Traduction de «canada have enacted mandatory origin » (Anglais → Français) :

Mandatory origin provisions have been developed on the basis of vertical approaches for instance for honey , fruit and vegetables , fish , beef and beef products and olive oil .
Les dispositions relatives à l’indication obligatoire de l’origine ont été élaborées sur la base d’approches verticales, par exemple pour le miel , les fruits et légumes , le poisson , la viande bovine et les produits à base de viande bovine et l’huile d’olive .

It should, however, be noted that in many of the countries where mandatory scoping is in place, these provisions existed in the original EIA legislation and have not been affected by 97/11/EC.
Il convient toutefois de relever que dans beaucoup de pays ou le scoping obligatoire existe, les dispositions y afférentes étaient déjà présentes dans la législation sur l'EIE originale et elles n'ont pas été affectées par la directive 97/11/CE.

Working with third countries, the EU reached a long term agreement with the United States, Canada and Australia on the transfer of Passenger Name Records, and guarantees have been secured on the use of personal data originating in the EU and held by the processing body SWIFT for the purposes of fighting terrorism.
S’agissant de la collaboration avec des pays tiers, l'Union est parvenue à un accord à long terme avec les États-Unis, le Canada et l'Australie sur le transfert des données des dossiers passagers, et des garanties ont été obtenues en ce qui concerne l’utilisation des données personnelles provenant de l’UE détenues par la société d’échanges de messages financiers SWIFT aux fins de la lutte contre le terrorisme.

Article 5(1) and (2) contains mandatory provisions, according to which events which have taken place and activities which have been engaged in by the applicant since he/she left the country of origin can form the basis for recognising a need for international protection.
L’article 5, paragraphes 1 et 2, contient des dispositions obligatoires, aux termes desquelles des événements qui ont eu lieu et des activités qui ont été exercées par le demandeur depuis son départ du pays d’origine peuvent constituer le fondement de la reconnaissance d’un besoin de protection internationale.

Since Canada and Japan are both recognised third countries in accordance with Article 33(2) of Regulation (EC) No 834/2007 and are listed for product category A in Annex III to Regulation (EC) No 1235/2008, it appears that those provisions have not been adequately respected in the past as regards the recognition of the following control bodies listed in Annex IV to Regulation (EC) No 1235/2008 for products originating in Canada and in Japan and belonging to product category A: ‘CCOF Certification Services’, ‘IMOswiss AG’, ‘International Certification Services, Inc’.
Le Canada et le Japon étant tous les deux reconnus comme pays tiers conformément à l'article 33, paragraphe 2, du règlement (CE) no 834/2007 et figurant sur la liste pour la catégorie de produits A, à l'annexe III du règlement (CE) no 1235/2008, il semble que ces dispositions n'aient pas été correctement respectées par le passé en ce qui concerne la reconnaissance des organismes de contrôle suivants figurant sur la liste de l'annexe IV du règlement (CE) no 1235/2008 pour les produits originaires du Canada et du Japon et appartenant à la catégorie de produits A: «CCOF Certification Services», «IMOswiss AG», «International Certification Services, Inc».

Mandatory origin provisions have been developed on the basis of vertical approaches for instance for honey (14), fruit and vegetables (15), fish (16), beef and beef products (17) and olive oil (18).
Les dispositions relatives à l’indication obligatoire de l’origine ont été élaborées sur la base d’approches verticales, par exemple pour le miel (14), les fruits et légumes (15), le poisson (16), la viande bovine et les produits à base de viande bovine (17) et l’huile d’olive (18).

Calls on the Commission, in negotiations on EU trade agreements, including those with Canada and Ukraine, to take account of the interests of EU citizens, to maintain openness and to inform Parliament regularly about the progress of the negotiations; regrets that the Commission has not yet informed Parliament about the negotiations for a free trade agreement between the EU and Canada, even though these negotiations commenced in October 2009; calls on the Commission to provide Parliament and the committees responsible with detailed information on each further round of negotiations; is also concerned at possible concessions by the Commission in the negotiations, particularly in the areas of the opening up of markets, GMOs, milk, protection of intellectual property and origin labelling, and calls on the Commission not to make any concessions that might have a negative impact on European agriculture;
demande à la Commission, dans les négociations d'accords commerciaux conclus par l'UE, y compris les accords commerciaux UE-Canada et UE-Ukraine, de tenir compte des intérêts des citoyens européens, de maintenir la transparence, et d'informer régulièrement le Parlement du déroulement des négociations; déplore que la Commission n'ait toujours pas informé le Parlement des négociations visant à la conclusion d'un accord de libre-échange entre l'Union européenne et le Canada alors que ces négociations sont en cours depuis octobre 2009; demande donc à la Commission d'informer pleinement le Parlement et les commissions compétentes de tout nouveau cycle de négociations; se dit par ailleurs préoccupé par d'éventuelles concessions accordées par la Commission lors des négociations, notamment dans le domaine de l'ouverture des marchés, des OGM, du lait, de la protection de la propriété intellectuelle et du marquage d'origine, et demande à la Commission de ne faire aucune concession susceptible d'avoir des répercussions négatives sur l'agriculture européenne;

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32001R0885 - EN - Commission Regulation (EC) No 885/2001 of 24 April 2001 amending Regulations (EEC) No 3201/90, (EC) No 1622/2000 and (EC) No 883/2001 laying down detailed rules for the application of the common organisation of the market in wine, with regard to wines originating in Canada and having the right to the designation "Icewine".
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32001R0885 - EN - Règlement (CE) n° 885/2001 de la Commission, du 24 avril 2001, modifiant les règlements (CEE) n° 3201/90, (CE) n° 1622/2000 et (CE) n° 883/2001 portant modalités d'application de l'organisation commune du marché vitivinicole, en ce qui concerne les vins originaires du Canada ayant droit de porter la mention "Icewine".

The data available from the injury investigation concerning vinyl acetate monomer originating in the United States of America have been used; the conclusions drawn from these data as to injury caused by imports of vinyl acetate monomer originating in the United States apply to the case of imports from Canada.
Elle a utilisé à cet effet les données ressortant de l'enquête menée au sujet des importations d'acétate de vinyle monomère originaire des États-Unis d'Amérique; les conclusions tirées de ces informations relatives au préjudice causé par les importations d'acétate de vinyle monomère originaire des États-Unis s'appliquent dans le cas des importations du Canada.