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ESD
Effort sharing decision

Vertaling van "reality their decisions " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
Decision No 406/2009/EC on the effort of Member States to reduce their greenhouse gas emissions to meet the Community’s greenhouse gas emission reduction commitments up to 2020 | effort sharing decision | ESD [Abbr.]

décision de répartition de l'effort | Décision n° 406/2009/CE relative à l'effort à fournir par les États membres pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre afin de respecter les engagements de la Communauté en matière de réduction de ces émissions jusqu'en 2020 | décision relative à la répartition de l'effort | décision relative au partage de l'effort


in their decisions the members of the Boards of Appeal shall not be bound by any instructions

dans leurs décisions, les membres des chambres de recours ne sont liés par aucune instruction


Hard Times/Hard Decisions: Struggling with the New Economic Realities

Des décisions difficiles par des temps difficiles : Se débrouiller avec les nouvelles réalités économiques


Decision on the establishment of collective peace-keeping forces and the commencement of their operations

Décision relative à la constitution et à la mise en œuvre des forces collectives de rétablissement de la paix
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
1) Take the specific nature of the Outermost Regions into account upstream: in line with the Commission's Better Law-Making initiative, the impact of decisions taken at European level on these regions will be analysed in advance, in order to shape policies better reflecting their realities and interests. [http ...]

1) Une prise en compte en amont des spécificités des régions ultrapériphériques: en lien avec l'initiative de la Commission pour Mieux Légiférer, l'impact des décisions prises au niveau européen sur ces régions sera analysé a priori, afin de façonner des politiques reflétant davantage les réalités et intérêts de ces territoires.


106. Demands that the ESM be integrated in the Union's legal framework and evolve towards a Community-based mechanism, as provided for in the ESM Treaty; demands that it be made accountable to the European Parliament and the European Council, including with respect to decisions to grant financial assistance as well as decisions to grant new loan tranches; acknowledges that as long as Member States make direct contributions from their national budget to the ESM, they should approve financial assistance; calls for the ESM to be furth ...[+++]

106. demande que le MES soit intégré dans le cadre juridique de l'Union et évolue pour devenir un mécanisme communautaire, comme le prévoit le traité instituant le MES; tient à ce que le MES fasse rapport au Parlement européen et au Conseil européen, notamment sur les décisions d'octroi d'une assistance financière, ainsi que sur les décisions d'accorder de nouvelles tranches d'un prêt; est d'avis que, tant qu'ils versent au MES des cotisations directes à la charge de leurs budgets nationaux, les États membres devraient statuer sur l'assistance financière; demande que le MES soit encore développé et dispose de capacités de prêt et d'em ...[+++]


Although the new approach would go some way to abolition of the current system of separate accounting for EU cross-border transactions within a group of companies and thus deprive MS of the impression of being able to exercise full sovereignty in deciding which tax rule to apply, it should be noticed that in reality their decisions regarding tax bases have long been dependant on each other.

Bien que la nouvelle approche puisse faire un pas allant quelque peu dans le sens d'une suppression du système actuel de comptabilité distincte pour les transactions transfrontalières réalisées dans l'Union européenne à l'intérieur d'un groupe de sociétés et puisse ainsi donner aux États membres l'impression qu'ils sont en mesure d'exercer leur pleine souveraineté lorsqu'ils décident du type de règles fiscales à appliquer, il faut noter qu'en réalité leurs décisions relatives aux assiettes fiscales ont longtemps été tributaires les unes des autres.


Croatia's accession negotiations have entered their decisive phase, thus demonstrating to the region as a whole that the perspective of EU membership is a reality, in line with the Union's commitments provided the necessary conditions are fulfilled.

Les négociations d’adhésion avec la Croatie sont entrées dans leur phase décisive, ce qui montre à l’ensemble de la région que la perspective européenne est réelle, conformément aux engagements de l’Union, pour autant que les conditions requises soient remplies.


