Vertaling van "harmonised co2-related fiscal " (Engels → Frans) :

35. Welcomes the Commission's plans to reduce the CO2 emissions of passenger cars; believes an integrated approach, taking into account all possibilities to reduce CO2 emissions, such as infrastructure, driver behaviour, a system of incentives for people to use cleaner cars, bio-fuels and vehicle technology, to be the most appropriate; encourages the Commission to consider developing a common framework for a coordinated application of technology-neutral and possibly harmonised CO2-related fiscal incentives that have a significant CO2 reduction potential, while avoiding distortions of competition; urges the Council to reach an agreement on the Commission proposal to relate taxes on passenger cars to their polluting emissions such as CO2 in order to avoid further internal market fragmentation arising from varying application by Member States;
35. se félicite que la Commission entende réduire les émissions de CO2 des voitures particulières; considère qu'une approche intégrée, tenant compte de tous les facteurs pouvant contribuer à réduire les émissions de CO2 , tels que les infrastructures, le comportement des conducteurs, un train de mesures encourageant les usagers à utiliser des véhicules plus propres, les biocarburants et la technologie des véhicules, est la plus adaptée; encourage la Commission à envisager l'instauration d'un cadre commun pour l'application coordonnée de mesures incitatives neutres sur le plan technologique ainsi que de mesures fiscales - si possible harmonisées - tendant à réduire notablement les émissions de CO2 , tout en évitant les distorsions de concurrence; prie instamment le Conseil de parvenir à un accord sur la proposition de la Commission visant à établir un lien entre les taxes sur les voitures particulières et les émissions polluantes qu'elles génèrent, telles que le CO2 , afin d'éviter qu'une application non uniforme par les États membres n'entraîne une nouvelle fragmentation du marché intérieur;

35. Welcomes the Commission's plans to reduce the CO2 emissions of passenger cars; believes that an integrated approach, taking into account all possibilities to reduce CO2 emissions, such as infrastructure, driver behaviour, a system of incentives for people to use cleaner cars, biofuels and vehicle technology, to be the most appropriate; encourages the Commission to consider developing a common framework for a coordinated application of technology-neutral and possibly harmonised CO2 related fiscal incentives that have a significant CO2 reduction potential, while avoid distortions of competition; urges the Council to reach an agreement on the Commission proposal to relate taxes on passenger cars to their polluting emissions such as CO2 in order to avoid further internal market fragmentation arising from varying application by Member States;
35. se félicite que la Commission entende réduire les émissions de CO2 des voitures particulières; considère qu'une approche intégrée, tenant compte de tous les facteurs pouvant contribuer à réduire les émissions de CO2, tels que les infrastructures, le comportement des conducteurs, un train de mesures encourageant les usagers à utiliser des véhicules plus propres, les biocarburants et la technologie des véhicules, est la plus adaptée; encourage la Commission à envisager l’instauration d’un cadre commun pour l’application coordonnée de mesures incitatives neutres sur le plan technologique ainsi que de mesures fiscales - si possible harmonisées - tendant à réduire notablement les émissions de CO2, tout en évitant les distorsions de concurrence; prie instamment le Conseil de parvenir à un accord sur la proposition de la Commission visant à établir un lien entre les taxes sur les voitures particulières et les émissions polluantes qu’elles génèrent, telles que le CO2, afin d’éviter qu'une application non uniforme par les États membres n'entraîne une nouvelle fragmentation du marché intérieur;

221 | Scientific/expertise domains concerned 1) In November 2001 a study on fiscal measures to reduce CO2 emissions from new passenger cars has been published (the COWI Study), which included model based calculations to assess the extent to which vehicle related taxes (mainly registration taxes and annual circulation taxes) can be effective means to reduce these emissions from new cars to the agreed target of the Community Strategy of 120 g/km.
221 | Domaines scientifiques/d'expertise concernés 1) Publication, en novembre 2001, d’une étude sur les mesures fiscales destinées à réduire les émissions de CO2 des voitures particulières neuves (étude COWI). Sur la base de modèles, cette étude a calculé dans quelle mesure les taxes sur les véhicules (principalement les taxes d’immatriculation et les taxes annuelles de circulation) pouvaient constituer un moyen efficace de réduire les émissions des voitures neuves en vue d’atteindre l’objectif de 120 g/km fixé dans la stratégie de la Communauté.

Article 17 of Sixth Council Directive 77/388/EEC of 17 May 1977 on the harmonisation of the laws of the Member States relating to turnover taxes — Common system of value added tax: uniform basis of assessment must be interpreted as meaning that a taxable person who has set up a pension fund in the form of a legally and fiscally separate entity, such as that at issue in the main proceedings, in order to safeguard the pension rights of his employees and former employees, is entitled to deduct the value added tax he has paid on services relating to the management and operation of that fund, provided that the existence of a direct and immediate link is apparent from all the circumstances of the transactions in question.
L’article 17 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, doit être interprété en ce sens qu’un assujetti qui a créé un fonds de pension sous la forme d’une entité juridiquement et fiscalement distincte, telle que celle en cause au principal, afin de garantir les droits à la retraite de ses employés et de ses anciens employés, est en droit de déduire la taxe sur la valeur ajoutée qu’il a acquittée sur des prestations portant sur la gestion et le fonctionnement dudit fonds, à condition que l’existence d’un lien direct et immédiat ressorte de l’ensemble des circonstances des transactions en cause.

