Vertaling van "cross-border transactions within " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

crossborder transaction [ cross-border transaction | transborder transaction ]
transaction transfrontalière [ transaction outre-frontière | transaction transfrontière ]

integrated and coordinated EU crisis-management arrangements for crises with cross-border effects within the EU | EU-ICMA [Abbr.]
dispositif UE coordonné et intégré pour la gestion au sein de l'UE des crises ayant une incidence transfrontière

cross-border financing within groups
financement transfrontalier à l'intérieur des groupes

cross-border transaction
transaction transfrontière

cross-border transaction
opération transfrontalière

cross-border transaction
opération transfrontalière [ opération internationale | opération outre-frontière | opération transfrontière ]

reporting of cross border transactions
déclaration des opérations transfrontalières

cross-border purchase butterfly transaction | cross-border purchase butterfly
transaction papillon transfrontalière

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

7. Finds it important that relevant authorities have the ability to stop the products and make the companies recall or withdraw the products from the European market; considers that the simplification and unification of rules and standards would reduce potential compliance problems, and consequently benefit both consumers and traders; considers, in this regard, that traders should also receive information on how to settle their taxes from cross-border transactions within the Union through the efficient use of the VATMOSS system;
7. estime qu'il est important que les autorités compétentes puissent stopper les produits et faire en sorte que les entreprises les rappellent ou les retirent du marché européen; estime que la simplification et l'uniformisation des règles et des normes réduiraient les éventuels problèmes de conformité et seraient donc bénéfiques à la fois pour les consommateurs et pour les commerçants; estime, à cet égard, que les commerçants devraient également obtenir des informations sur la façon de régler leurs taxes provenant des transactions transfrontalières au sein de l'Union européenne en utilisant efficacement le système du mini-guichet unique en matière de TVA;

We have concerns both in relation to the rules MasterCard applies to cross-border transactions within the EU, as well as the fees charged to retailers for receiving payments made with cards issued outside Europe.
Nous sommes préoccupés à la fois par les règles appliquées par MasterCard aux opérations transfrontières au sein de l'UE et par les commissions réclamées aux commerçants pour recevoir les paiements effectués au moyen de cartes émises en dehors de l'Europe.

Currently Visa Inc sets the fees for international transactions (where the issuer is outside the Visa Europe territory) and Visa Europe sets the fees for cross-border transactions within its territory, as well as fees for domestic transactions in ten EU/EEA Member States (currently in Belgium, Hungary, Iceland, Ireland, Italy, Latvia, Luxembourg, Malta, Netherlands and Sweden).
Actuellement, Visa Inc fixe les commissions pour les opérations internationales (lorsque l’émetteur n'est pas sur le territoire de Visa Europe) et Visa Europe, celles appliquées aux opérations transfrontières effectuées sur son territoire, ainsi que celles appliquées aux opérations nationales effectuées dans dix États membres de l'EEE (actuellement, la Belgique, la Hongrie, l’Islande, l’Irlande, l’Italie, la Lettonie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas et la Suède).

(i) inter-bank fees in relation to payments made by cardholders from non EEA countries – as opposed to fees for cross border transactions within the EEA that were already prohibited in 2007 (see IP/07/1959 and MEMO/07/590).
i) les commissions interbancaires liées aux paiements effectués par des titulaires de cartes de pays hors EEE – à ne pas confondre avec les commissions appliquées aux opérations transfrontières au sein de l'EEE, déjà interdites en 2007 (voir IP/07/1959 et MEMO/07/590).

Moreover, companies will, as of 2010, have to submit monthly summary declarations for cross-border transactions within the EU, as a result of which the tax authorities will automatically receive the necessary information to cross-check intra-community transactions.
En outre, à compter de 2010, les entreprises devront déposer des déclarations sommaires mensuelles pour les opérations intracommunautaires au sein de l’UE. Les administrations fiscales recevront ainsi automatiquement les informations nécessaires pour vérifier par recoupement les transactions intracommunautaires.

In my opinion, given the level of technology we have today, this could easily be done for cross-border transactions within an internal market, and the supplier’s VAT for the destination country could easily be collected and transferred to the destination country.
Selon moi, étant donné le niveau de technologie que nous avons aujourd’hui, ce pourrait être facilement possible pour les transactions transfrontalières au sein d’un marché interne, et la TVA du fournisseur pour le pays de destination pourrait être aisément récoltée et transférée au pays de destination.

However, one third of the EU population is interested in making a cross-border transaction within the next 12 months.
Pour autant, un tiers de la population européenne serait intéressé à effectuer un achat transfrontalier au cours des 12 prochains mois.

Although the new approach would go some way to abolition of the current system of separate accounting for EU cross-border transactions within a group of companies and thus deprive MS of the impression of being able to exercise full sovereignty in deciding which tax rule to apply, it should be noticed that in reality their decisions regarding tax bases have long been dependant on each other.
Bien que la nouvelle approche puisse faire un pas allant quelque peu dans le sens d'une suppression du système actuel de comptabilité distincte pour les transactions transfrontalières réalisées dans l'Union européenne à l'intérieur d'un groupe de sociétés et puisse ainsi donner aux États membres l'impression qu'ils sont en mesure d'exercer leur pleine souveraineté lorsqu'ils décident du type de règles fiscales à appliquer, il faut noter qu'en réalité leurs décisions relatives aux assiettes fiscales ont longtemps été tributaires les unes des autres.

Regulation 2560/2001/EC on cross-border payments in euros established as from 1 July 2003 the principle of equal charges for a cross-border transaction and a strictly domestic transaction within the European Union.
Le Règlement 2560/2001/CE sur les paiements transfrontaliers en euros établit, à partir du 1er juillet 2003, le principe d'égalité tarifaire entre une opération transfrontalière et une opération strictement nationale au sein de l'Union européenne.

On behalf of the Committee on Industry, External Trade, Research and Energy, I would now like to ask the Commissioner whether it would be possible to set up a forum group which carries out market research into the legal and fiscal obstacles for businesses, SMBs, in particular, when they finance their cross-border transactions within the euro zone, in order to solve this problem.
Je voudrais demander au commissaire au nom de la commission de l’industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l’énergie s’il est possible de constituer un groupe de travail qui effectuerait une enquête au sujet des obstacles juridiques et fiscaux rencontrés par les entreprises, et notamment par les PME, du point de vue du financement de leurs transactions internationales à l’intérieur de la zone euro afin de résoudre cette problématique.