Anyone may file a complaint with the Commission free of charge against a Member State about any measure (law, regulation or administrative action), absence of measure or practice by a Member State which they consider incompatible with Union law.
Toute personne peut mettre en cause un État membre en déposant, sans frais, une plainte auprès de la Commission pour dénoncer une mesure (législative, réglementaire ou administrative), l’absence de mesure ou une pratique imputable à un État membre qu’elle estime contraire au droit de l’Union.