So in your example we can't speak to plea negotiation, but we do know that generally within the data set, 90% of convictions come with a guilty plea, and for these cases that contain one of the Bill C-35 offences, it's down to 84%. But some of those Bill C-35 offences also contain mandatory minimums.
Par conséquent, dans votre exemple, nous ne pouvons pas parler de négociation de plaidoyer, mais nous savons qu’habituellement, d’après l’ensemble des données, 90 p. 100 des condamnations viennent avec un plaidoyer de culpabilité, et pour ces causes qui comprennent l’une des infractions visées par le projet de loi C-35, c’est 84 p. 100. Mais quelques-unes de ces infractions sont assorties de peines minimales obligatoires.