Traduction de «has not actually remitted anything » (Anglais → Français) :

If prior to the conclusion of the agreement, the licensee was not an actual or likely potential supplier of components to other producers, the captive use restriction does not change anything compared to the pre-existing situation.
Si avant que l’accord ne soit conclu le preneur n’était pas un fournisseur réel ou potentiel de ces composants à d’autres producteurs, l’obligation d’usage captif ne changera rien à la situation.

In the Committee on Transport and Tourism, we know that, if our Chair prepares a report, we will not actually have anything to say against it.
À la commission des transports et du tourisme, nous savons que si notre président prépare un rapport, nous n’aurons vraiment rien à contester.

Only on the basis of proper cost and revenue allocation can it be determined whether the public financing is actually limited to the net costs of the public service remit and thus acceptable under Article 86(2) and the Amsterdam Protocol.
Ce n'est que sur la base d'une répartition appropriée des produits et des charges qu'il est possible de déterminer si le financement public se limite véritablement aux coûts nets de la mission de service public, et donc s'il peut être autorisé en vertu de l'article 86, paragraphe 2, du traité et du protocole d'Amsterdam.

As permanent rapporteur for the agencies, I know that, if agencies are too independent, they take too much on themselves and overshoot their objective and their actual remit.
En tant que rapporteur permanent pour les agences, je peux vous assurer que trop d’autonomie conduira à ce que les agences se démarquent complètement et dépassent largement l’objectif de leur mission.

If prior to the conclusion of the agreement, the licensee was not an actual or likely potential supplier of components to other producers, the captive use restriction does not change anything compared to the pre-existing situation.
Si avant que l'accord ne soit conclu, le preneur n'était pas un fournisseur réel ou potentiel de ces composants à d'autres producteurs, l'obligation d'usage captif ne changera rien à la situation.

I am therefore bound to say that I have reached a different conclusion to that of Mr Garot, and whilst I am almost inclined to say that I could almost go along with the Commission proposal in its present form, since we also have a duty to be honest, I feel that, basically, it does not actually do anything to address the issues.
En ce sens, je dois dire que mes conclusions sont différentes de celles de mon collègue M. Garot. En ce qui concerne la proposition de la Commission, je pourrais presque l'approuver telle qu'elle a été présentée, quoique, si nous voulons être honnêtes, nous devons reconnaître qu'elle n'apporte rien de concret pour résoudre la problématique.

(69) However, Fogasa's failure to demand additional interest when the agreed instalments were not paid, its failure to insist on a guarantee for the rescheduled debt, the fact that it did not make any effort to secure actual payments until the new suspension of payments in 2000, and its failure to do anything to avoid the risk of the debt being time-barred, cannot be justified under the market creditor principle.
(69) Toutefois, le fait que le Fogasa n'ait pas réclamé d'intérêt supplémentaire lorsque les échéances n'ont pas été honorées, qu'il n'ait pas insisté pour obtenir une garantie sur la dette rééchelonnée, qu'il n'ait pris aucune mesure pour obtenir les paiements jusqu'à la nouvelle cessation de paiements de 2000 et qu'il n'ait rien fait non plus pour éviter le risque de prescription de la dette, ne saurait trouver de justification du point de vue du principe du créancier dans une économie de marché.

This instrument, if transformed into a directive, would mean that we are able to see through the European Commission and through the Members of Parliament whether anybody is actually doing anything.
Si cet instrument est transformé en une directive, cela signifierait que nous pourrions voir qui, au sein de la Commission et parmi les membres de ce Parlement, fait réellement quelque chose.

At the end of the year, the company has not actually remitted anything associated with that employee, but in actual fact, we give that person credit for the $20,000 a month, calculate the taxes that would have been paid on that $240,000 and refund the difference to the employee.
À la fin de l'année, ma société ne fait aucun versement pour cet employé, mais en réalité nous le créditons de 20 000 $ par mois, nous calculons les impôts qui auraient été payés sur ce montant annuel de 240 000 $ et nous remboursons la différence à l'employé.