Vertaling van "community design having " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

communications designer | transmission engineer | telecommunications designer | telecommunications engineer
ingénieur télécom | ingénieure en télécommunications | ingénieur de télécommunications/ingénieure de télécommunications | ingénieure des systèmes de télécommunications

Community Design Court
tribunal des dessins ou modèles communautaires

Community Design Office
Office communautaire des dessins ou modèles

European Community Design Prize | ECDP [Abbr.]
Prix de Design de la Communauté européenne | Prix du Design de la Communauté européenne | PDCE [Abbr.]

Saline Creek Plateau Sustainable Community Design Charrette
Charrette de conception de collectivité durable à Saline Creek Plateau

Community Design and Implementation Unit
Unité de conception et de mise en œuvre des services communautaires

Community Designation, Boundaries and Elections Schedule Regulation
Règlement sur la désignation et les limites des communautés et sur les dates des élections des conseils communautaires

arrange brand's online communication plan | model brand's online communication plan | design brand's online communication plan | design brand's online communication plans
concevoir le plan de communication en ligne d'une marque

wines of designated origin (1) | wines having a registered designation of origin (2) | wines with appellation of origin (3)
vins avec appellation d'origine | vins avec appellation d'origine contrôlée

communications profession [ commentator | compère | designer | journalist | presenter | reporter ]
profession de la communication [ journaliste | présentateur | réalisateur | reporter | speaker ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Any recording of an international registration designating the Community in the International Register shall have the same effect as if it had been made in the register of Community designs of the Office, and any publication of an international registration designating the Community in the Bulletin of the International Bureau shall have the same effect as if it had been published in the Community Designs Bulletin.
2. Toute inscription d'un enregistrement international désignant la Communauté au registre international produit les mêmes effets que si elle avait été effectuée au registre des dessins ou modèles communautaires de l'Office, et toute publication d'un enregistrement international désignant la Communauté au Bulletin du bureau international produit les mêmes effets qu'une publication au Bulletin des dessins et modèles communautaires.

1. The files relating to applications for registered Community designs which have not yet been published or the files relating to registered Community designs which are subject to deferment of publication in accordance with Article 50 or which, being subject to such deferment, have been surrendered before or on the expiry of that period, shall not be made available for inspection without the consent of the applicant for or the right holder in the registered Community design.
1. Les dossiers relatifs à des demandes d'enregistrement de dessins ou modèles communautaires qui n'ont pas encore été publiées ainsi que les dossiers relatifs à des dessins ou modèles communautaires enregistrés qui font l'objet d'une mesure d'ajournement de publication conformément à l'article 50 ou qui, pendant l'application de cette mesure, ont fait l'objet d'une renonciation avant ou à l'expiration du délai d'ajournement, ne peuvent être ouverts à l'inspection publique qu'avec l'accord du demandeur ou du titulaire du dessin ou modèle communautaire enregistré.

2. In proceedings in respect of an infringement action or an action for threatened infringement of an unregistered Community design, the Community design court shall treat the Community design as valid if the right holder produces proof that the conditions laid down in Article 11 have been met and indicates what constitutes the individual character of his Community design.
2. Dans les procédures résultant d'actions en contrefaçon ou en menace de contrefaçon d'un dessin ou modèle communautaire non enregistré, les tribunaux des dessins ou modèles communautaires considèrent le dessin ou modèle communautaire comme valide si le titulaire du dessin ou modèle apporte la preuve que les conditions prévues à l'article 11 sont remplies et s'il indique en quoi son dessin ou modèle communautaire présente un caractère individuel.

If the requirements that an application for a registered Community design must satisfy have been fulfilled and to the extent that the application has not been refused by virtue of Article 47, the Office shall register the application in the Community design Register as a registered Community design.
Si la demande satisfait aux conditions que doit remplir une demande d'enregistrement d'un dessin ou modèle communautaire et dans la mesure où cette demande n'a pas été rejetée en vertu de l'article 47, l'Office inscrit la demande au registre des dessins ou modèles communautaires en qualité de dessin ou modèle communautaire enregistré.

2. The Office shall inform the right holder of the registered Community design and any person having a right entered in the register of Community designs, referred to in Article 72, hereafter referred to as the "register" in respect of the registered Community design, of the expiry of the registration in good time before the said expiry.
2. En temps utile avant l'expiration de l'enregistrement, l'Office informe de cette expiration le titulaire du dessin ou modèle communautaire enregistré ainsi que tout titulaire d'un droit inscrit au registre des dessins ou modèles communautaires, visé à l'article 72, ci-après dénommé "registre", sur ce dessin ou modèle communautaire enregistré.

1. Within the Member State whose courts have jurisdiction under Article 79(1) or (4), those courts shall have jurisdiction for actions relating to Community designs other than those referred to in Article 81 which would have jurisdiction ratione loci and ratione materiae in the case of actions relating to a national design right in that State.
1. Dans l'État membre dont les tribunaux sont compétents conformément à l'article 79, paragraphes 1 ou 4, les actions en matière de dessins ou modèles communautaires autres que celles visées à l'article 81 sont portées devant les tribunaux qui auraient compétence territoriale et d'attribution s'il s'agissait d'actions relatives aux enregistrements nationaux de dessins ou modèles dans l'État concerné.