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Continuous period of five years
Five-year period
Limit on expenditure over a five-year period

Traduction de «five-year period preceding » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
limit on expenditure over a five-year period

enveloppe quinquennale


Exchange of notes between the government of Canada and the government of the United States of America constituting an Agreement to extend the North American Aerospace Defence Command (NORAD) Agreement for a further five-year period

Échange de notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique constituant un Accord prolongeant l'Accord du Commandement de la défense aérospatiale de l'Amérique du Nord (NORAD) pour une autre période de cinq ans




for an inital period of five years after the entry into force of this Treaty

pour une première période de cinq ans à comporter de l'entrée en vigueur du présent Traité


continuous period of five years

période ininterrompue de cinq ans
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
If the applicant so requests, the proprietor of an earlier EU trade mark who has given notice of opposition shall furnish proof that, during the five-year period preceding the date of filing or the date of priority of the EU trade mark application, the earlier EU trade mark has been put to genuine use in the Union in connection with the goods or services in respect of which it is registered and which he cites as justification for his opposition, or that there are proper reasons for non-use, provided the earlier EU trade mark has at that date been registered for not less than five years.

Sur requête du demandeur, le titulaire d'une marque antérieure de l'Union européenne qui a formé opposition apporte la preuve que, au cours des cinq années qui précèdent la date de dépôt ou la date de priorité de la demande de marque de l'Union européenne, la marque antérieure de l'Union européenne a fait l'objet d'un usage sérieux dans l'Union européenne pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée et sur lesquels l'opposition est fondée, ou qu'il existe de justes motifs pour le non-usage, pour autant qu'à cette date, la marque antérieure soit enregistrée depuis cinq ans au moins.


2. If the applicant so requests, the proprietor of an earlier EU trade mark who has given notice of opposition shall furnish proof that, during the five-year period preceding the date of filing or the date of priority of the EU trade mark application, the earlier EU trade mark has been put to genuine use in the Union in connection with the goods or services in respect of which it is registered and which he cites as justification for his opposition, or that there are proper reasons for non-use, provided that the earlier EU trade mark has at that date been registered for not less than five years.

2. Sur requête du demandeur, le titulaire d'une marque antérieure de l'Union européenne qui a formé opposition apporte la preuve que, au cours des cinq années qui précèdent la date de dépôt ou la date de priorité de la demande de marque de l'Union européenne, la marque antérieure de l'Union européenne a fait l'objet d'un usage sérieux dans l'Union pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée et sur lesquels l'opposition est fondée, ou qu'il existe de justes motifs pour le non-usage, pour autant qu'à cette date, la marque antérieure soit enregistrée depuis cinq ans au moins.


if, within a continuous period of five years, the trade mark has not been put to genuine use in the Union in connection with the goods or services in respect of which it is registered, and there are no proper reasons for non-use; however, no person may claim that the proprietor's rights in an EU trade mark should be revoked where, during the interval between expiry of the five-year period and filing of the application or counterclaim, genuine use of the trade mark has been started or resumed; the commencement or resumption of use within a period of thr ...[+++]

si, pendant une période ininterrompue de cinq ans, la marque n'a pas fait l'objet d'un usage sérieux dans l'Union pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée, et qu'il n'existe pas de justes motifs pour le non-usage; toutefois, nul ne peut faire valoir que le titulaire est déchu de ses droits si, entre l'expiration de cette période et la présentation de la demande ou de la demande reconventionnelle, la marque a fait l'objet d'un commencement ou d'une reprise d'usage sérieux; cependant, le commencement ou la reprise d'usage fait dans un délai de trois mois avant la présentation de la demande ou de la demande rec ...[+++]


(2) Where a person satisfies the Chief Safety Officer that, for at least the five-year period preceding the date of making an application under this subsection, the person would have qualified for a certificate under these Regulations if the person had applied for one, the Chief Safety Officer may, on application, issue to the person a certificate for the same category as the certificate that the person would have qualified for, and that certificate shall be valid, subject to section 36, 61 or 68, as applicable, for as long as the person is certified to be medically fit in accordance with paragraph 27(b), 53(b) or 64(b), as applicable.

