Vertaling van "heading 3 for this action cannot pre-empt parliament " (Engels → Frans) :

Of course, we cannot pre-empt the result of the debate in the Council, but I would nevertheless like to say that we are doing all we can to introduce legislation that will help to eliminate all forms of abuse and maltreatment of elderly people, which is fully in line with the opinion issued by the European Parliament.
Bien sûr, nous ne pouvons prévoir l’issue de la discussion au Conseil, mais je tiens à dire que nous faisons tout ce qui est en notre pouvoir pour introduire une législation qui aidera à éliminer toutes les formes de maltraitance des personnes âgées, ce qui correspond parfaitement à l’avis émis par le Parlement européen.

17. Agrees on the need to carefully review the existing financial means for 2004-2006 and post-2006 financial perspectives; notes, nevertheless, that the estimated amount of € 140 million under Heading 3 for this action cannot pre-empt Parliament’s priorities under this heading; asks to be associated with any decision on the modalities for a burden-sharing mechanism for border control and the fight against illegal immigration;
17. s'accorde sur le besoin de revoir soigneusement les moyens financiers existants pour la période 2004-2006 et les perspectives financières après 2006; note cependant que l'estimation de 140 millions d'euros sous la rubrique 3 pour cette action ne préjuge pas de ses priorités sur le contenu de cette rubrique; demande à être associé à toute décision sur les modalités d'un mécanisme de partage des charges imputables au contrôle des frontières et à la lutte contre l'immigration illégale;

7. Is deeply concerned that, for 2009, the Commission has already embarked on a re-prioritisation exercise, especially in those headings of the MFF which have a particularly small margin; realises that, eventually, some re-assessment of EU activities on the basis of an appropriate evaluation might become unavoidable since, in times when resources are scarce, it may not remain feasible simply to add new priorities without additional appropriations and a prior assessment of old ones; stresses, however, that any decisions on re-prioritisation must be taken by Parliament and Council and not be pre-empted by the Commission;
7. exprime sa profonde inquiétude quant au fait que la Commission se soit déjà engagée, pour 2009, dans un processus de redéfinition des priorités, notamment au sein des rubriques du CFP disposant d'une marge particulièrement réduite; est conscient du fait qu'il pourrait se révéler, à terme, nécessaire de réexaminer les activités de l'Union sur la base d'une évaluation appropriée dans la mesure où, dans un contexte où les ressources sont limitées, il se peut qu'il ne soit plus possible de fixer de nouvelles priorités sans crédits supplémentaires et sans analyse préalable des anciennes priorités; souligne, cependant, que toutes les décisions relatives à la redéfinition des priorités doivent être adoptées par le Parlement et le Conseil et ne doivent pas être anticipées par la Commission;

6. Is deeply concerned that, for 2009, the Commission has already embarked on a re-prioritisation exercise, especially in those headings of the MFF which have a particularly small margin; admits that, eventually, some re-assessment of EU activities on the basis of an appropriate evaluation might become unavoidable since, in times when resources are scarce, it may not remain feasible simply to add new priorities without phasing out old ones; stresses, however, that any decisions on re-prioritisation shall be taken by Parliament and Council and not be pre-empted by the Commission;
6. exprime sa profonde inquiétude quant au fait que la Commission se soit déjà engagée, pour 2009, dans un processus de redéfinition des priorités, notamment au sein des rubriques du CFP disposant d'une marge particulièrement réduite; admet qu'il puisse se révéler, à terme, nécessaire de réexaminer les activités de l'UE sur la base d'une évaluation appropriée dans la mesure où, dans un contexte où les ressources sont limitées, il se peut qu'il ne soit plus possible de fixer de nouvelles priorités sans remettre en cause les anciennes; souligne cependant que toutes les décisions relatives à la redéfinition des priorités doivent être adoptées par le Parlement et le Conseil et ne doivent pas être anticipées par la Commission;

6. Your draftsman has therefore decided to eliminate every explicit or implicit reference to any heading because this decision by the budgetary authority cannot be pre-empted.
6. Votre rapporteur pour avis a donc décidé de supprimer toute référence explicite ou implicite à quelque chapitre que ce soit étant donné que cette décision de l'autorité budgétaire ne peut être anticipée.