Vertaling van "having this collective power still does " (Engels → Frans) :

Having this collective power still does not take away the consumer's right to go direct.
Le fait de disposer de ce pouvoir collectif n'empêchera en rien le consommateur d'acheter directement son billet.

However, recent developments have also clearly demonstrated that the current governance framework for fiscal statistics still does not mitigate, to the extent necessary, the risk of incorrect or inaccurate data being notified to the Commission.
Néanmoins, les événements récents ont clairement montré que le cadre de gouvernance actuel pour les statistiques budgétaires ne parvient pas encore à réduire, dans la mesure nécessaire, le risque que des données incorrectes ou inexactes soient notifiées à la Commission.

However, Europe still does not have a comprehensive view of its skills needs.
Il reste que l’Europe n’a toujours pas une vue complète de ses besoins en compétences.

If employees have participation rights in one of the merging companies under the circumstances set out in this Directive and, if the national law of the Member State in which the company resulting from the cross-border merger has its registered office does not provide for the same level of participation as operated in the relevant merging companies, including in committees of the supervisory board that have decision-making powers, or does not provide for the same entitlement to exercise rights for employees of establishments resulting from the cross-border merger, the participation of employees in the company resulting from the cross-border merger and their involvement in the definition of such rights should be regulated.
Si les travailleurs ont des droits de participation dans une des sociétés qui fusionnent, dans les conditions fixées par la présente directive, et si la législation nationale de l'État membre dans lequel la société issue de la fusion transfrontalière a son siège statutaire ne prévoit pas le même niveau de participation que celui qui s'applique aux sociétés qui fusionnent concernées, y compris au sein des comités du conseil de surveillance ayant des pouvoirs de décision, ou ne prévoit pas que les travailleurs des établissements issus de la fusion transfrontalière peuvent exercer les mêmes droits, la participation des travailleurs dans la société issue de la fusion transfrontalière et leur implication dans la définition de ces droits devraient être réglementées.

Here we see the very same power imbalance to which I have already alluded, and Bill C-36 recognizes that this power imbalance does not cease to exist simply when a person turns 18 years old.
Cet exemple illustre le déséquilibre des forces auquel j'ai déjà fait allusion, et le projet de loi C-36 reconnaît que ce déséquilibre ne disparaît pas simplement parce qu'une personne atteint l'âge de 18 ans.

Even if the funds are were not identified when they were collected, it still remains that the official agent cannot accept the funds if he does not have a series of names.
Même si les fonds n'ont pas été contrôlés au moment de leur sollicitation, il n'en reste pas moins que l'agent officiel ne peut pas accepter les fonds s'il n'a pas une série de noms.

It is eight years into power, and the government still does not see the urban fact of this country, the fact that over 80% of Canadians live in urban communities, from downtowns to suburbs and the places in between.
Le gouvernement est au pouvoir depuis huit ans, et il ne saisit toujours pas les faits urbains de notre pays, à savoir que 80 % des Canadiens vivent dans des collectivités urbaines, des centres-villes aux banlieues en passant par des quartiers mitoyens.

Member States shall ensure that where a collective management organisation does not grant or offer to grant multi-territorial licences for online rights in musical works or does not allow another collective management organisation to represent those rights for such purpose by 10 April 2017, rightholders who have authorised that collective management organisation to represent their online rights in musical works can withdraw from that collective management organisation the online rights in musical works for the purposes of multi-territorial licensing in respect of all territories without having to withdraw the online rights in musical works for the purposes of mono-territorial licensing, so as to grant multi-territorial licences for their online rights in musical works themselves or through any other party they authorise or through any collective management organisation complying with the provisions of this Title.
Les États membres veillent à ce que, dans les cas où, au plus tard le 10 avril 2017, un organisme de gestion collective n’octroie pas ou ne propose pas d’octroyer des licences multiterritoriales de droits en ligne sur des œuvres musicales, ou ne permet pas à un autre organisme de gestion collective de représenter ces droits à cette fin, les titulaires de droits qui ont autorisé cet organisme de gestion collective à représenter leurs droits en ligne sur des œuvres musicales puissent retirer à cet organisme les droits en ligne sur des œuvres musicales aux fins de l’octroi de licences multiterritoriales pour tous les territoires sans devoir lui retirer ces droits aux fins de l’octroi de licences monoterritoriales, de manière à octroyer eux-mêmes des licences multiterritoriales pour leurs droits en ligne sur des œuvres musicales ou à le faire par l’intermédiaire d’une autre partie à laquelle ils accordent l’autorisation ou de tout autre organisme de gestion collective qui respecte les dispositions du présent titre.

Does he want the unelected Senate to have more power, or does he want to join this government in bringing real reforms?
Veut-il que les sénateurs, qui ne sont pas élus, aient plus de pouvoirs, ou bien veut-il se joindre au gouvernement afin de procéder à une véritable réforme?

If employees have participation rights in one of the merging companies under the circumstances set out in this Directive and, if the national law of the Member State in which the company resulting from the cross-border merger has its registered office does not provide for the same level of participation as operated in the relevant merging companies, including in committees of the supervisory board that have decision-making powers, or does not provide for the same entitlement to exercise rights for employees of establishments resulting from the cross-border merger, the participation of employees in the company resulting from the cross-border merger and their involvement in the definition of such rights are to be regulated.
Si les travailleurs ont des droits de participation dans une des sociétés qui fusionnent, dans les conditions fixées par la présente directive, et si la législation nationale de l'État membre dans lequel la société issue de la fusion transfrontalière a son siège statutaire ne prévoit pas le même niveau de participation que celui qui s'applique aux sociétés concernées qui fusionnent, y compris au sein des comités du conseil de surveillance ayant des pouvoirs de décision, ou ne prévoit pas que les travailleurs des établissements issus de la fusion transfrontalière peuvent exercer les mêmes droits, la participation des travailleurs dans la société issue de la fusion transfrontalière et leur implication dans la définition de ces droits doivent être réglementées.