(2) Lorsqu’une personne convainc le délégué à la sécurité qu’elle aurait été admissible, si elle en avait fait la demande, à un brevet sous le régime du présent règlement pendant au moins les cinq ans précédant la date de la demande visée ci-après au présent paragraphe, le délégué à la sécurité peut, sur demande, délivrer à cette personne un brevet de la même catégorie que le brevet auquel elle aurait été admissible; le brevet délivré est valide, sous réserve des articles 36, 61 ou 68, selon le cas, tant que la personne est déclarée apte par un médecin en conformité avec les alinéas 27b), 53b) ou 64b), selon le cas.


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We also found that in the five-year period preceding our decision to eliminate the CALURA reporting requirement, there had been one journalistic request for the financial data.

Nous avons également constaté que, dans les cinq années qui ont précédé notre décision d'abroger les dispositions de la Loi qui ont trait à la communication de données, seul un journaliste a demandé des renseignements sur les états financiers des syndicats.


The citizenship judges therefore support the provision of Bill C-63 which stipulates that a permanent resident must have accumulated at least three years of physical presence in Canada within a five-year period preceding his or her application for citizenship.

Les juges de la citoyenneté appuient donc les dispositions du projet de loi C-63 exigeant qu'un résidant permanent ait accumulé au moins trois années de présence effective au Canada au cours des cinq années précédant la présentation de sa demande de citoyenneté.


were operated in the Union during the five-year period preceding the entry into force of this Regulation.

aient été en service dans l’Union au cours des cinq années précédant l’entrée en vigueur du présent règlement.


2. If the applicant so requests, the proprietor of an earlier EU trade mark who has given notice of opposition shall furnish proof that, during the five-year period preceding the date of filing or the date of priority of the EU trade mark application, the earlier EU trade mark has been put to genuine use in the Union in connection with the goods or services in respect of which it is registered and which he cites as justification for his opposition, or that there are proper reasons for non-use, provided the earlier EU trade mark has at that date been registered for not less than five years.

2. Sur requête du demandeur, le titulaire d'une marque antérieure de l'Union européenne qui a formé opposition apporte la preuve que, au cours des cinq années qui précèdent la date de dépôt ou la date de priorité de la demande de marque de l'Union européenne, la marque antérieure de l'Union européenne a fait l'objet d'un usage sérieux dans l'Union européenne pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée et sur lesquels l'opposition est fondée, ou qu'il existe de justes motifs pour le non-usage, pour autant qu'à cette date, la marque antérieure soit enregistrée depuis cinq ans au moins.


(Return tabled) Question No. 864 Ms. Kirsty Duncan: With respect to mental health and suicide in the Canadian Forces (CF), including regular forces, reservists and veterans, as well as among Royal Canadian Mounted Police (RCMP) veterans: (a) what does history and research show from the First World War (WWI) and the Second World War (WWII), regarding the percentage of Canadian veterans who suffered some degree of Post Traumatic Stress Disorder (PTSD) and how it might have impacted their ability to (i) hold down jobs, (ii) maintain relationships, (iii) overcome substance abuse, (iv) maintain their will to live; (b) how are suicides tracke ...[+++]

(Le document est déposé) Question n 864 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne la santé mentale et le suicide dans les Forces canadiennes (FC), tant dans la Force régulière, la Réserve que chez les anciens combattants, y compris les anciens membres de la Gendarmerie royale du Canada (GRC): a) que nous apprennent l’histoire et la recherche faite après les Première et Deuxième Guerres mondiales d'une part sur le pourcentage de nos anciens combattants qui ont souffert à un degré ou à un autre du syndrome de stress post-traumatique (SSPT) et d'autre part sur l’influence que le syndrome a pu avoir sur leur aptitude (i) à garder un emploi, (ii) à entretenir des relations humaines, (iii) à se libérer de la dépendance aux toxicomanies, (iv) à garder ...[+++]


In the minister's news release, I noted that he indicated that residency was intended to be physical residence in Canada within the five-year period preceding the application for citizenship.

J'ai relevé dans le communiqué de presse du ministre que la résidence est entendue au sens d'une présence physique au Canada au cours des cinq années précédant la demande de citoyenneté.




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Date index: 2025-01-08
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