Traduction de «actual remit » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

relapsing-remitting multiple sclerosis [ RRMS | relapsing-remitting MS | relapsing/remitting multiple sclerosis | relapsing/remitting MS ]
sclérose en plaques récurrente-rémittente [ SEP-RR | SEP récurrente-rémittente | SP récurrente-rémittente ]

actual incidence | actual use | actual utilisation | actual utilization
charge effective de pâturage

comparing production forecasts with actual results | reviewing production forecasts against actual results | compare production forecasts with actual results | review production forecasts against actual results
comparer des prévisions de production et des résultats réels

late remitting assessment [ failure to remit assessment ]
cotisation pour versement tardif

Canada Savings Bonds remittance tape [ Canada Savings Bonds remitting tape | CSB remittance tape | CSB remitting tape ]
ruban de données sur la remise concernant les obligations d'épargne du Canada [ ruban de données sur la remise concernant les OÉC ]

actual direct labour time | actual labour hours | actual labour time | actual direct labour hours
temps réel de main-d'œuvre directe | nombre réel d'heures de main-d'œuvre directe | heures réelles de main-d'œuvre directe

actual cubic foot per minute | acfm | ACFM | actual cfm | actual CFM
pied cube effectif par minute | pied cube réel par minute

actual direct materials price | actual materials price | actual purchase price
coût unitaire réel des matières premières | coût d'achat réel des matières premières

actual rate of return | actual yield
rendement effectif

actual capacity | actual volume
volume effectif

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) Where a person who is deemed under these Regulations to be an employer of an insured person fails to pay, deduct or remit the premiums that an employer is required to pay, deduct or remit pursuant to the Act or these Regulations, the provisions of Parts II and III of the Act shall apply to the person as if the person were the actual employer.
(2) Lorsque la personne qui est réputée, en vertu du présent règlement, être l'employeur d'un assuré ne paie pas, ne retient pas ou ne verse pas les cotisations qu'un employeur est tenu de payer, de retenir ou de verser aux termes de la Loi ou du présent règlement, les dispositions des parties II et III de la Loi s'appliquent à la personne comme s'il s'agissait du véritable employeur.

(2) Where a person who is deemed by subsection (1) to be an employer fails to pay, deduct or remit the contributions that an employer is required to pay, deduct and remit under the Act and these Regulations, the provisions of Part I of the Act shall apply to that person as if he were the actual employer.
(2) Lorsqu’une personne qui est réputée être un employeur en vertu du paragraphe (1) omet de payer, de retenir ou de verser les contributions qu’un employeur est tenu de payer, de retenir et de verser en vertu de la Loi et du présent règlement, les dispositions de la Partie I de la Loi s’appliquent à cette personne comme s’il s’agissait du véritable employeur.

(3) Where a person who is deemed under these Regulations to be an employer of an insured person fails to pay, deduct or remit the premiums that an employer is required to pay, deduct or remit under the Act or these Regulations, the provisions of Parts IV and VI of the Act shall apply to the person as if the person were the actual employer.
(3) Lorsque la personne qui est réputée être l’employeur d’un assuré en vertu du présent règlement ne paie pas, ne retient pas ou ne verse pas les cotisations qu’un employeur est tenu de payer, de retenir ou de verser aux termes de la Loi ou du présent règlement, les dispositions des parties IV et VI de la Loi s’appliquent à elle comme s’il s’agissait du véritable employeur.

Only on the basis of proper cost and revenue allocation can it be determined whether the public financing is actually limited to the net costs of the public service remit and thus acceptable under Article 86(2) and the Amsterdam Protocol.
Ce n'est que sur la base d'une répartition appropriée des produits et des charges qu'il est possible de déterminer si le financement public se limite véritablement aux coûts nets de la mission de service public, et donc s'il peut être autorisé en vertu de l'article 86, paragraphe 2, du traité et du protocole d'Amsterdam.

(j) shall establish a joint tuition fee regardless of the actual place of study and research of the doctoral candidates within the doctoral programme. The Education, Audiovisual and Culture Executive Agency will deduct the consortia fees from the student scholarships and remit them to the coordinating institution, which will pass them on to the member universities in accordance with the consortia agreement;
(j) fixent des droits d'inscription communs indépendamment du lieu d'étude et de recherche réel des doctorants dans le cadre du doctorat; l'agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» déduit des bourses des étudiants les droits des consortiums et les remet à l'établissement coordonnateur, qui les transmettra aux universités membres conformément à l'accord de consortium;

(j) shall establish a joint tuition fee regardless of the actual place of study of the students within the masters programme. The Education, Audiovisual and Culture Executive Agency will deduct the consortia fees from the student scholarships and remit them to the coordinating institution, which will pass them on to the member universities in accordance with the consortia agreement;
(j) fixent des droits d'inscription communs indépendamment du lieu d'étude réel des étudiants dans le cadre du mastère; l'agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» déduit des bourses des étudiants les droits des consortiums et les remet à l'établissement coordonnateur, qui les transmettra aux universités membres conformément à l'accord de consortium;

Get them to circulate the information that is already available on independent websites – and we should be ashamed of the fact that it is actually the people affected by this who have taken this up on their own – there is a lot of comprehensive information, and make that part of their remit. That could happen straight away.
Demandez-lui de distribuer les informations déjà disponibles sur des sites Web indépendants – et nous devrions avoir honte du fait que ce sont les personnes touchées par ce problème qui s’en sont chargées elles-mêmes. Il y a là de nombreuses informations utiles, confiez à la Commission la mission de s’en occuper.

As permanent rapporteur for the agencies, I know that, if agencies are too independent, they take too much on themselves and overshoot their objective and their actual remit.
En tant que rapporteur permanent pour les agences, je peux vous assurer que trop d’autonomie conduira à ce que les agences se démarquent complètement et dépassent largement l’objectif de leur mission.

Actual reconstruction does not form part of the fund’s remit.
La reconstruction proprement dite n'entre pas dans son champ d'application.

At the end of the year, the company has not actually remitted anything associated with that employee, but in actual fact, we give that person credit for the $20,000 a month, calculate the taxes that would have been paid on that $240,000 and refund the difference to the employee.
À la fin de l'année, ma société ne fait aucun versement pour cet employé, mais en réalité nous le créditons de 20 000 $ par mois, nous calculons les impôts qui auraient été payés sur ce montant annuel de 240 000 $ et nous remboursons la différence à l'employé.