Traduction de «fishing licences under » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

patents licence [ contractual licensing | licence under patent | Licence(STW) | licence agreements(UNBIS) ]
licence de brevet [ contrat de licence | licence d'exploitation ]

fishing permit [ fishing authorization | fishing licence(GEMET) ]
permis de pêche [ autorisation de pêche ]

fishing licence and special fishing permit of a fishing vessel flying the flag of a third country
licence de pêche et permis de pêche spécial d'un navire de pêche battant pavillon d'un pays tiers

sport fishing licence [ sport-fishing licence ]
permis de pêche sportive

Aboriginal Communal Fishing Licences Regulations [ Regulations Respecting Fishing Carried on in Accordance with Aboriginal Communal Fishing Licences ]
Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones [ Règlement concernant la pêche pratiquée conformément aux permis de pêche communautaires des Autochtones ]

fishing licence
licence de pêche

fishing licence [ fishing permit ]
permis de pêche

unused fishing licence
licence de pêche non utilisée

fishing licence
permis de pêche

fishing licence | fishing license
permis de pêche

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. Support under this Article shall be paid only after the equivalent capacity has been permanently removed from the Union fishing fleet register and after the fishing licences and authorisations have also been permanently withdrawn.
5. L’aide relevant du présent article n’est versée qu’après la suppression définitive de la capacité équivalente du fichier de la flotte de pêche de l’Union ainsi que le retrait définitif des licences et autorisations de pêche.

Nevertheless, whilst bearing in mind that it is not feasible to amend it, this being the responsibility of the Council and Commission, the rapporteur expresses his clearest possible disagreement with regard to the distribution of fishing licences under the 'regulation on the conclusion of the Fisheries Partnership Agreement between the European Community and the Republic of Mozambique', since it fails to respect the principle of relative stability which has always been followed in previous agreements, even though other criteria have also been used.
Néanmoins, en ce qui concerne le “Règlement relatif à la conclusion de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République du Mozambique", s'agissant de l'octroi des licences de pêche, et vu l'impossibilité de procéder à sa modification, responsabilité du Conseil et de la Commission, le rapporteur exprime son plus clair désaccord, car le principe de stabilité relative qui, malgré le recours à d'autres critères, a toujours été suivi dans les accords précédents, n’a pas été respecté.

‘fishing authorisation’ means a fishing authorisation issued in respect of a Community fishing vessel in addition to its fishing licence, entitling it to carry out specific fishing activities during a specified period, in a given area or for a given fishery under specific conditions.
«autorisation de pêche», une autorisation de pêche délivrée à un navire de pêche communautaire en plus de sa licence de pêche et lui conférant le droit d’exercer des activités de pêche spécifiques pendant une période déterminée, dans une zone déterminée ou pour une pêcherie déterminée, sous certaines conditions.

Following the reform of the Common Fisheries Policy adopted by means of Council Regulation 2371/2002 it was necessary to adapt the old regulation on the fishing licences (Council Regulation 3690/93), which under the new legal framework, the Commission is able to do by means of Article 22(3).
A la suite de la réforme de la politique commune de la pêche, adoptée au moyen du règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil, il était nécessaire d'adapter l'ancien règlement sur les licences de pêche (règlement (CE) n° 3690/93 du Conseil). En vertu du nouveau cadre juridique, la Commission est en mesure d'y procéder, conformément à l'article 22, paragraphe 3.

2. For a period not exceeding 12 months, no licence or special fishing permit shall be issued to any third country fishing vessel in respect of which the obligations laid down under the agreement concerned have not been fulfilled.
2. Pendant une période qui ne dépasse pas douze mois, aucune licence ni aucun permis de pêche spécial n'est délivré à aucun navire de pêche d'un pays tiers pour lequel les obligations prévues par l'accord concerné n'ont pas été respectées.

In response to the honourable senator's excellent speech and questions, I have satisfied myself that the confusion about which he was quite rightly concerned does not exist; that fisheries regulations will be enforced in marine conservation areas by fisheries officers; and that existing fishing licences issued by the Department of Fisheries and Oceans will continue to be fishing licences under the marine conservation area, except, of course, in those small parts of the second type of zone.
En réponse à l'excellent discours et aux excellentes questions de l'honorable sénateur, je me suis assuré que la confusion dont il se préoccupait à juste titre n'existe pas, que les règlements sur la pêche seront appliqués dans les aires marines de conservation par des agents des pêches et que les permis de pêche existants émis par le ministère des Pêches et des Océans continueront d'être en vigueur dans les aires marines de conservation sauf, bien entendu, dans ces petites parties du second type de zone.

2. In this regard, and in order to allow for the best possible use of Community funds under this Protocol, the Committee on Budgets takes the view that the Commission should take into consideration licence applications from Member States which are not allocated fishing opportunities under the proposed Council Regulation, in case licence applications do not cover all the fishing opportunities laid down by the Protocol.
2. À cet égard et en vue de la meilleure utilisation possible des crédits communautaires relevant de ce protocole, la commission des budgets estime qu'au cas où les demandes de licence ne couvriraient pas toutes les possibilités de pêche prévues par le protocole, la Commission devrait également prendre en considération les demandes de licence des États membres qui ne bénéficient pas de possibilités de pêche au titre de la proposition de règlement du Conseil.

5. In this regard, and in order to allow for the best possible use of Community funds under this Protocol, the Committee on Budgets takes the view that the Commission should take into consideration licence applications from Member States which are not allocated fishing opportunities under the proposed Council Regulation, in case licence applications do not cover all the fishing opportunities laid down by the Protocol.
5. À cet égard, et afin de permettre la meilleure utilisation possible des crédits communautaires dans le cadre de ce protocole, la commission des budgets estime que la Commission devrait prendre en compte les demandes de licence des États membres qui ne bénéficient pas de possibilités de pêche aux termes de la proposition de règlement du Conseil, si les demandes de licence n'épuisent pas les possibilités de pêche fixées par le protocole.

1. Is the Commission aware of the contribution that Community shipowners make towards EU development cooperation policy through the payment of fishing licence fees under fisheries agreements between the EU and developing countries?
1. La Commission européenne est-elle consciente de la contribution des armateurs communautaires à la politique de coopération au développement de l'Union européenne au moyen du paiement de redevances pour des licences de pêche dans le cadre des accords de pêche conclus par l'Union européenne avec des pays en développement?