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Traduction de «have to carry on voting until they » (Anglais → Français) :

1. Member States shall require obliged entities to refrain from carrying out transactions which they know or suspect to be related to proceeds of criminal activity or to terrorist financing until they have completed the necessary action in accordance with point (a) of the first subparagraph of Article 33(1) and have complied with any further specific instructions from t ...[+++]

1. Les États membres exigent des entités assujetties qu'elles s'abstiennent d'exécuter toute transaction dont elles savent ou soupçonnent qu'elle est liée au produit d'une activité criminelle ou au financement du terrorisme, jusqu'à ce qu'elles aient mené à bien les actions nécessaires conformément à l'article 33, paragraphe 1, premier alinéa, point a), et qu'elles se soient conformées à toute autre instruction particulière émanant de la CRF ou des autorités compétentes conformément au droit de l'État membre concerné.


(8) Countries that have committed to SHARE-ERIC through signing the Memorandum of Understanding on Preparing the Survey of Health, Ageing and Retirement in Europe (15 July 2009) may become non-voting members of the Council as observers until they have acceded to SHARE-ERIC according to Article 16.

8. Les pays qui se sont engagés vis-à-vis de l’ERIC-SHARE en signant le protocole d’accord sur la préparation de l’enquête sur la santé, le vieillissement et la retraite en Europe (15 juillet 2009) peuvent siéger au conseil, en qualité d’observateurs sans droit de vote, jusqu’à leur adhésion à l’ERIC-SHARE conformément à l’article 16.


(8) Countries that have committed to SHARE-ERIC through signing the Memorandum of Understanding on Preparing the Survey of Health, Ageing and Retirement in Europe (15 July 2009) may become non-voting members of the Council as observers until they have acceded to SHARE-ERIC according to Article 16.

8. Les pays qui se sont engagés vis-à-vis de l’ERIC-SHARE en signant le protocole d’accord sur la préparation de l’enquête sur la santé, le vieillissement et la retraite en Europe (15 juillet 2009) peuvent siéger au conseil, en qualité d’observateurs sans droit de vote, jusqu’à leur adhésion à l’ERIC-SHARE conformément à l’article 16.


Staff carrying out functions referred to in points (a), (c) or (d) shall be supervised in the performance of their tasks until they have demonstrated the requisite competence.

Le personnel exerçant les fonctions visées aux points a), c) ou d) est supervisé dans l’accomplissement de ses tâches jusqu’à ce qu’il ait démontré qu’il possède les compétences requises.


1. Member States shall require the institutions and persons covered by this Directive to refrain from carrying out transactions which they know or suspect to be related to money laundering or terrorist financing until they have completed the necessary action in accordance with Article 22(1)(a).

1. Les États membres exigent des établissements et des personnes soumis à la présente directive qu'ils s'abstiennent d'effectuer toute transaction dont ils savent ou soupçonnent qu'elle est liée au blanchiment de capitaux ou au financement du terrorisme jusqu'à ce qu'ils aient mené à bien les actions nécessaires visées à l'article 22, paragraphe 1, point a).


They may also continue to be transported in cooled water after landing, and be transported from aquaculture establishments, until they arrive at the first establishment on land carrying out any activity other than transport or sorting.

Ils peuvent aussi continuer à être transportés dans de l'eau réfrigérée après le débarquement, et être transportés depuis des installations d'aquaculture, jusqu'à leur arrivée dans le premier établissement à terre qui exerce toute activité autre que le transport ou le triage.


They may also continue to be transported in cooled water after landing, and be transported from aquaculture establishments, until they arrive at the first establishment on land carrying out any activity other than transport or sorting.

Ils peuvent aussi continuer à être transportés dans de l'eau réfrigérée après le débarquement, et être transportés depuis des installations d'aquaculture, jusqu'à leur arrivée dans le premier établissement à terre qui exerce toute activité autre que le transport ou le triage.


5. The flag Member State shall ensure that any of its vessels which have been found to have contravened a CCAMLR conservation measure do not carry out fishing operations within the Convention area until they have complied with the penalties imposed.

5. L'État membre du pavillon s'assure que tout navire ayant été pris en infraction aux mesures de conservation de la CCAMLR ne mène aucune opération de pêche dans la zone de la convention aussi longtemps que les peines et les sanctions qui lui ont été infligées n'ont pas été exécutées.


Member States shall ensure that the institutions and persons subject to this Directive refrain from carrying out transactions which they know or suspect to be related to money laundering until they have apprised the authorities referred to in Article 6.

Les États membres veillent à ce que les établissements et les personnes relevant de la présente directive s'abstiennent d'effectuer toute transaction dont ils savent ou soupçonnent qu'elle est liée au blanchiment de capitaux sans en avoir informé préalablement les autorités visées à l'article 6.


Member States shall ensure that credit and financial institutions refrain from carrying out transactions which they know or suspect to be related to money laundering until they have apprised the authorities referred to in Article 6.

Les États membres veillent à ce que les établissements de crédit et les institutions financières s'abstiennent d'exécuter la transaction qu'ils savent ou soupçonnent d'être liée au blanchiment de capitaux avant d'en avoir informé les autorités visées à l'article 6.




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'have to carry on voting until they' ->

Date index: 2021-11-25
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