Nevertheless, whilst bearing in mind that it is not fe
asible to amend it, this being the responsibility of the Council and Commission, the rapporteur expresses his clearest possible disagreement with regard to the distribution
of fishing licences under the 'regulation on the conclusion of the Fisheries Partnership Agreement between the European Community and the Repub
lic of Mozambique', since it fails to respect the principle of re
...[+++]lative stability which has always been followed in previous agreements, even though other criteria have also been used.
Néanmoins, en ce qui concerne le “Règlement relatif à la conclusion de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République du Mozambique", s'agissant de l'octroi des licences de pêche, et vu l'impossibilité de procéder à sa modification, responsabilité du Conseil et de la Commission, le rapporteur exprime son plus clair désaccord, car le principe de stabilité relative qui, malgré le recours à d'autres critères, a toujours été suivi dans les accords précédents, n’a pas été respecté.