Traduction de «have the honour to table a petition containing » (Anglais → Français) :

Emissions data for operators shall contain the information set out in Table IX-I, having regard to the electronic format for submitting emissions data described in the data exchange and technical specifications provided for in Article 105.
Les données d'émission des exploitants se composent des informations indiquées dans le tableau IX-I et sont présentées suivant le format électronique pour la présentation des données d'émission décrit dans les spécifications techniques pour l'échange des données prévues à l'article 105.

I have the honour to refer to your letter containing details of proposed modifications to Annexes II, V, VII and Annex VIII of the Agreement between the European Community and New Zealand on sanitary measures applicable to trade in live animals and animal products of 17 December 1996.
J'ai l'honneur de faire référence à votre lettre contenant le détail des modifications proposées aux annexes II, V, VII et VIII de l'accord entre la Communauté européenne et la Nouvelle-Zélande relatif aux mesures sanitaires applicables au commerce d'animaux vivants et de produits animaux du 17 décembre 1996.

2. Member States that have opted for the submission of national frameworks containing the table referred to in the second subparagraph of Article 6(3) of Regulation (EU) No 1305/2013 may submit amendments of the national framework concerning that table to the Commission taking into account the degree of implementation of their various programmes.
2. Les États membres qui ont opté pour la présentation de cadres nationaux contenant le tableau visé à l’article 6, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 1305/2013 peuvent présenter à la Commission des modifications du cadre national concernant ledit tableau, en tenant compte du degré de mise en œuvre de leurs différents programmes.

3. In order to allow reporting on the achievement of performance as established in Article 18(4) of Implementing Regulation (EU) No 390/2013, Member States shall make available to the Commission and Eurocontrol, by 1 June of each year, their actual costs incurred during the previous year and the difference between the actual costs and the determined costs contained in the performance plan by making use of the reporting tables and detailed rules set out in Annexes II, VI and VII. Those Member States that have decided that terminal air navigation services or CNS, MET and AIS services are subject to market conditions in accordance with Article 3 shall provide this information by making use of the reporting tables and detailed rules set out in Annex III.
3. Afin de permettre de rendre compte de la réalisation des objectifs de performance conformément à l’article 18, paragraphe 4, du règlement d'exécution (UE) no 390/2013, les États membres mettent à la disposition de la Commission et d’Eurocontrol, pour le 1er juin de chaque année, leurs coûts réels supportés au cours de l’année précédente et la différence entre les coûts réels et les coûts fixés figurant dans le plan de performance, en utilisant les tableaux de déclaration et les modalités figurant aux annexes II, VI et VII. Les États membres qui ont décidé que des services de navigation aérienne terminaux ou des services CNS, MET et AIS sont soumis aux conditions du marché conformément à l’article 3 communiquent ces informations en utilisant les tableaux de déclaration et les modalités figurant à l’annexe III.

For each region, sub-region or subdivision, taking into account the different species and communities (e.g. for phytoplankton and zooplankton) contained in the indicative list in Table 1 of Annex III to Directive 2008/56/EC, it is necessary to draw up a set of relevant species and functional groups, having regard to point 2 of Part A. The three criteria for the assessment of any species are species distribution, population size and population condition.
Pour chaque région, sous-région ou subdivision, il est nécessaire d’établir un ensemble approprié d’espèces et de groupes fonctionnels, en prenant en considération les différentes espèces et communautés (par exemple, le phytoplancton et le zooplancton) figurant sur la liste indicative du tableau 1 de l’annexe III de la directive 2008/56/CE et en tenant compte de la partie A, point 2. Les trois critères d’évaluation des espèces sont les suivants: répartition des espèces, taille des populations et état des populations.

I have the honour to refer to your letter containing details of proposed modifications to Annex V and Annex VIII of the Agreement between the European Community and New Zealand on sanitary measures applicable to trade in live animals and animal products.
J'ai l'honneur de faire référence à votre lettre contenant le détail des modifications proposées aux annexes V et VIII de l'accord entre la Communauté européenne et la Nouvelle-Zélande relatif aux mesures sanitaires applicables au commerce d'animaux vivants et de produits animaux.

I have the honour to refer to your letter containing details of proposed amendments to Annex V, Horizontal Issues 42.A and 42.B, and Annex VII of the Agreement between the European Community and New Zealand on sanitary measures applicable to trade in live animals and animal products.
J'ai l'honneur de faire référence à votre lettre contenant le détail des modifications proposées à l'annexe V, questions horizontales 42.A et 42.B, et à l'annexe VII de l'accord entre la Communauté européenne et la Nouvelle-Zélande relatif aux mesures sanitaires applicables au commerce d'animaux vivants et de produits animaux.

The paragraph containing the evidence that the agricultural product originates from the defined area has been amended: the different steps concerning producers and packagers have been grouped into a single table.
Le paragraphe concernant les éléments prouvant que le produit agricole est originaire de l’aire délimitée a été modifié, les différentes étapes concernant les producteurs et les stations sont regroupées en un seul tableau.