Health Canada inspectors, in carrying out their duties related to this proposed legislation could only enter a person's home after having obtained a warrant from the court. The court would only provide that warrant if we provided evidence for reason to be concerned or with the homeowner's consent.
Pour s'acquitter de leurs fonctions reliées à la loi proposée, les inspecteurs de Santé Canada pourraient entrer chez quelqu'un seulement avec le consentement du propriétaire ou après avoir obtenu un mandat d'un tribunal, qui nous le fournirait uniquement si nous pouvions en justifier la nécessité.