Traduction de «he would cite some precedents » (Anglais → Français) :

My friend said that he would cite some precedents but then produced absolutely no precedents whatsoever that contradict that.
Le député a annoncé qu'il citerait des précédents mais n'a mentionné aucun précédent qui contredirait cette position.

If Seán had an EU disability card he would be reassured about having access to some of the specific benefits that nationals from that country enjoy.
Si Seán avait une carte européenne d’invalidité, il serait assuré d’avoir droit à certains des avantages dont jouissent les ressortissants de ces pays.

Imagine if we had a federal election where the chief electoral officer could decide that he did not like the outcome in a particular riding and that he would appoint some other candidate to be the MP other than the winning candidate, thereby taking away the right of the voters in order to rectify some perceived wrong that occurred during the campaign.
Qu'on imagine ce qui se passerait si, lors d'élections fédérales, le directeur général des élections, mécontent des résultats dans une circonscription, pouvait décider de déclarer comme député un autre candidat que celui qui avait recueilli le plus de voix, sans tenir compte du droit des électeurs, pour remédier à une injustice dont avait été entachée à ses yeux la campagne électorale.

Because the Minister of Finance asked for our suggestions, in his mini budget he said that he would lower some marginal rates but would not increase either personal exemptions or spousal exemptions.
Puisque le ministre des Finances nous a demandé des suggestions, il a dit dans son mini-budget qu'il allait réduire certains taux marginaux d'imposition, mais qu'il n'augmenterait pas les exemptions personnelles ni les exemptions de conjoint.

2. If the applicant so requests, the proprietor of an earlier EU trade mark who has given notice of opposition shall furnish proof that, during the five-year period preceding the date of filing or the date of priority of the EU trade mark application, the earlier EU trade mark has been put to genuine use in the Union in connection with the goods or services in respect of which it is registered and which he cites as justification for his opposition, or that there are proper reasons for non-use, provided that the earlier EU trade mark has at that date been registered for not less than five years.
2. Sur requête du demandeur, le titulaire d'une marque antérieure de l'Union européenne qui a formé opposition apporte la preuve que, au cours des cinq années qui précèdent la date de dépôt ou la date de priorité de la demande de marque de l'Union européenne, la marque antérieure de l'Union européenne a fait l'objet d'un usage sérieux dans l'Union pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée et sur lesquels l'opposition est fondée, ou qu'il existe de justes motifs pour le non-usage, pour autant qu'à cette date, la marque antérieure soit enregistrée depuis cinq ans au moins.

I was amazed and amused, but irritated, yesterday when on a question from the Bloc Québécois, he indicated in the House that he would find some money here and there for the wharf in the Bloc member's riding to get his support for Bill C-45.
Cela m'a étonné et amusé, mais irrité aussi, hier, lorsqu'en réponse à une question du Bloc québécois, il a indiqué à la Chambre qu'il trouverait de l'argent à droite et à gauche pour la jetée dans la circonscription du député du Bloc pour obtenir son appui au projet de loi C-45.

Does the Prime Minister realize that if he truly understood the economics of the environment, he would adopt a balanced approach by setting absolute targets for greenhouse gas reductions and he would put some distance between himself and these oil company friends?
Le premier ministre est-il conscient que, s'il comprenait vraiment la dimension économique au regard de l'environnement, il adopterait une approche équilibrée en fixant des cibles absolues de réduction d'émissions de gaz à effet de serre et il prendrait ses distances face à ces amies les sociétés pétrolières?

Member States may provide that a phonogram producer whose total annual revenue, during the year preceding that for which the said remuneration is paid, does not exceed a minimum threshold of € 2 million, shall not be obliged to dedicate at least 20 percent of the revenues which he has derived, during the year preceding that for which the said remuneration is paid, from the reproduction, distribution and making available of those phonograms in regard of which, by virtue of Article 3 (1) and (2) in their version before amendment by Directive [// insert: Nr. of this amending directive]/EC, the performer and the phonogram producer would be no longer protected on 31 December of the said year.
Les États membres peuvent décider qu’un producteur de phonogrammes dont les recettes annuelles, au cours de l’année précédant celle du paiement de ladite rémunération, n’excèdent pas un seuil minimal de 2 millions EUR, n’est pas tenu de consacrer au moins 20 % des recettes qu’il a perçues, au cours de l’année précédant celle du paiement de ladite rémunération, au titre de la reproduction, de la distribution et de la mise à disposition des phonogrammes à l’égard desquels, en vertu de l’article 3, paragraphes 1 et 2 dans leur version antérieure à la modification introduite par la directive [ // insérer: n o de la directive modificatrice ], les droits de l’artiste interprète ou exécutant et du producteur de phonogrammes ne seraient plus protégés le 31 décembre de l’année en question.

2. If the proprietor of the Community trade mark so requests, the proprietor of an earlier Community trade mark, being a party to the invalidity proceedings, shall furnish proof that, during the period of five years preceding the date of the application for a declaration of invalidity, the earlier Community trade mark has been put to genuine use in the Community in connection with the goods or services in respect of which it is registered and which he cites as justification for his application, or that there are proper reasons for non-use, provided the earlier Community trade mark has at that date been registered for not less than five years.
2. Sur requête du titulaire de la marque communautaire, le titulaire d'une marque communautaire antérieure, partie à la procédure de nullité, apporte la preuve que, au cours des cinq années qui précèdent la date de la demande en nullité, la marque communautaire antérieure a fait l'objet d'un usage sérieux dans la Communauté pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée et sur lesquels la demande en nullité est fondée, ou qu'il existe de justes motifs pour le non-usage, pour autant qu'à cette date la marque communautaire antérieure était enregistrée depuis cinq ans au moins.

2. If the applicant so requests, the proprietor of an earlier Community trade mark who has given notice of opposition shall furnish proof that, during the period of five years preceding the date of publication of the Community trade mark application, the earlier Community trade mark has been put to genuine use in the Community in connection with the goods or services in respect of which it is registered and which he cites as justification for his opposition, or that there are proper reasons for non-use, provided the earlier Community trade mark has at that date been registered for not less than five years.
2. Sur requête du demandeur, le titulaire d'une marque communautaire antérieure qui a formé opposition apporte la preuve que, au cours des cinq années qui précèdent la publication de la demande de marque communautaire, la marque communautaire antérieure a fait l'objet d'un usage sérieux dans la Communauté pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée et sur lesquels l'opposition est fondée, ou qu'il existe de justes motifs pour le non-usage, pour autant qu'à cette date la marque antérieure était enregistrée depuis cinq ans au moins.