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38. Deplores the fact that the International Accounting Standards Board (IASB) lacks democratic control and thus comes to decisions that do not adequately reflect the reality of European companies and fail, for example, to respond to the needs of SMEs; cites by way of example the requirement, laid down in IAS 32, to distinguish in balance sheets between equity and liability, which, in the case of partnerships, has led to significant material problems, such as a distorted portrayal of their ...[+++]

38. déplore que le Conseil international des normes comptables (IASB) échappe à un contrôle démocratique et prenne dès lors des décisions qui ne reflètent pas adéquatement la réalité des entreprises européennes et ne répondent pas, par exemple, aux besoins des PME; cite, à cet égard et à titre d'exemple, la distinction imposée par l'IAS 32 dans le bilan entre capitaux propres et capitaux empruntés qui a, dans le cas des sociétés de personnes, donné lieu à d'énormes problèmes matériels comme, notamment, une image faussée de leur crédit; demande, par conséquent, à la Commission de s'assurer que l'IASB attachera une plus grande importance ...[+++]


Decisions on restructuring in Europe will be taken in the first place by firms themselves as a function of market realities, including the interests of their shareholders.

Les décisions relatives à la restructuration en Europe seront d'abord prises par les entreprises elles-mêmes, qui tiendront compte des réalités du marché et notamment des intérêts de leurs actionnaires.


21. Calls on the Commission to promote these elements through reports, recommendations and information-gathering; calls on the Commission and the Member States to facilitate communication between various authorities, specifically between local or municipal authorities with specific powers in the field of prevention, and to make a reality of this overall approach through an emphasis on information exchange amongst the concerned administrations, mutual learning and partnership between the relevant stakeholders at and within all levels, including in wider spheres such as general health professionals; calls on companies, a ...[+++]

21. invite la Commission à promouvoir ces éléments par le biais de rapports et de recommandations et en procédant à la collecte d'informations; demande à la Commission et aux États membres de faciliter la communication entre les différentes autorités - notamment entre les autorités locales ou municipales ayant des compétences particulières en matière de prévention - et de faire de cette approche globale une réalité en mettant l'accent sur l'échange d'informations entre les administrations concernées, sur l'apprentissage mutuel et le partenariat entre les parties prenantes concernées, à tous les niveaux et en leur sein, y compris dans des sphères plus larges tels que les professionnels de la santé généralistes; demande aux entreprises, dan ...[+++]


21. Calls on the Commission to promote these elements through reports, recommendations and information-gathering; calls on the Commission and the Member States to facilitate communication between various authorities - specifically between local or municipal authorities with specific powers in the field of prevention - and to make a reality of this overall approach through an emphasis on information exchange amongst the concerned administrations, mutual learning and partnership between the relevant stakeholders at and within all levels, including in wider spheres such as general health professionals; calls on companies, a ...[+++]

21. invite la Commission à promouvoir ces éléments par le biais de rapports et de recommandations et en procédant à la collecte d'informations; demande à la Commission et aux États membres de faciliter la communication entre les différentes autorités - notamment entre les autorités locales ou municipales ayant des compétences particulières en matière de prévention - et de faire de cette approche globale une réalité en mettant l'accent sur l'échange d'informations entre les administrations concernées, sur l'apprentissage mutuel et le partenariat entre les parties prenantes concernées, à tous les niveaux et en leur sein, y compris dans des sphères plus larges tels que les professionnels de la santé généralistes; demande aux entreprises, dan ...[+++]


Decisions on restructuring in Europe will be taken in the first place by firms themselves as a function of market realities, including the interests of their shareholders.

Les décisions relatives à la restructuration en Europe seront d'abord prises par les entreprises elles-mêmes, qui tiendront compte des réalités du marché et notamment des intérêts de leurs actionnaires.


The result is that we have a slightly better bill instead of one that could have been greatly improved, if the government had not used its majority to impose on us decisions that were made not by those elected to represent the people of this country and look after their interests, but by bureaucrats and public servants who are too close to their own reality to have the proper perspective to make the best decisions.

Nous nous retrouvons donc aujourd'hui avec un projet de loi légèrement amélioré, mais il aurait pu l'être bien davantage si le gouvernement n'avait pas abusé de sa majorité pour nous imposer, non pas les décisions des hommes et des femmes politiques de ce pays, élus par leurs populations respectives pour représenter et défendre leurs intérêts, mais les décisions des bureaucrates et des fonctionnaires qui ont le nez collé sur leur réalité et qui n'ont pas toujours le recul nécessaire pour prendre les meilleures décisions.




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Date index: 2025-09-08
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