Traduction de «distinct departments under » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Order Transferring to the Minister of Energy, Mines and Resources the Powers, Duties and Functions of the Minister of Forestry and Amalgamating and Combining the Department of Energy, Mines and Resources and the Department of Forestry under the Minister o
Décret transférant au ministre de l'Énergie, des Mines et des Ressources l'ensemble des attributions conférées au ministre des Forêts et regroupement du ministère de l'Énergie, des Mines et des Ressources et du ministère des Forêts sous l'autorité du mini

Parliamentary Under-Secretary of State, Department for Employment
secrétaire d'Etat au ministère de l'emploi

Parliamentary Under-Secretary of State, Department for Education
secrétaire d'Etat au ministère de l'éducation

Minister for Energy Efficiency | Parliamentary Under-Secretary of State, Department of the Environment
ministre chargé de l'efficacité énergétique | secrétaire d'Etat au ministère de l'environnement

Regulation respecting the decorations and distinctions that may be awarded and the awards that may be granted under the Act to promote good citizenship
Règlement sur les décorations, distinctions et récompenses attribuées en vertu de la Loi visant à favoriser le civisme

Department of Agriculture Terms Under Six Months Exclusion Approval Order, 1990
Décret de 1990 approuvant l'exemption de personnes employées pour moins de six mois au ministère de l'Agriculture

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. In the cases provided for in Article 6 (1) (b), the competent authority may decide to provide a port service under public service obligations itself or to impose such obligations directly on a legally distinct entity over which it exercises a control similar to that exercised over its own departments.
1. Dans les cas prévus à l’article 6, paragraphe 1, point b), l’autorité compétente peut décider de fournir elle-même un service portuaire dans le cadre d’obligations de service public ou imposer directement ces obligations à une entité juridiquement distincte sur laquelle elle exerce un contrôle analogue à celui qu’elle exerce sur ses propres services.

The Supplementary Estimates (B) authorize $170.7 million to the Treasury Board Secretariat for compensation for public service salary adjustments; $156.2 million for the operations of the Canadian Air Transport Security Authority; $90.4 million to increase pay and allowances for the men and women who serve with such distinction in our Canadian Forces; $73.4 million for the Royal Canadian Mounted Police for multi-year real property projects — the acquisition or replacement of air, land and marine assets, and information technology projects; and $68.9 million to the Department of Foreign Affairs and International Trade to conduct activities under the Global Partnership Program Phase III. This program includes destroying chemical weapons, dismantling decommissioned nuclear submarines, improving nuclear and radiological security, re-employing former weapons scientists in peaceful research, and promoting biological non-proliferation; $64.1 to the Department of Public Works and Government Services to cover for volume and inflationary pressures on non-discretionary charges for the Real Property Program; $58.4 million to support the implementation and operations of the Indian Residential Schools Truth and Reconciliation Commission Secretariat; $56.2 million to the Office of Infrastructure for the Border Infrastructure Fund, which aims to reduce border congestion through investments in infrastructure; and finally, $54.6 million to the Department of National Defence for the implementation phase of the Halifax Class frigate modernization and life extension project.
Le budget supplémentaire (B) accorde 170,7 millions de dollars au Secrétariat du Conseil du Trésor pour des rajustements à la rémunération; 156,2 millions de dollars pour les activités de l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien; 90,4 millions de dollars pour l'augmentation des soldes et des indemnités versées aux hommes et aux femmes qui servent avec tant de distinction dans les Forces canadiennes; 73,4 millions de dollars à la Gendarmerie royale du Canada pour des projets pluriannuels de biens immobiliers, l'acquisition ou le remplacement de nouveaux actifs maritimes, aériens et terrestres, ainsi que des projets de technologies de l'information; 68,9 millions de dollars au ministère des Affaires étrangères et du Commerce international afin de mener des activités dans le cadre de la phase III du Programme de partenariat mondial, dont la destruction d'armes chimiques, le démantèlement de sous-marins nucléaires désarmés, l'amélioration de la sécurité en matière de matériaux nucléaires et radiologiques, la réorientation d'anciens scientifiques du secteur de l'armement et la promotion de la non-prolifération d'armes biologiques; 64,1 millions de dollars au ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux en raison des pressions quant au volume et à l'inflation touchant les dépenses obligatoires pour le Programme des biens immobiliers; 58,4 millions de dollars à l'appui de la mise en œuvre et des activités du Secrétariat de la Commission de vérité et de réconciliation relative aux pensionnats indiens; 56,2 millions de dollars au Bureau de l'infrastructure du Canada pour le Fonds sur l'infrastructure frontalière, en vue d'investissements destinés aux infrastructures pour réduire l'engorgement à la frontière; enfin, 54,6 millions de dollars au ministère de la Défense nationale pour l'étape de mise en œuvre du projet de modernisation et de prolongation de la durée de vie des frégates de classe Halifax.

However, the possibility of introducing different decoupling rates according to region was currently under consideration by her department, subject to the Member State providing evidence that such a distinction would be justified and based on objective criteria.
Toutefois elle a signalé que la possibilité d'introduire un différent taux de découplage selon les régions était actuellement examinée par ses services, sous réserve de la preuve à apporter par l'Etat membre qu'une telle distinction serait justifiée et basée sur des critères objectifs.

This bill would enable the Minister of National Revenue to consolidate two distinct departments under his responsibility since 1926 into one and thus eliminate unnecessary duplication and overlap within government.
La mesure à l'étude permettra au ministre du Revenu national de réunir au sein d'une seule administration deux secteurs distincts relevant de ses attributions depuis 1926, de manière à éliminer les doubles emplois et les chevauchements inutiles.

She said: ``This bill would enable the Minister of National Revenue to consolidate two distinct departments that have been under his responsibility since 1926 into one''-which was confirmed by the hon. member for Vancouver South a few moments ago-``and thus eliminate unnecessary duplication and overlap within government.
Celle-ci affirmait et je cite: «Ce projet de loi permettrait au ministre du Revenu national de réunir deux ministères distincts qui sont sous sa responsabilité depuis 1926»-ce qui a été confirmé par le député de Vancouver-Sud il y a quelques instants-«éliminant ainsi, ajoutait-elle, le double emploi et le chevauchement inutiles au sein du gouvernement.

[Translation] Mr. Jean-Paul Marchand (Québec-Est): Mr. Speaker, Bill C-52, which is at second reading today, is primarily an attempt to group four different services under the same authority (1035) These services either existed as distinct entities before, such as public works and government services which were formerly two separate departments, or were part of another department, as was the case for telecommunications and translation services. In any case, under the new legislation those four services will
[Français] M. Jean-Paul Marchand (Québec-Est): Monsieur le Président, le projet de loi C-52, dont nous abordons aujourd'hui la deuxième lecture, est d'abord une tentative de rassembler quatre groupes de services différents sous un même toit (1035) Soit que les services existaient auparavant d'une façon distincte comme c'était le cas pour les travaux publics et les services gouvernementaux, autrefois deux ministères indépendants, ou soit que les services existaient dans un autre ministère, comme c'était le cas des télécommunications et des services de