Traduction de «compensation schemes have » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

insurance compensation scheme | insurance guarantee scheme | IGS [Abbr.]
fonds de garantie d'assurance | régime de garantie des assurances

no-fault compensation scheme [ no-fault scheme ]
régime d'indemnisation sans égard à la faute

Compensation Fund for the Loss of Earnings Compensation Scheme
Fonds de compensation du régime des allocations pour perte de gain | Fonds de compensation du régime des APG | Fonds de compensation des APG

investor compensation scheme
système d'indemnisation des investisseurs

VAT compensation scheme
système de compensation de TVA

no-fault compensation scheme
système d'indemnisation hors faute

wage plan [ pay plan | compensation plan | compensation system | wages payment plan | wage scheme | wages system | system of remuneration | wage-payment system | pay system | pay plan | compensation package | remuneration package | payroll system ]
système de rémunération [ régime de rémunération | système de paye | conditions de rémunération | régime salarial ]

pay plan | wage plan | wages payment plan | wage scheme | salary system | compensation package | compensation plan | remuneration package
régime de rémunération | régime salarial | système de rémunération | conditions de rémunération

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

While there is plenty of evidence of judicial dissatisfaction with the levels of judges` salaries in Canada, in all the evidence that I have looked at and I think I have looked at most of the evidence pertaining to Bill C-37 I have not seen one bit of evidence pertaining to any specific allegation of judicial independence being compromised by any judicial compensation scheme in any province.
Bien qu'il soit amplement manifeste que la magistrature est insatisfaite du niveau de rémunération des juges au Canada, dans tous les documents que j'ai examinés et je crois bien avoir examiné à peu près tout ce qui touche au projet de loi C-37 , je n'ai relevé nulle part d'accusation précise voulant que l'indépendance judiciaire soit compromise dans une province par un régime de rémunération des juges.

Leaving aside whether or not there are inappropriate arrangements between audit firms and management — such as may have been in Enron — but in a fair and honest relationship, there is, it appears obvious to me, so easy an invitation to management, with profit-driven, stock performance-related compensation schemes, that they have really come into an adversarial position with the auditors.
À part dans les cas où il pourrait y avoir collusion entre les cabinets de vérificateurs et la direction—comme dans celui d'Enron, peut-être—, il me semble évident que dans des relations honnêtes, la direction dont les motivations sont fondées sur les profits et dont le régime de rémunération est basé sur la performance des actions, a tendance à être de plus en plus en opposition avec les vérificateurs.

4. If the third party that holds financial instruments belonging to an investor in relation to investment business or the depositary or third party to whom the assets of the UCITS have been entrusted are is located in a third country in which the judiciary system does not allow the investor-compensation scheme to subrogate to the rights of the investment firm or the UCITS , Member States shall ensure that the investment firm or the UCITS return to the investor-compensation scheme amounts equal to any payments it receives in the liquidation proceedings.“. [Am. 65]
4. Si le tiers qui détient les instruments financiers appartenant à un investisseur, dans le cadre d'opérations d'investissement, ou le dépositaire ou le tiers auquel ont été confiés des actifs de l'OPCVM est situé dans un pays tiers dont le système judiciaire ne permet pas de subrogation des droits de l'entreprise d'investissement ou de l'OPCVM au bénéfice du système d'indemnisation des investisseurs, les États membres veillent à ce que l'entreprise d'investissement ou l'OPCVM restituent restitue au système des montants égaux aux versements qu'ils reçoivent qu'elle reçoit lors de la procédure de liquidation.“ [Am. 65]

++, an investor-compensation scheme shall have the right to may borrow from all other investor-compensation schemes referred to in Article 2 within the Union subject to the following conditions: [Am. 43]
++, un système d'indemnisation des investisseurs a le droit la possibilité de contracter un emprunt auprès de tous les autres systèmes d'indemnisation des investisseurs de l'Union visés à l'article 2, sous réserve des conditions suivantes:[Am. 43]

It's actually, I think, a duplication of what we have seen earlier in allowing the compensation scheme of Bill C-16 to be preempted by the compensation scheme and the Marine Liability Act or the Arctic Waters Pollution Prevention Act, in order to prevent any conflict with the international conventions that those acts seek to implement.
Je pense que cela va dans le sens des modifications déjà apportées pour faire en sorte que le régime d'indemnisation prévu dans le projet de loi C-16 cède le pas aux mesures applicables en vertu de la Loi sur la responsabilité en matière maritime ou de la Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques, de manière à éviter tout conflit avec les conventions internationales dont ces lois visent la mise en oeuvre.

