Traduction de «have submitted just three » (Anglais → Français) :

3.Where competent authorities assess that there are deficiencies in the recovery plan, or potential impediments to its implementation, they shall notify the institution of their assessment and require the institution to submit, within three months, a revised plan demonstrating how those deficiencies or impediments have been addressed.
3.Si les autorités compétentes estiment que le plan de redressement présente des lacunes, ou qu'il existe des obstacles potentiels à sa mise en œuvre, elles informent l'établissement du résultat de leur évaluation et l'invitent à soumettre, dans les trois mois, un plan révisé indiquant comment il a été remédié à ces lacunes ou obstacles.

He says that the aim of the first is to reduce the period for lodging the statements that VAT taxpayers have to submit from three months to one month, and the aim of the second is to reduce the period for transmitting the information to the Member State that has to charge the tax from three months to one month.
Il affirme que l’objectif du premier est de réduire de trois mois à un seul le délai de dépôt des déclarations que les assujettis à la TVA sont tenus de rentrer, et que le but du second est de réduire de trois mois à un seul le délai de transmission des informations à l’État membre qui doit percevoir la taxe.

I have submitted just three amendments after discussions with the Commission.
À l’issue des discussions que j’ai eues avec la Commission, je n’ai déposé que trois amendements.

The debate has only just begun, and I am pleased to say I have just three points to make today.
Le débat est à peine lancé et j'ai le plaisir de ne affirmer aujourd'hui que trois concepts.

1. In the event of an application for a declaration of invalidity of a registered Community design being filed, and as long as no final decision has been taken by the Office, any third party who proves that proceedings for infringement of the same design have been instituted against him may be joined as a party in the invalidity proceedings on request submitted within three months of the date on which the infringement proceedings were instituted.
1. Au cas où une demande en nullité d'un dessin ou modèle communautaire enregistré a été présentée et aussi longtemps que l'Office n'a pas pris de décision définitive, tout tiers qui apporte la preuve qu'une procédure en contrefaçon fondée sur le même dessin ou modèle communautaire a été engagée à son encontre peut participer à la procédure de nullité, à condition qu'il en fasse la demande dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle l'action en contrefaçon a été introduite.

In its April 2006 report, the 1540 Committee concluded that since 62 States which have yet to submit their first national report and 55 States which, although they have done so, still have to submit additional information and clarification are concentrated in three geographical areas (Africa, the Caribbean and the South Pacific), and since the gaps in the national reports follow certain regional patterns, activities to assist States in meeting implementation requirements of UNSC Resolution 1540 (2004) should concentrate on regions and areas where specific needs were identified.
Dans son rapport d’avril 2006, le comité 1540 a conclu que, puisque soixante-deux États qui doivent encore soumettre leur premier rapport national et que cinquante-cinq États qui l’ont présenté mais qui doivent encore communiquer des informations et des précisions complémentaires, se situent principalement dans trois zones géographiques (Afrique, Caraïbes et Pacifique sud) et que les lacunes constatées dans les rapports nationaux reflètent certaines caractéristiques régionales, les activités visant à aider les États à s’acquitter de leurs obligations en matière de mise en œuvre de la résolution 1540 (2004) du CSNU devraient porter essentiellement sur les régions et domaines dans lesquels des besoins spécifiques ont été identifiés.

The question is: how valuable are these ‘Year of ..’. enterprises when applications for funding have to be submitted within three months and everything will have to be carried out in one year.
La question qui se pose est la suivante : quelle peut bien être la valeur de ces "années de x ou de y". lorsque l'on sait que les demandes de financement doivent être introduites dans les trois mois et que le projet doit être bouclé en un an.

As I have just said, this is not the time for a detailed examination of the programme, but I would like to put forward just three examples of what I mean by renewal.
Comme je viens de le dire, ce n'est pas le moment d'examiner le programme en détail.

2. Member States may submit to the Commission special requests for a limited recognition of three years for organisations which meet all the criteria of the Annex other than those set out under paragraphs 2 and 3 of section A. The same procedure as that referred to in paragraph 1 will apply to these special requests with the exception that the criteria of the Annex for which compliance has to be assessed during the assessment carried out by the Commission, together with the Member State, shall be all the criteria other than those set out under paragraphs 2 and 3 of section A. The effects of these limited recognitions shall be limited exclusively to the Member State or States which have submitted a request for such recognition.
2. Les États membres peuvent soumettre à la Commission des demandes spéciales d'agrément limité, d'une durée de trois ans, pour les organismes qui répondent à tous les critères de l'annexe autres que les critères énoncés aux points 2 et 3 de la section A. Pour ces demandes spéciales, la procédure appliquée est la même que celle du paragraphe 1, sauf que les critères de l'annexe dont il appartient à la Commission d'évaluer le respect, conjointement avec l'État membre, au cours de son évaluation, sont tous les critères autres que les critères énoncés aux paragraphes 2 et 3 de la section A. Les effets de ces agréments limités sont exclusivement limités à l'État membre ou aux États membres qui ont présenté une demande d'agrément de ce type.

THE AGREEMENTS SUBMITTED FOR AUTHORIZATION HAVE BEEN CONCLUDED FOR AN INITIAL TERM OF FIVE YEARS AND MAY BE RENEWED AUTOMATICALLY BEYOND THAT PERIOD FOR SUCCESSIVE THREE-YEAR TERMS . IT APPEARS THAT HAVING REGARD TO THE AGREEMENTS IMPLEMENTED BY THE UNDERTAKINGS CONCERNED , AUTHORIZATION MAY BE GRANTED FOR THE ENTIRE INITIAL TERM .
CONSIDERANT QUE LES ACCORDS PRESENTES SONT CONCLUS POUR UN PREMIER TERME DE CINQ ANNEES POUVANT ETRE PROLONGE PAR TACITE RECONDUCTION DE TROIS EN TROIS ANS AU-DELA DE CE TERME ; QU'IL APPARAIT QUE , COMPTE TENU DES ACCORDS MIS EN OEUVRE PAR LES INTERESSES , L'AUTORISATION PEUT ETRE ACCORDEE POUR LA DUREE INTEGRALE DE CE PREMIER TERME ;