Vertaling van "has not relocated anyone since " (Engels → Frans) :

The Czech Republic has not relocated anyone since August 2016 and not made any new pledges for over a year.
La République tchèque n'a procédé à aucune relocalisation depuis août 2016 ni offert aucune nouvelle place depuis plus d'un an.

The Czech Republic has not relocated anyone since August 2016 and not made any new pledges for over a year
La République tchèque n'a procédé à aucune relocalisation depuis août 2016 et n'a offert aucune nouvelle place depuis plus d'un an.

Whereas all other Member States have relocated and pledged in the past months, Hungary has not taken any action at all since the relocation scheme started, Poland has not relocated anyone and not pledged since December 2015.
Alors que tous les autres États membres ont procédé à des relocalisations et ont pris des engagements en la matière ces derniers mois, la Hongrie n'a pris aucune mesure depuis le début du programme de relocalisation et la Pologne n'a procédé à aucune relocalisation ni offert aucune place depuis décembre 2015.

Whereas Hungary has not taken any action at all since the relocation scheme started, Poland has not relocated anyone and not pledged since December 2015.
Or la Hongrie n'a pris aucune mesure depuis le début du programme de relocalisation, tandis que la Pologne n'a procédé à aucune relocalisation ni offert aucune place depuis décembre 2015.

The Commission had previously announced in the 12th Relocation and Resettlement report presented on 16 May that those Member States that have not relocated anyone, or have not pledged for almost a year, breaching their legal obligations, should start doing so immediately and within a month.
La Commission avait précédemment annoncé, dans son douzième rapport sur la relocalisation et la réinstallation présenté le 16 mai, que les États membres qui, contrairement à leurs obligations juridiques, n'avaient encore relocalisé personne, ou qui n'avaient formulé aucun engagement depuis près d'un an, devaient commencer à le faire immédiatement et dans un délai d'un mois.

The contested decision is contrary to the Geneva Convention relating to the Status of Refugees, (3) since it deprives applicants of their right to remain in the territory of the Member State in which they made their application and allows their relocation to another Member State without it being necessary to show the existence of a material link between the applicant and the Member State of relocation.
La décision attaquée est contraire à la Convention de Genève relative au statut des réfugiés (3) parce qu’elle prive les demandeurs du droit de demeurer sur le territoire de l’État membre auprès duquel la demande d'asile a été introduite et qu’elle permet leur relocalisation dans un autre État membre alors même que l’existence d’un lien entre le demandeur et l’État membre de relocalisation ne peut pas forcément être démontrée.

Indeed, by complementing the residence principle with the issuance principle, it will be less advantageous to relocate activities and establishments outside the FTT jurisdictions, since trading in the financial instruments subject to taxation under the latter principle and issued in the FTT jurisdictions will be taxable anyway.
En effet, si l’on complète le principe de résidence par le principe du lieu d’émission, il sera moins avantageux de délocaliser des activités et des établissements en dehors des juridictions TTF, puisque la négociation des instruments financiers soumis à taxation au titre de ce dernier principe et émis dans les juridictions TTF constituera de toute façon une opération imposable.

Indeed, by complementing the residence principle with elements of the issuance principle, it will be less advantageous to relocate activities and establishments outside the FTT jurisdictions, since trading in the financial instruments subject to taxation under the latter principle and issued in the FTT jurisdictions will be taxable anyway.
En effet, si l’on complète le principe de résidence par des éléments du principe du lieu d’émission, il sera moins avantageux de délocaliser des activités et des établissements en dehors des juridictions TTF, puisque la négociation des instruments financiers soumis à taxation au titre de ce dernier principe et émis dans les juridictions TTF constituera de toute façon une opération imposable.

Since a company can use one or multiple servers or a "cloud-based"[55] infrastructure and since it can switch and relocate them within a very short period of time, a server cannot be considered a secure link to determine the company's place of establishment relating to a particular on-line service.
Une société peut utiliser un ou plusieurs serveurs, ou encore une infrastructure «en nuage»[55], qu’elle peut permuter et déplacer à très bref délai, si bien qu’un serveur ne saurait constituer un lien sûr pour déterminer le lieu d'établissement de l'entreprise en rapport avec un service en ligne donné.

Therefore, since the tax measure under scrutiny only applies to entities organised as cooperatives it only concerns a legal form of an undertaking which is open to anyone.
Dès lors que la mesure fiscale en cause s’applique uniquement aux entités organisées sous la forme de coopératives, elle ne concerne que le cadre juridique d’une entreprise qui est ouverte à tous.