(12) To remedy this situation, thirteen Member States have introduced State-funded compensation schemes to allow for compensation to crime victims on a subsidiary basis, where they can be reasonably said to have exhausted all possibilities offered by other channels of compensation .
(12) Pour remédier à cette situation, treize États membres ont mis en place des régimes d'indemnisation publique afin d'indemniser subsidiairement les victimes d'infractions une fois qu'à un degré suffisant, elles ont épuisé toutes les possibilités offertes par les autres moyens d'indemnisation .

19. Notes that executive compensation schemes in financial institutions may have contributed to a focus on risk and short-term profit; notes that the previous euphoria and recklessness on the financial markets have certainly been fuelled by aggressive bonus or stock option policies, not least in investment banking; considers this to be an element to be monitored as such in the pursuit of financial stability; urges the formation of more stability-oriented schemes; calls on the Commission and national supervisors to devise guidelines applicable to such compensation schemes in the financial sector;
19. fait observer que les régimes de rémunération des responsables des établissements financiers ont peut‑être contribué à ce que soient privilégiés le risque et le profit à court terme; constate que l'euphorie et l'imprudence qui ont régné antérieurement sur les marchés financiers ont certainement été alimentées par les politiques agressives en matière de primes ou de stock options, notamment dans les banques d'investissement; est d'avis qu'il s'agit là d'un aspect à surveiller dans la recherche de la stabilité financière; demande l'élaboration de plans orientés sur la stabilité; invite la Commission et les autorités de surveillance nationales à définir des orientations relatives à ces régimes de rémunération dans le secteur financier;

O. recalling that great differences exist between the state compensation schemes currently in force in the Member States, from Member States that have highly developed schemes down to ones which have made virtually no provision for them at all,
O. rappelant la grande disparité des systèmes d'indemnisation en vigueur dans les États membres de l'Union, depuis ceux dont les systèmes sont très développés jusqu'à ceux qui n'ont pratiquement rien prévu, en passant par tous les stades intermédiaires,

The Commission has sent a reasoned opinion to the United Kingdom requiring to notify measures taken to implement, within the territory of Gibraltar, Directive 97/9/EC on investor-compensation schemes (see IP/97/138). This Directive should have been implemented by 26 September 1998 and provides for Member States to ensure that one or more schemes are in place to compensate investors (up to a ceiling which cannot be less than €20,000) in case of failure of an investment firm (banks or non-banks) where the firm proves unable to refund to investors the money or securities belonging to them.
Cette directive devrait avoir été mise en œuvre pour le 26 septembre 1998 et prévoit que les États membres doivent veiller à la mise en place d'un ou de plusieurs systèmes destinés à indemniser les investisseurs (jusqu'à un plafond qui ne peut être inférieur à 20 000 euros) en cas de défaillance d'une entreprise d'investissement, lorsque celle-ci (qu'elle soit une banque ou un autre établissement financier) s'avère incapable de restituer aux investisseurs les fonds ou les titres qu'ils lui ont confiés.

On life assurance, the Directives require customers to have a 14-30 day 'cooling-off' period to withdraw from a contract they have signed. * securities - a Directive awaiting adoption would require Member States to have an investor-compensation scheme similar to the deposit-guarantee scheme for banks.
En assurance-vie, les directives exigent que les clients aient un délai de réflexion de 14 à 30 jours pour se rétracter d'un contrat qu'ils ont signé valeurs mobilières: une directive en cours d'adoption exigera que les Etats membres aient un système d'indemnisation des investisseurs semblable au système existant pour les banques.