Vertaling van "having given the appropriate written notice earlier today " (Engels → Frans) :

(b) if no reasons were given for the decision or order in respect of which the application is made, or reasons were given but not recorded, send an appropriate written notice to all the parties and the Registry.
b) si aucun motif n’a été donné à l’appui de la décision, de l’ordonnance ou de la mesure visée par la demande, ou si des motifs ont été donnés sans être enregistrés, un avis écrit portant cette précision à toutes les parties et au greffe.

As I mentioned earlier, I have given the minister written notice of such a question and, unfortunately, I am afraid that I may not have the information necessary to follow through with this question.
Je le répète, j'ai donné au ministre un préavis écrit de ma question et, malheureusement, je crains de ne pas avoir l'information nécessaire pour poser cette question.

In order to ensure transparency and fairness and to avoid the unintended removal of content which is not illegal content, content providers should, as a matter of principle, be informed of the decision to remove or disable access to the content stored at their request and be given the possibility to contest the decision through a counter-notice, with a view to having that decision reversed where appropriate, regardless of whether that decision was taken on the basis of a notice or a referral or pursuant to proactive measures by the hosting service provider.
Afin d'assurer la transparence et l'équité et d'éviter le retrait non souhaité de contenus qui ne sont pas illicites, les fournisseurs de contenus devraient, par principe, être informés de la décision de retirer un contenu stocké à leur demande ou d'en rendre l'accès impossible et avoir la possibilité de contester la décision au moyen d'une contre-notification, afin que la décision en question soit révoquée s'il y a lieu, indépendamment du fait qu'elle ait été prise à la suite d'une notification ou d'un signalement ou dans le cadre de mesures proactives appliquées par le prestataire de services d'hébergement.

The Hon. the Speaker: Honourable senators, I have received a notice earlier today from the Leader of the Opposition to request, pursuant to rule 22(10), that the time provided for the consideration of Senators' Statements be extended today for the purpose of paying tribute to the Honourable Senator Bill Rompkey, P.C., who retired from the Senate on May 13, 2011.
Son honneur le Président : Honorables sénateurs, plus tôt aujourd'hui, j'ai reçu du leader de l'opposition une demande en vertu de l'article 22(10) du Règlement en vue de prolonger la période consacrée aux déclarations de sénateurs d'aujourd'hui pour rendre hommage au sénateur Rompkey, qui a pris sa retraite du Sénat le 13 mai 2011.

Encourages the Member States to introduce age-appropriate ICT education in the early stages of school, with a particular focus on inspiring girls to develop interest and talent in the digital field, and urges the Commission and the Members States to promote STEM education to girls from a young age, given that girls move away from science, technology subjects, engineering and maths earlier during their educational path due to gender stereotypes surrounding these subjects, a lack of role models, and a segregation of activities and toys, resulting in an underrepresentation of women in these subjects at university, which extends into the work place; underlines therefore that both gender stereotypes and digital training should be addressed, starting within the primary education system and continuing to move through all stages of education until adult learning and training for people who have been excluded from the labour market.
encourage les États membres à instaurer un enseignement des TIC adapté à l'âge à des stades précoces de l'éducation scolaire, en veillant particulièrement à inciter les filles à développer leur intérêt et leur talent dans le domaine numérique, et demande instamment à la Commission et à aux États membres de promouvoir l'enseignement des STIM auprès des filles à un âge précoce, étant donné que les filles délaissent les sciences, les technologies, l'ingénierie et les mathématiques dans leur parcours en raison des stéréotypes sexistes en vigueur dans ces matières, de l'absence de modèles et du cloisonnement des activités et des jouets, ce qui entraîne une sous-représentation des femmes dans ces filières à l'université, laquelle se prolonge dans le monde du travail; souligne donc qu'il importe de s'attaquer aux stéréotypes sexistes et de s'atteler à la formation numérique dès l'enseignement primaire, et de poursuivre l'effort à tous les stades de l'instruction, jusqu'à la formation des adultes et des personnes exclues du marché du travail.

Having given the appropriate written notice earlier today and the appropriate oral notice, I submit that those criteria under our rules for questions of privilege have been met.
Puisque j'ai donné un avis écrit ainsi qu'un avis oral en bonne et due forme aujourd'hui, je prétends que le critère prévu dans le Règlement a été respecté.

Except where proposed amendments are minor and have been agreed with the holder of the rights or general authorisation, notice shall be given in an appropriate manner of the intention to make such amendments and interested parties, including users and consumers, shall be allowed a sufficient period of time to express their views on the proposed amendments, which shall be no less than four weeks except in exceptional circumstances.
Sauf lorsque les modifications proposées sont mineures et qu’un accord est intervenu à leur sujet avec le titulaire des droits ou de l’autorisation générale, il est fait part en bonne et due forme de l’intention de procéder à de telles modifications et les parties intéressées, dont les utilisateurs et les consommateurs, se voient accorder un délai suffisant pour exprimer leur point de vue sur les modifications proposées, délai qui sera d’au moins quatre semaines, sauf circonstances exceptionnelles.

Hon. Lowell Murray: Honourable senators, I gave written notice earlier today that I would be raising a question of privilege concerning the five-minute bell that was held yesterday on a vote.
L'honorable Lowell Murray: Honorables sénateurs, j'ai donné avis plus tôt aujourd'hui par écrit que je soulèverais une question de privilège relativement au timbre qui a sonné pendant cinq minutes hier pour un vote.

(b)the competent authority of dispatch in the Community shall take the decision to consent to the shipment as referred to in Article 9 only after having received written consent from the competent authority of destination and, where appropriate, the tacit or written consent of the competent authority of transit outside the Community, and not earlier than 61 days following the date of transmission of the acknowledgement by the competent authority of transit.
b)l'autorité compétente d'expédition dans la Communauté ne prend la décision de consentir au transfert, comme le prévoit l'article 9, qu'après avoir obtenu le consentement écrit de l'autorité compétente de destination et, le cas échéant, le consentement, tacite ou par écrit, de l'autorité compétente de transit extérieure à la Communauté, et au plus tôt soixante et un jours à compter de la date de transmission de l'accusé de réception par l'autorité compétente de transit.

However, the holder of an exclusive licence may bring such proceedings if the right holder in the Community design, having been given notice to do so, does not himself bring infringement proceedings within an appropriate period.
Toutefois, le titulaire d'une licence exclusive peut engager une telle procédure si, après mise en demeure, le titulaire du dessin ou modèle communautaire n'agit pas lui-même en contrefaçon dans le délai approprié.