Traduction de «vat taxpayers have » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

party liable to account for VAT | VAT taxpayer
assujetti à la TVA | contribuable

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[27] In the UK, the taxpayer does not have to pay the VAT in dispute prior to the appeal if either HMCR or the appeal tribunal on appeal are satisfied that payment would result in hardship.
[27] Au Royaume-Uni, le contribuable n’est pas tenu d’acquitter la TVA contestée avant le recours, si l’administration douanière et fiscale ou l’organe de recours reconnaissent que le recouvrement entraînerait des difficultés pour celui-ci.

A simpler VAT system is simpler to comply with, and can therefore have a positive impact on VAT receipts too, as more taxpayers pay what they owe.
Un système de TVA plus simple est plus facile à respecter et peut donc avoir une incidence positive sur les recettes de TVA aussi, puisqu'un plus grand nombre de contribuables paient ce qu'ils doivent.

He says that the aim of the first is to reduce the period for lodging the statements that VAT taxpayers have to submit from three months to one month, and the aim of the second is to reduce the period for transmitting the information to the Member State that has to charge the tax from three months to one month.
Il affirme que l’objectif du premier est de réduire de trois mois à un seul le délai de dépôt des déclarations que les assujettis à la TVA sont tenus de rentrer, et que le but du second est de réduire de trois mois à un seul le délai de transmission des informations à l’État membre qui doit percevoir la taxe.

As a consequence, taxpayers in sectors other than health and medical care who set up a cost sharing grouping currently have to pay VAT on their shared services.
Les assujettis relevant d'autres secteurs que celui des soins et de la santé qui mettent en place un groupement en vue de partager leurs coûts sont par conséquent tenus, à ce jour, d'acquitter la TVA sur les services partagés.

However, the delay in implementing this directive in the majority of Member States has led to complaints by several companies, so that it is now necessary to introduce some changes to it in order to safeguard the interests of taxpayers, as we all know that the delay in refunding VAT can have serious financial consequences for companies operating within the internal market, and can thus mean slower economic recovery for the EU.
Cependant, le retard de mise en œuvre de cette directive dans la plupart des États membres a provoqué des réclamations de la part de plusieurs entreprises. Il est donc nécessaire aujourd’hui d’y apporter certaines modifications afin de protéger les intérêts des contribuables, parce que nous savons tous qu’un remboursement tardif de la TVA peut avoir des conséquences financières graves pour les entreprises exerçant leurs activités sur le marché intérieur, et peut de ce fait ralentir la relance économique de l’Union européenne.

Reference for a preliminary ruling — Hof van Beroep te Gent — Interpretation of Articles 11.C(1) and 27 of Sixth Council Directive 77/388/EEC of 17 May 1977 on the harmonisation of the laws of the Member States relating to turnover taxes — Common system of value added tax: uniform basis of assessment (OJ 1977 L 145, p. 1) — Simplification measures — National legislation providing for VAT to be charged at source in the case of manufactured tobacco imported, acquired or produced within the country, precluding a reduction in the basis of assessment for taxpayers who have paid tax on those products
Demande de décision préjudicielle — Hof van Beroep te Gent — Interprétation des art. 11, C, par. 1, et 27 de la Sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1) — Mesures de simplification — Législation nationale prévoyant pour les tabacs manufacturés importés, acquis ou produits sur le territoire, une perception de la TVA à la source excluant une réduction de la base d’imposition pour les contribuables ayant acquitté la taxe sur ces produits

We want to combat the VAT fraud in Europe, so that the European Union’s receipts can be improved, and so that we do not have to extract from taxpayers money that other people should be honest enough to pay.
Nous voulons combattre la fraude à la TVA en Europe, de sorte que les recettes de l’Union européenne augmentent, sans que nous devions soutirer aux contribuables l’argent que d’autres personnes devraient être assez honnêtes pour payer.

We are told that if we are not making progress towards VAT at source it is because the Member States do not have faith in the compensation system and the system for reallocating resources, which was initially based on the declarations of taxpayers and then on statistical data, but which has never satisfied the Member States.
Ils nous disent également que si nous ne progressons pas vers un tel système, c'est parce que les États membres ne font pas confiance au système de compensation et au système de réattribution des ressources, qui se basait à l'origine sur les déclarations des contribuables et par la suite sur des données statistiques, mais qui n'a jamais satisfait les États membres.

The following have been identified as the main priorities in the field of customs and taxation by both the Commission and the Polish authorities: Taxation - Computerization of tax departments: establishment of an IT training centre within the Polish Ministry of Finance; training of staff in the data-processing department; - VAT training for tax administration officers and training for future trainers; course on VAT and personal income tax checks; - adaptation of the tax administration (structure and status of civil servants); launch of the profession of tax adviser to the private sector; - establishment of a tax school; - information and public awareness campaigns to inform the Polish taxpayers on the subject of the new taxes and their new tax obligations (Poland's first tax returns should be filed by its taxpayers this month).
La Commission, avec les autorités polonaises, privilégie en matière fiscale et douanière les priorités suivantes : * Fiscalité : . Informatisation des services fiscaux : organisation d'un centre de formation à l'informatique au sein du Ministère des Finances polonais; formation du personnel du département informatique; . Formation des agents de l'administration fiscale en matière de TVA et formation des futurs formateurs; cours sur les opérations de contrôle dans les domaines de la TVA et de l'impôt sur le revenu des personnes physiques; . Adaptation de l'administration fiscale (structure et statut de la fonction publique); organisation de la profession de conseil fiscal dans le secteur privé.; . Création d'une école des impôts; . Information du public, avec des campagnes d'information et de sensibilisation de la population polonaise aux nouveaux impôts et à leurs nouvelles obligations fiscales; les premières déclarations fiscales doivent être remplies par les contribuables polonais au cours de ce mois.