Traduction de «have a decision regarding the cross-border healthcare within fifteen calendar » (Anglais → Français) :

It is appropriate that patients should normally have a decision regarding the cross-border healthcare within fifteen calendar days.
Il convient que les patients soient en possession d'une décision sur les soins de santé transfrontaliers dans un délai de quinze jours calendaires.

39. Calls on the Commission to begin formulating European standards to facilitate cross-border e-commerce, to bridge variations between the laws in force within the various Member States and to remove the obligation within a selective distribution network of having an off-line shop prior to selling online, where it is shown that such an obligation is in contradiction with competition law, or is not justified by the nature of the contract for goods and services sold, thus enabling consumers and small and medium-sized enterprises to fully exploit the internal market's potential in the electronic environment; expresses concern regarding the Commission's decision on the obligation of having an off-line shop prior to selling online as this requirement radically hampers online sales;
39. demande à la Commission de commencer à élaborer des normes européennes en vue de faciliter le commerce électronique transfrontalier, de combler les écarts observés entre les législations en vigueur au sein des différents États membres et de supprimer l'obligation au sein d'un réseau de distribution sélective de posséder une boutique hors ligne avant de pouvoir vendre sur l'internet, lorsqu'il est prouvé qu'une telle obligation est contraire à la législation en matière de concurrence ou qu'elle n'est pas justifiée par la nature des biens et services contractuels vendus, permettant ainsi aux consommateurs et aux petites et moyennes entreprises d'exploiter pleinement le potentiel du marché intérieur dans l'environnement électronique; dit sa préoccupation concernant la décision de la Commission relative à l'obligation de posséder un magasin hors ligne avant de pouvoir vendre sur l'internet, car cette disposition entrave de manière radicale les ventes en ligne;

Although the new approach would go some way to abolition of the current system of separate accounting for EU cross-border transactions within a group of companies and thus deprive MS of the impression of being able to exercise full sovereignty in deciding which tax rule to apply, it should be noticed that in reality their decisions regarding tax bases have long been dependant on each other.
Bien que la nouvelle approche puisse faire un pas allant quelque peu dans le sens d'une suppression du système actuel de comptabilité distincte pour les transactions transfrontalières réalisées dans l'Union européenne à l'intérieur d'un groupe de sociétés et puisse ainsi donner aux États membres l'impression qu'ils sont en mesure d'exercer leur pleine souveraineté lorsqu'ils décident du type de règles fiscales à appliquer, il faut noter qu'en réalité leurs décisions relatives aux assiettes fiscales ont longtemps été tributaires les unes des autres.

These legal bases involve the same procedure, namely co-decision. [1] Some of these measures have been adopted: - the Dublin Asylum Convention - the UE standard model for visas Others are in the process of being adopted: - Agreement on the crossing of the Community's external borders - Agreement on the European Data-processing System - the common list of third countries to which visa requirements apply. [2] Council Directive 68/360/EEC of 15 October 1968 on the abolition of restrictions on movement and residence within the Community for workers of Member States and their families. [3] Council Directive 73/148/EEC of 21 May 1973 on the abolition of restrictions on movement and residence within the Community for nationals of Member States with regard to establishment and the provision of services.
Ces bases juridiques impliquent la même procédure, c'est à dire la codécision (1) Certaines de ces mesures ont été adoptées: - la Convention de Dublin sur l'asile politique - le modèle uniforme UE pour les visas d'autres sont en voie d'adoption: - la Convention "frontières extérieures" - la Convention sur le Système informatique européen - la liste commune des pays tiers dont les ressortissants doivent être munis d'un visa (2) Directive 68/360/CEE du Conseil du 15 octobre 1968 relative à la suppression des restrictions au déplacement et au séjour des travailleurs et de leur famille à l'intérieur de la Communauté (3) Directive 73/148/CEE du Conseil du 21 mai 1973 relative à la suppression des restrictions au déplacement et au séjour des ressortissants des Etats membres à l'intérieur de la Communauté en matière d'établissement et de prestation de service.