Traduction de «heads government could only agree » (Anglais → Français) :

Until 1992, MS could only agree on “preliminary working locations”.
Jusqu'en 1992, ceux-ci n'ont pu se mettre d'accord que sur des "lieux de travail provisoires".

[15] The SE could register its subsidiaries in one Member State, and thus the entire group could be governed by only one company law regime, whilst having the head offices of each subsidiary located in other Member States, where they would conduct the actual business.
[15] La SE pourrait immatriculer ses filiales dans un seul État membre et le groupe entier pourrait ainsi être régi par un seul régime de droit des sociétés, même si les administrations centrales des différentes filiales se situent dans d'autres États membres, qui seraient leur véritable lieu d'exploitation.

At the Summit, Heads of State and Government could launch a number of specific flagship initiatives that give substance to the partnership and show Africa, the world and the EU's own citizens how the EU is constructively taking forward the EU-Africa partnership.
Lors du sommet, les chef d’État et de gouvernement pourraient décider de lancer un certain nombre d’initiatives spécifiques phares qui permettraient de donner une substance au partenariat et de montrer à l’Afrique, au monde et aux citoyens de l’UE comment celle-ci travaille de façon constructive à l’avancement du partenariat UE-Afrique.

Once again Heads of Government could only agree to set theoretical deadlines for ministers to liberalise markets in the future, rather than actually set the seal on agreements that should already have been made or reach those agreements themselves.
Une fois encore, les chefs d'État et de gouvernement ont seulement pu convenir d’établir des directives théoriques destinées aux ministres en vue de la libéralisation à venir des marchés, plutôt que de sceller des accords qui auraient déjà dû être conclus ou d’atteindre ces accords eux-mêmes.

Following this, the Heads of State and Government in Lahti agreed that the EU, like its major competitors, should take a strategic approach to innovation, focusing on a limited number of closely interlinked issues[9] and the Council has subsequently adopted, on this basis, an innovation work programme to be followed at Community level.
Par la suite, les chefs d'État et de gouvernement réunis à Lahti sont convenus de la nécessité, pour l'Union européenne, à l'instar de ses principaux concurrents, d'adopter une approche stratégique de l'innovation, en axant ses efforts sur un nombre limité de questions étroitement liées les unes aux autres[9], puis le Conseil a adopté, sur cette base, un programme de travail sur l'innovation, à suivre à l'échelon communautaire.

As regards the presence of the Government Commissioner on SNCB’s Management Board, the Commission notes that the commissioner’s role was limited (see also the Audit Office report on this subject (33):): The Government Commissioner could only intervene with regard to the decision of 19 July 2002 if it was likely to prejudice the implementation of SNCB’s public service duties.
En ce qui concerne la présence du commissaire du gouvernement au conseil d'administration de la SNCB, la Commission note que le rôle du commissaire était limité (voir également le rapport de la Cour des comptes à ce sujet (33): le commissaire du gouvernement ne pouvait intervenir à l'égard de la décision du 19 juillet 2002 que si elle risquait de porter préjudice à la mise en œuvre des tâches de service public de la SNCB.

At the European Council held in Lisbon in March 2000, the heads of state and government not only acknowledged the key role of services of general interest but also called for more rapid liberalisation in the gas, electricity, transport and postal services sectors.
Lors du Conseil européen de Lisbonne de mars 2000, les chefs d'État et de gouvernement ont non seulement reconnu le rôle clef des services d'intérêt général, mais ont aussi demandé une accélération de la libéralisation dans les secteurs du gaz, de l'électricité, des transports et des services postaux.

The European Council was founded so that the Heads of State or Government could discuss fundamental questions.
Le Conseil européen a été créé pour que les dirigeants débattent de questions de principe.

Government aid, on the other hand, could exist, as a form of government aid, only if certain specific sectors were to enjoy exemptions from general regulations, and the compatibility or otherwise of such aid measures with the Treaty would then have to be examined.
En revanche, une aide publique ne pourrait être accordée, sous la forme d'une subvention de l'État, que si seuls certains secteurs spécifiques bénéficiaient de dérogations à la réglementation générale, et la compatibilité d'une telle mesure de soutien devrait être étudiée à la lumière du Traité.