Traduction de «harmonisation principles where » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

principle of costs lie where they fall
principe d'imputation des dépenses à leur auteur

harmonised tariff principle
principe de tarification harmonisé

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Harmonised accounting and consolidation principles should be applied, in agreement with the relevant NCB, or, where group data is reported to the ECB pursuant to Article 3a(5), with the ECB to the data reported at entity level, i.e. information on entity level should follow the accounting and risk calculation principles of the group to the extent possible’.
Il y a lieu d'appliquer des principes comptables et de consolidation harmonisés, en accord avec la BCN concernée ou, lorsque les données de groupe sont déclarées à la BCE en vertu de l'article 3 bis, paragraphe 5, avec la BCE, aux données déclarées au niveau d'une entité, c'est-à-dire que les informations au niveau d'une entité doivent suivre, dans la mesure du possible, les principes comptables et de calcul des risques appliqués par le groupe».

[3] Where harmonising provisions are included in the ISD, they are confined to statement of core principles.
Lorsque la DSI traite de questions d'harmonisation, elle se limite à énoncer des principes généraux.

The proposal does not go beyond what it is necessary to achieve the objectives pursued, in particular, it keeps minimum harmonisation principles where pertinent, for instance concerning the modalities according to which the members of the compensation schemes have to contribute to the scheme.
Elle ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs poursuivis; en particulier, elle maintient le principe d’une harmonisation minimale chaque fois que cela est pertinent, par exemple en ce qui concerne les modalités selon lesquelles les membres d’un système d’indemnisation doivent contribuer à celui-ci.

(26) Where an institution is failing or likely to fail, national authorities should have at their disposal a minimum harmonised set of resolution tools and powers. Their exercise should be subject to common conditions, objectives, and general principles.
(26) En cas de défaillance avérée ou prévisible d'un établissement, les autorités nationales devraient avoir à leur disposition un ensemble minimal harmonisé d'instruments et de pouvoirs de résolution, dont l'exercice devrait être soumis à des conditions, des objectifs et des principes généraux communs.

JUDGMENT OF THE CIVIL SERVICE TRIBUNAL (Second Chamber) 14 April 2011.Nicole Clarke and Others v Office for Harmonisation in the Internal Market (Trade Marks and Designs) (OHIM).Civil service — Members of the temporary staff — Article 8 of the Conditions of employment — Clause terminating the contract where the member of staff is not included on the reserve list of a competition — Open competitions OHIM/AD/02/07 and OHIM/AST/02/07 — Act adversely affecting an official — Principle of the performance in good faith of contracts — Duty to have regard for the welfare of officials — Principle of sound administration — Language requirements — Lack of powers of EPSO — Directive 1990/70/EC — Fixed-term employment.Case F‑82/08.
ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (deuxième chambre) 14 avril 2011.Nicole Clarke e.a. contre Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).Fonction publique – Agents temporaires – Article 8 du RAA – Clause mettant fin au contrat au cas où l’agent n’est pas inscrit dans la liste de réserve d’un concours – Concours généraux OHIM/AD/02/07 et OHIM/AST/02/07 – Acte faisant grief – Principe d’exécution de bonne foi des contrats – Devoir de sollicitude – Principe de bonne administration – Exigences linguistiques – Incompétence de l’EPSO – Directive 1999/70/CE – Travail à durée déterminée.Affaire F-82/08.

With a view to a harmonised approach, that transitional period should in principle last four years but could, where justified, be shorter.
Pour garantir l’uniformité de l’approche adoptée, cette période de transition devrait, en principe, durer quatre ans, mais elle pourrait être écourtée si cela se justifie.

11. Suggests that sectoral tools that are being reviewed should be based on the principle of minimum harmonisation, combined with the principle of mutual recognition where the coordinated area is concerned; notes, however, that this does not exclude full targeted harmonisation where this proves necessary in the interests of consumers and professionals;
11. suggère que les outils sectoriels qui font l'objet de cette révision soient fondés sur le principe de l'harmonisation minimale, combiné avec le principe de la reconnaissance mutuelle en ce qui concerne le domaine coordonné; note, cependant, que cela n'exclut pas une harmonisation maximale ciblée là où elle s'avère nécessaire pour l'intérêt des consommateurs et celui des professionnels;

11. Suggests that sectoral tools that are being reviewed should be based on the principle of minimum harmonisation, combined with the principle of mutual recognition where the coordinated area is concerned; notes, however, that this does not exclude full targeted harmonisation where this proves necessary in the interest of consumers and professionals;
11. suggère que les outils sectoriels qui font l'objet de cette révision soient fondés sur le principe de l'harmonisation minimale, combiné avec le principe de la reconnaissance mutuelle en ce qui concerne le domaine coordonné; note, cependant, que cela n'exclut pas une harmonisation maximale ciblée là où elle s'avère nécessaire pour l'intérêt des consommateurs et celui des professionnels;

(16) National regulatory authorities should have a harmonised set of objectives and principles to underpin, and should, where necessary, coordinate their actions with the regulatory authorities of other Member States in carrying out their tasks under this regulatory framework.
(16) Il convient que les autorités réglementaires nationales fondent leur action sur un ensemble harmonisé d'objectifs et de principes et qu'elles coordonnent, s'il y a lieu, cette action avec celle que mènent les autorités réglementaires d'autres États membres dans l'accomplissement des missions qui leur sont assignées par le présent cadre réglementaire.