Vertaling van "harmonised community-wide scheme " (Engels → Frans) :

At the other end of the spectrum could be a harmonised Community-wide scheme in which the design and regulation of all the essential elements would be agreed at Community level, and Member States would implement the scheme in a consistent manner with only limited regulatory discretion.
Si l'on opte pour le degré d'intervention le plus élevé, on peut imaginer un système communautaire harmonisé dans lequel, d'une part, la conception et la réglementation des éléments essentiels seraient décidées à l'échelon communautaire et, d'autre part, les États membres appliqueraient le système de manière homogène et n'auraient qu'une liberté réglementaire limitée.

The proposal abstains from proposing a harmonised Community-wide support scheme for green electricity. This is in order to allow Member States to gain further experience with the application of their national support schemes.
La proposition ne fait pas référence à un régime de soutien harmonisé à l'échelle communautaire en faveur de l'électricité verte, afin de permettre aux États membres d'acquérir plus d'expérience dans l'application de leur propre régime national.

Even with a more harmonised EU-wide scheme and the abolition of parallel national schemes, Member States will retain competence on certain aspects, such as their Treaty-based prerogative of defining the volumes of admission of third-country nationals coming from third countries to their territory in order to seek work.
Même en disposant d’un régime plus harmonisé à l’échelle de l’UE et en supprimant les régimes nationaux parallèles, les États membres conserveront une compétence pour certains aspects, notamment leur prérogative fondée sur le traité consistant à définir les volumes d’entrée de ressortissants de pays tiers en provenance de pays tiers, venant sur leur territoire pour chercher un emploi.

Transitional free allocation to installations should be provided for through harmonised Community-wide rules (ex-ante benchmarks) in order to minimise distortions of competition with the Community.
Il convient que l’allocation transitoire de quotas gratuits aux installations soit réalisée suivant des règles harmonisées à l’échelle de la Communauté («référentiels préétablis»), afin de réduire au minimum les distorsions de la concurrence dans la Communauté.

There must be harmonised Community-wide forms, in the interests of facilitating administration.
Il est indispensable qu'existent, à l'échelle de la Communauté européenne, des formulaires harmonisés pour faciliter les tâches administratives.

Member States National Control Systems will have to be designed and developed in accordance with a harmonised Community-wide approach.
Les systèmes de contrôle nationaux des États membres devront être conçus et élaborés dans le respect d'une approche communautaire harmonisée.

Those measures shall ensure that the overall use of credits allowed does not exceed 50 % of the Community-wide reductions below the 2005 levels of the existing sectors under the Community scheme over the period from 2008 to 2020 and 50 % of the Community-wide reductions below the 2005 levels of new sectors and aviation over the period from the date of their inclusion in the Community scheme to 2020.
Ces mesures garantissent que l’utilisation générale des crédits alloués n’excède pas 50 % des réductions des secteurs existants à l’échelle de la Communauté par rapport aux niveaux de 2005 dans le cadre du système communautaire pour la période 2008-2020 et 50 % des réductions à l’échelle de la Communauté par rapport aux niveaux de 2005 pour les nouveaux secteurs et l’aviation depuis la date de leur inclusion dans le système communautaire jusqu’en 2020.

4. Notes that a Community-wide scheme on GHG emissions trading
4. note qu'un système d'échange de droits d'émission de GES couvrant l'ensemble de la Communauté

22. Shares the Commission's opinion that, with a view to reducing the legal costs of complying with 15 different tax systems and reconciling their existence with the internal market, it ought to be possible for EU companies with Community-wide operations – including those which in future are constituted as European Companies – to have a consolidated corporate tax base, or one calculated on the basis of a single set of rules, as well as a mechanism for distributing the consolidated tax base across the various Member States; specifically, is interested in the idea of Home State Taxation, perhaps as an intermediate stage in moving towards a common tax base, i.e. towards new harmonised EU rules, existing in parallel to national rules, available to European companies as an optional scheme;
22. partage l'analyse de la Commission selon laquelle, afin de réduire les coûts liés à l'adaptation à 15 systèmes fiscaux différents et de concilier leur existence avec le marché intérieur, il faut permettre aux entreprises de l'UE dont les activités revêtent une dimension communautaire, y compris celles qui se constitueront sous la forme de la Societas Europeae, de disposer d'une base d'imposition consolidée ou calculée sur la base d'un ensemble de règles unique et d'un mécanisme de répartition de la base d'imposition consolidée entre les différents États membres; considère, en particulier, avec beaucoup d'attention, l'hypothèse de la Home State Taxation, en tant que passage intermédiaire vers une "base d'imposition commune", c'est-à-dire vers de nouvelles règles communautaires harmonisées, parallèles aux règles nationales, que les entreprises européennes auraient la faculté d'adopter ou non;