une carte d'assurance maladie européenne dans le contexte du plan d'action sur la mobilité.

In particular, it aims to give to a large number of people, who could otherwise not afford it, access to a number of services previously only covered by complementary health insurance.
La couverture maladie universelle permet notamment d'accéder à des services qui n'étaient auparavant remboursés que par les assurances maladie complémentaires et qui donc restaient inaccessibles pour un grand nombre de personnes.

11. Calls on the Commission to present, within a period of six months, a green paper on the current situation with regard to the Member States' policies; the green paper should indicate ways in which the existing systems could be effectively supplemented and maintained by means of supplementary care schemes while providing high-quality medical care; calls on the Commission to examine the possibility, on the basis of the green paper, of a framework for supplementary health insurance schemes which takes account of the subsidiarity principle, and to propose appropriate legislative initiatives, and preferably a proposal for a recommendation, which may include the following points:
11. invite la Commission à présenter - dans un délai de six mois - un Livre vert sur l'état actuel des politiques dans les États membres; ce Livre vert devrait déjà esquisser les voies permettant de compléter efficacement et de maintenir les systèmes existants par des systèmes complémentaires tout en assurant des soins médicaux de haut niveau; invite la Commission à examiner la possibilité, sur la base du Livre vert, d'un cadre pour les systèmes complémentaires d'assurance maladie en tenant compte du principe de subsidiarité, et de proposer les initiatives législatives pertinentes, de préférence une proposition de recommandation qui pourra inclure, entre autres, les éléments suivants:

I was suddenly informed that, if I had private health insurance or if I could pay the whole cost myself, then I could be examined immediately and be treated by the same doctor I should otherwise be forced to wait two months to be treated by.
J'ai appris incidemment que si j'avais une assurance maladie privée, ou si j'étais en mesure de payer moi-même la totalité des frais, on pourrait m'examiner immédiatement, et que je serais traité par le même médecin que celui dont je serais obligé, dans le cas ordinaire, d'attendre les bons soins pendant deux mois.