40. Stresses that the transport sector accounts for 56 % of total oil consumption in the EU and is most affected by oil price increases; calls for a framework directive for energy efficiency in transport; stresses that a modal shift is an important means of diminishing oil usage; encourages the harmonisation of passenger car legislation, including an EU-wide harmonised CO2 based vehicle taxation with certification and labelling procedures and fiscal incentives to diversify energy sources; calls for a comprehensive strategy to phase out the use of fossil fuels in the transport sector, and to promote the market penetration of low CO2 emissions, the use of the latest technology biofuels or bio-hydrogen-fuelled vehicles; stresses that the introduction of biofuels must not result in the release of the automotive industry from its obligation to manufacture more economical vehicles which produce fewer pollutants;
40. souligne que le secteur des transports représente 56% de la consommation totale de pétrole dans l'Union européenne et subit de plein fouet la hausse du prix du pétrole; demande une directive cadre sur l'efficacité énergétique dans les transports; souligne que le passage au transport modal constitue un moyen important de réduire le recours au pétrole; est favorable à l'harmonisation des législations sur les voitures particulières, y compris une fiscalité des véhicules basée sur le CO2 et harmonisée au niveau de l'Union européenne avec des procédures de certification et d'étiquetage et des incitations fiscales pour diversifier les sources d'énergie; demande une stratégie globale en vue supprimer progressivement l'utilisation des combustibles fossiles dans le secteur des transports et de favoriser la pénétration du marché par des véhicules à faibles émissions de CO2 , utilisant des biocombustibles issus des technologies les plus récentes et/ou du biohydrogène; souligne que l'introduction de biocarburants ne doit pas avoir pour conséquence de dégager les constructeurs automobiles de la responsabilité qui leur incombe de produire des véhicules plus économiques et moins polluants;

40. Stresses that the transport sector accounts for 56 % of total oil consumption in the EU and is most affected by the oil price increase; calls for a framework directive for energy efficiency in transport; encourages the harmonisation of passenger car legislation, including an EU-wide harmonised CO2 based vehicle taxation with certification and labelling procedures and fiscal incentives to diversify energy sources; calls for a comprehensive strategy to phase out the use of fossil fuels in the transport sector, and to promote the market penetration of low CO2 emissions, the use of the latest technology biofuels and/or bio-hydrogen-fuelled vehicles; stresses that the introduction of biofuels must not result in the release of the automotive industry from its obligation to manufacture more economical vehicles which produce fewer pollutants, ;
40. souligne que le secteur des transports représente 56% de la consommation totale de pétrole dans l'Union européenne et subit de plein fouet la hausse du prix du pétrole; demande une directive cadre sur l'efficacité énergétique dans les transports; est favorable à l'harmonisation des législations sur les voitures particulières, y compris une fiscalité des véhicules basée sur le CO2 et harmonisée au niveau de l'Union européenne avec des procédures de certification et d'étiquetage et des incitations fiscales pour diversifier les sources d'énergie; demande une stratégie globale en vue supprimer progressivement l'utilisation des combustibles fossiles dans le secteur des transports et de favoriser la pénétration du marché par des véhicules à faibles émissions de CO2, utilisant des biocombustibles issus des technologies les plus récentes et/ou du biohydrogène; souligne que l'introduction de biocarburants ne doit pas avoir pour conséquence de dégager les constructeurs automobiles de la responsabilité qui leur incombe de produire des véhicules plus économiques et moins polluants;

Beyond the legislative framework, the Commission strategy to reduce CO2 should encourage additional efforts by other means of road transport (heavy duty vehicles, etc.), by the Member States (CO2 related taxation and other fiscal incentives, use of public procurement, traffic management, infrastructure, etc.) and by the consumers (informed choice as a buyer, responsible driving behaviour).
Au-delà du cadre législatif, la stratégie de la Commission visant à réduire les émissions de CO2 devrait encourager les États membres à déployer de nouveaux efforts en ce qui concerne d'autres moyens de transport routier (véhicules utilitaires lourds, etc.) par l'instauration d'une fiscalité liée aux émissions de CO2 et par d'autres incitations fiscales, le recours aux marchés publics, la gestion du trafic, l’infrastructure, etc) mais aussi les consommateurs (choix informé en tant qu'acheteur, comportement responsable au volant).

Beyond the legislative framework, the Commission strategy to further reduce CO2 emissions should encourage additional efforts by other means of road transport (heavy duty vehicles, etc.), by the Member States (CO2 related taxation and other fiscal incentives, use of public procurement, traffic management, infrastructure, etc.) and by the consumers (informed choice as a buyer, responsible driving behaviour).
Au-delà du cadre législatif, la stratégie de la Commission en vue de réduire plus encore les émissions de CO2 devrait encourager des efforts supplémentaires des autres moyens de transport (véhicules lourds, etc.), par les États membres (fiscalité basée sur le CO2 et autres incitations fiscales, marchés publics écologiques, gestion du trafic, infrastructures, etc.) et par les consommateurs (choix éclairé des acheteurs, comportement au volant responsable).