Vertaling van "loans that have become illegal donations " (Engels → Frans) :

I would add that it is the Liberal Party that still has $400,000 in loans that have become illegal donations to the Liberal leadership candidate.
J'ajouterais que c'est le Parti libéral qui a toujours 400 000 $ en prêts qui sont devenus des dons illégaux au candidat à la direction libérale.

The Liberals have four leadership candidates from five years ago who have almost a half a million dollars in illegal loans, which have now become illegal donations.
Les libéraux ont dans leurs rangs quatre candidats à la direction de leur parti — il y a cinq ans —, qui ont contracté près d'un demi-million de dollars en prêts illégaux.

The Recommendation will apply to all platforms, big and small, as increasingly smaller platforms have become a soft target for illegal content online, notably for terrorist content.
La recommandation s'appliquera à toutes les plateformes, grandes ou petites, étant donné que des plateformes toujours plus petites deviennent des cibles vulnérables pour le contenu illicite en ligne, notamment le contenu à caractère terroriste.

The Western Balkan countries have established National Investment Committees that have elaborated draft single project pipelines which will need to become credible planning and prioritisation mechanisms ensuring that the countries have the budgetary resources and fiscal space to take up the necessary loan financing to get all the projects implemented on time.
Les pays des Balkans occidentaux ont institué des comités nationaux d’investissement qui ont élaboré des ébauches de réservoir de projets unique, lesquelles devront devenir des mécanismes crédibles de planification et de fixation des priorités garantissant que les pays disposent des ressources et de la marge budgétaires requises pour souscrire aux emprunts nécessaires afin de mettre en œuvre l’ensemble des projets dans les délais.

As part of the implementation of the policy plan on legal migration, legislative proposals have been presented to harmonise the admission procedures, criteria and rights of certain categories of third-country nationals [63]. The 'EU Blue Card' for highly qualified migrants has become a reality [64]. The fight against illegal immigration has been stepped up through the adoption of the "Return Directive" and a Directive providing for sanctions against employers of illegally-staying third-country nationals [65].
Des propositions législatives ont été présentées dans le cadre de la mise en œuvre du programme d’action relatif à l’immigration légale pour harmoniser les procédures, critères et droits d’admission de certaines catégories de ressortissants de pays tiers.[63] La «carte bleue européenne» destinée aux immigrants hautement qualifiés est désormais une réalité.[64] La lutte contre l’immigration clandestine a été renforcée par l’adoption de la directive «retour» et d’une directive prévoyant des sanctions à l’encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier.[65]

The fight against illegal fishing has become global and perpetrators will soon have nowhere to hide".
La lutte contre la pêche illicite a pris une dimension mondiale et, bientôt, ceux qui se livrent à cette pratique n'auront nulle part où se cacher».

He will look comprehensively at what needs to be changed and bring forward proposals that will address those problems so we will not have the kind of issues we have had with the Liberals with loans that are not being paid back from their leadership contestants that are effectively illegal donations and the kind of illegal donations— Order, please.
Il examinera attentivement ce qui doit être changé et proposera des solutions pour éviter que nous nous retrouvions de nouveau avec une situation comme celle que nous avons connue avec les libéraux, où les candidats à la direction ne remboursent pas les prêts obtenus, qui sont devenus de ce fait des dons illégaux, le genre de dons illégaux.

The Canada Elections Act clearly stated that loans taken out during the leadership race must be paid back within 18 months or they become illegal donations over the donation limit.
Or, la Loi électorale du Canada dit clairement que les prêts contractés pendant la couse à la direction doivent être remboursés dans les 18 mois qui suivent, à défaut de quoi ces sommes seront considérées comme des dons illégaux dépassant le plafond autorisé.

However, these loans must be paid back within 18 months or they become illegal donations.
Toutefois, ces emprunts doivent être remboursés dans les 18 mois suivant la fin de la course sinon ils deviennent des dons illégaux.

Two Member States [29] have let known that in practice there is an obligation of withdrawing illegal content once the operators have become aware of its existence, as this situation would fall under penal law.
Deux États membres [29] ont fait savoir qu'en pratique, les exploitants sont tenus de retirer le contenu illégal une fois qu'ils ont connaissance de son existence; sinon, ils tomberaient sous le coup du droit pénal.