Traduction de «community-wide support scheme » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Community support scheme
mécanismes de soutien communautaire

A Business Plan For the Establishment of a Records Management Community Infrastructure To Support Service-Wide Human Resource Initiatives
Un plan d'affaires visant la mise sur pied d'une infrastructure pour la collectivité de la gestion des documents afin d'appuyer des initiatives globales en matières de ressources humaines

scheme of Community support
régime d'aides communautaires

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The proposal abstains from proposing a harmonised Community-wide support scheme for green electricity. This is in order to allow Member States to gain further experience with the application of their national support schemes.
La proposition ne fait pas référence à un régime de soutien harmonisé à l'échelle communautaire en faveur de l'électricité verte, afin de permettre aux États membres d'acquérir plus d'expérience dans l'application de leur propre régime national.

Stresses the importance of stable and cost-effective renewable support schemes for long-term investment that remain responsive and adaptable in the short term and are tailored to national needs and circumstances, allowing gradual phasing-out of subsidies for mature renewable technologies; welcomes the fact that a number of renewable energy technologies are rapidly becoming cost-competitive with conventional forms of generation; stresses that the energy transition hinges upon the transparency, consistency and continuity of legal, financial and regulatory frameworks with a view to strengthening investor confidence; regrets retroactive changes to renewable support schemes that alter the return on investments already made; calls on the Member States to always announce any renewable support scheme adjustments and consult stakeholders widely well in advance; calls on the Commission to check the compatibility of national support schemes with the European Commission Guidance in order to avoid any unnecessary delay in their implementation and minimise market distortions.
souligne l'importance de régimes de soutien aux énergies renouvelables stables et rentables pour l'investissement à long terme, qui restent réactifs et ajustables à court terme et sont adaptés aux situations et besoins nationaux, en permettant une suppression progressive des subventions aux technologies renouvelables parvenues à maturité; se félicite qu'un certain nombre de technologies énergétiques renouvelables deviennent rapidement compétitives en matière de prix par rapport aux formes de production classiques; fait observer que la transition énergétique repose sur la transparence, la cohérence et la continuité des cadres juridiques, financiers et réglementaires afin de renforcer la confiance des investisseurs; déplore les changements rétroactifs apportés aux régimes de soutien des énergies renouvelables qui modifient le rendement sur les investissements déjà réalisés; invite les États membres à toujours annoncer et consulter largement les parties prenantes bien avant tout ajustement des régimes de soutien aux énergies renouvelables; invite la Commission à vérifier la compatibilité des régimes de soutien nationaux avec les Orientations de la Commission européenne afin d'éviter tout retard inutile dans leur mise en œuvre et de minimiser les distorsions de marché.

Our political group welcomes the removal of Article 6 on the transfer of rights, not only on the grounds of the tax issues, the absence of a Community-wide calculation scheme and the absence of minimal standards on index policy, but mainly because the transfer of pension rights would lead to higher costs for individual pension holders.
Notre groupe politique accueille favorablement la suppression de l’article 6 sur le transfert des droits, nous seulement pour des raisons d’impôts, d’absence de régime de calcul commun à toute la Communauté et d’absence de normes minimales concernant l’index, mais principalement parce que le transfert des droits à la retraite entraînerait une hausse des dépenses pour les retraités.

Furthermore, organisations from Bulgaria, Romania, Turkey, Albania, Bosnia and Herzegovina, Croatia, the Former Yugoslav Republic of Macedonia and Serbia and Montenegro may participate in projects supported under the Community action programme on measures providing Community-wide support to Member States' action relating to violence against children, young persons and women (DAPHNE II) as associate partners.
De plus des organisations de Bulgarie, de Roumanie, de Turquie, d’Albanie, de Bosnie-et-Herzégovine, de Croatie, d’ancienne République yougoslave de Macédoine et de Serbie-et-Monténégro peuvent participer en tant que partenaires associés à des projets soutenus par le programme d’action communautaire relatif à des mesures destinées à soutenir, au niveau de la Communauté, l’action des États membres dans le domaine de la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes (DAPHNE II).

a Community-wide resettlement scheme involving the transfer of refugees from an initial country of reception to the European Union for which purpose a legislative instrument for creating such a scheme should be devised and a specific chapter should be included in the new financial instrument which replaces the European Refugee Fund (which will cease to exist in 2004);
d'un système de réinstallation à l'échelle communautaire, qui consisterait à transférer sur le territoire de l'Union les réfugiés venant d'un premier pays d'accueil, ce qui nécessiterait l'élaboration d'un instrument législatif et d'un chapitre spécifique dans le nouvel instrument financier qui succédera au Fonds européen pour les réfugiés, qui viendra à échéance en 2004, et

a Community-wide resettlement scheme involving the transfer of refugees from an initial EU country of admission, for which purpose a legislative instrument for creating such a scheme should be devised and a specific chapter should be included in the new financial instrument which replaces the European Refugee Fund (which will cease to exist in 2004);
d'un système de réinstallation à l'échelle communautaire, qui consisterait à transférer les réfugiés d'un premier pays d'accueil sur le territoire de l'UE, ce qui nécessiterait l'élaboration d'un instrument législatif et d'un chapitre spécifique dans le nouvel instrument financier qui succédera au Fonds européen pour les réfugiés, qui viendra à échéance en 2004, et

To that end the European Parliament said that a new complementary approach must be based on the managed arrival of persons in need of international protection into the EU from their region of origin by means of a Community-wide resettlement scheme involving the transfer of refugees from an initial country of reception to the EU for which purpose there should be devised a legislative instrument and the inclusion of a specific financial chapter in the new European Refugee Fund.
Dans ce but, le Parlement européen a déclaré qu'une nouvelle approche complémentaire devait se fonder sur l'arrivée organisée sur le territoire de l'Union des personnes ayant besoin d'une protection internationale, depuis la région d'origine, par le biais d'un système de réinstallation à l'échelle communautaire, qui consisterait à transférer sur le territoire de l'Union les réfugiés venant d'un premier pays d'accueil, ce qui nécessiterait l'élaboration d'un instrument législatif et l'inclusion d'un chapitre financier spécifique dans le nouveau Fonds européen pour les réfugiés.

The Community may support schemes, particularly those with a linguistic or intercultural element, which aim at preparing young volunteers for their departure and easing their social integration during those activities as well as when they have completed their period of European voluntary service.
La Communauté peut soutenir des projets, particulièrement ceux qui ont une dimension linguistique et/ou interculturelle, visant à préparer les jeunes volontaires avant leur départ et à favoriser leur intégration sociale durant ces activités ainsi qu'à l'issue du service volontaire européen.

(15) It is too early to decide on a Community-wide framework regarding support schemes, in view of the limited experience with national schemes and the current relatively low share of price supported electricity produced from renewable energy sources in the Community.
(15) Il est prématuré d'arrêter un cadre communautaire concernant les régimes de soutien, étant donné l'expérience limitée des régimes nationaux et la part actuellement assez faible de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables dont le prix est soutenu dans la Communauté.

- nevertheless a need remains to establish within the business community wide support networks of companies and other business interests openly committed to operating without recourse to bribery;
- la nécessité demeure toutefois d'établir au sein des milieux d'affaires de larges réseaux d'entreprises et d'intérêts professionnels s'engageant ouvertement à travailler sans recourir à la corruption;