Traduction de «have enacted mandatory origin » (Anglais → Français) :

Mandatory origin provisions have been developed on the basis of vertical approaches for instance for honey , fruit and vegetables , fish , beef and beef products and olive oil .
Les dispositions relatives à l’indication obligatoire de l’origine ont été élaborées sur la base d’approches verticales, par exemple pour le miel , les fruits et légumes , le poisson , la viande bovine et les produits à base de viande bovine et l’huile d’olive .

It should, however, be noted that in many of the countries where mandatory scoping is in place, these provisions existed in the original EIA legislation and have not been affected by 97/11/EC.
Il convient toutefois de relever que dans beaucoup de pays ou le scoping obligatoire existe, les dispositions y afférentes étaient déjà présentes dans la législation sur l'EIE originale et elles n'ont pas été affectées par la directive 97/11/CE.

Article 5(1) and (2) contains mandatory provisions, according to which events which have taken place and activities which have been engaged in by the applicant since he/she left the country of origin can form the basis for recognising a need for international protection.
L’article 5, paragraphes 1 et 2, contient des dispositions obligatoires, aux termes desquelles des événements qui ont eu lieu et des activités qui ont été exercées par le demandeur depuis son départ du pays d’origine peuvent constituer le fondement de la reconnaissance d’un besoin de protection internationale.

"mandatory price penalty" means an obligation on contracting authorities or entities conducting public procurement procedures to increase, subject to certain exceptions, the price of services and/or goods originating in certain third countries that have been offered in contract award procedures.
«pénalité de prix obligatoire», l'obligation, pour les pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices, d'augmenter, sous réserve de certaines exceptions, le prix des services et/ou des marchandises provenant de certains pays tiers qui ont été proposés dans le cadre de procédures de passation de marchés.

Where back-to-back comparison of the replacement silencing system with the original system is chosen, for the application of point 4.1.2.1.4.2 and/or point 4.1.2.2.1.2 of Annex II, it is allowed to have a gear change to higher accelerations and the use of electronic or mechanical devices to prevent this downshift is not mandatory.
Lorsque la comparaison directe du système de silencieux de remplacement avec l'original est choisie pour l'application du point 4.1.2.1.4.2 et/ou du point 4.1.2.2.1.2 de l'annexe II, il est permis d'effectuer un changement de rapport pour obtenir des accélérations plus élevées, et l'utilisation de dispositifs électroniques ou mécaniques pour empêcher ce rétrogradage n'est pas obligatoire.

Mandatory origin provisions have been developed on the basis of vertical approaches for instance for honey (14), fruit and vegetables (15), fish (16), beef and beef products (17) and olive oil (18).
Les dispositions relatives à l’indication obligatoire de l’origine ont été élaborées sur la base d’approches verticales, par exemple pour le miel (14), les fruits et légumes (15), le poisson (16), la viande bovine et les produits à base de viande bovine (17) et l’huile d’olive (18).

F. whereas a number of the EU's major trading partners, such as the United States, China, Japan and Canada, have enacted mandatory origin marking requirements; whereas EU exporters are therefore asked to comply with these requirements and have to mark the origin of their products if they intend to export to these markets,
F. observant que nombre des plus grands partenaires commerciaux de l'Union européenne, comme les États-Unis, la Chine, le Japon ou le Canada, ont mis en place des dispositions prévoyant un marquage obligatoire de l'origine des produits; considérant dès lors que les exportateurs européens sont appelés à satisfaire ces exigences et sont obligés de marquer l'origine de leurs produits s'ils ont l'intention de les exporter sur ces marchés,

G. whereas a number of the EU's major trading partners, such as the United States, China, Japan and Canada, have enacted mandatory origin marking requirements; whereas EU exporters are therefore asked to comply with those requirements and have to mark the origin of their products if they intend to export to those markets,
G. observant que nombre des plus grands partenaires commerciaux de l'Union européenne, comme les États-Unis, la Chine, le Japon ou le Canada, ont mis en place des dispositions prévoyant un marquage obligatoire de l'origine des produits; considérant dès lors que les exportateurs européens sont appelés à satisfaire ces exigences et sont obligés de marquer l'origine de leurs produits s'ils ont l'intention de les exporter sur ces marchés,