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Traduction de «have become illegal donations » (Anglais → Français) :

The Liberals have four leadership candidates from five years ago who have almost a half a million dollars in illegal loans, which have now become illegal donations.

Les libéraux ont dans leurs rangs quatre candidats à la direction de leur parti — il y a cinq ans —, qui ont contracté près d'un demi-million de dollars en prêts illégaux.


I would add that it is the Liberal Party that still has $400,000 in loans that have become illegal donations to the Liberal leadership candidate.

J'ajouterais que c'est le Parti libéral qui a toujours 400 000 $ en prêts qui sont devenus des dons illégaux au candidat à la direction libérale.


The Recommendation will apply to all platforms, big and small, as increasingly smaller platforms have become a soft target for illegal content online, notably for terrorist content.

La recommandation s'appliquera à toutes les plateformes, grandes ou petites, étant donné que des plateformes toujours plus petites deviennent des cibles vulnérables pour le contenu illicite en ligne, notamment le contenu à caractère terroriste.


As part of the implementation of the policy plan on legal migration, legislative proposals have been presented to harmonise the admission procedures, criteria and rights of certain categories of third-country nationals [63]. The 'EU Blue Card' for highly qualified migrants has become a reality [64]. The fight against illegal immigration has been stepped up through the adoption of the "Return Directive" and a Directive prov ...[+++]

Des propositions législatives ont été présentées dans le cadre de la mise en œuvre du programme d’action relatif à l’immigration légale pour harmoniser les procédures, critères et droits d’admission de certaines catégories de ressortissants de pays tiers.[63] La «carte bleue européenne» destinée aux immigrants hautement qualifiés est désormais une réalité.[64] La lutte contre l’immigration clandestine a été renforcée par l’adoption de la directive «retour» et d’une directive prévoyant des sanctions à l’encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier.[65]


Other factors (fatigue, night-time driving, the use of legal and illegal psychotropic drugs, and group behaviour) mean that in some Member States car accidents on Friday and Saturday evenings have become the main cause of death of young people (see Figure 2 below).

D'autres facteurs (fatigue, conduite nocturne, usage de produits psychotropes légaux et illégaux, phénomènes de groupe) font que dans certains États membres, les accidents de voiture du vendredi soir ou du samedi soir sont devenus la première cause de mortalité des jeunes (voir la figure 2 ci-dessous).


The fight against illegal fishing has become global and perpetrators will soon have nowhere to hide".

La lutte contre la pêche illicite a pris une dimension mondiale et, bientôt, ceux qui se livrent à cette pratique n'auront nulle part où se cacher».


The Canada Elections Act clearly stated that loans taken out during the leadership race must be paid back within 18 months or they become illegal donations over the donation limit.

Or, la Loi électorale du Canada dit clairement que les prêts contractés pendant la couse à la direction doivent être remboursés dans les 18 mois qui suivent, à défaut de quoi ces sommes seront considérées comme des dons illégaux dépassant le plafond autorisé.


However, these loans must be paid back within 18 months or they become illegal donations.

Toutefois, ces emprunts doivent être remboursés dans les 18 mois suivant la fin de la course sinon ils deviennent des dons illégaux.


If he does not repay these debts by the June 3 deadline, they become illegal donations over the donation limit.

S'il ne rembourse pas ces dettes avant l'échéance du 3 juin, elles deviendront des dons illégaux dépassant le plafond autorisé.


Two Member States [29] have let known that in practice there is an obligation of withdrawing illegal content once the operators have become aware of its existence, as this situation would fall under penal law.

Deux États membres [29] ont fait savoir qu'en pratique, les exploitants sont tenus de retirer le contenu illégal une fois qu'ils ont connaissance de son existence; sinon, ils tomberaient sous le coup du droit pénal.




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'have become illegal donations' ->

Date index: 2022-10-23
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