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Vertaling van "happen but it could happen that the government could fall sooner " (Engels → Frans) :

What the chapter on investment protection does, and how it's been interpreted, is that disputes in very many areas.I cite that of intellectual property protection, but it could also be in services, government procurement, standards, and a number of topics that could fall under it.

Le chapitre sur la protection des investissements, et la façon dont ce chapitre a été interprété, conteste dans de nombreux domaines.J'ai mentionné la protection de la propriété intellectuelle, mais il pourrait s'agir tout aussi bien des services, des achats gouvernementaux, des normes et d'un certain nombre d'autres secteurs.


We now know when the next federal election will be, unless the minority government falls and it comes earlier, and there are strict spending limits for the writ period in and around that election, which is not likely to happen but it could happen that the government could fall sooner.

Nous savons à quelle date auront lieu les prochaines élections fédérales, à moins que le gouvernement minoritaire ne tombe et qu'elles n'aient lieu plus tôt et il existe des limites strictes aux dépenses pendant la période électorale ce qui n'arrivera probablement pas, mais le gouvernement pourrait tomber plus tôt.


24. Notes that because it could have led to an exercise to define all kinds of hypothesis with the danger of leaving out the one that will actually happen, the communication does not touch upon the nature of 'unusual events' falling outside the control of a Member State which could allow it to temporarily depart from the adjustm ...[+++]

24. constate que la communication n'évoque pas la nature des "circonstances inhabituelles" indépendantes de la volonté d'un État membre qui l'autoriseraient à s'écarter temporairement de la trajectoire correctrice qui le conduirait à son objectif budgétaire à moyen terme, car cela aurait pu prendre la forme d'un exercice visant à énoncer toutes les hypothèses possibles au risque de ne pas mentionner celle qui se produira réellement; souligne la nécessité d'aborder les situations similaires de la même manière;


They have flagged that these are the kinds of issues, particularly human rights concerns in rural Colombia, among aboriginal people, among African Colombians, who are seeing systematically their land taken.and that includes water resources, Mr. Chair. If we're in a situation where we are opening up this exemption, the moment that paramilitary organizations connected to the Uribe government decide to run people off the land, which has happened systematically—most recently we've seen the connections of the brother of President Uribe to ...[+++]

Dès lors que cette exemption sera appliquée, dans un contexte où les organisations paramilitaires liées au gouvernement Uribe expulsent les gens de leurs terres, ce qui est un scénario qui ne cesse de se répéter — et nous avons appris tout récemment que le frère du président Uribe entretenait des liens avec ces groupes paramilitaires meurtriers —, on se retrouve dans une situation où nous soumettons les paysans, les Autochtones et les Afro-Colombiens qui vivent en milieu rural, et qui sont ...[+++]


They happened as a result of wrong-headed policy, in particular the idea that governments could pick winners, and that governments should control the economy and make things happen through reallocating resources.

Elles étaient le fruit d’une mauvaise politique, fondée sur l’idée selon laquelle les gouvernements ont le devoir de choisir les vainqueurs, de contrôler l’économie et de provoquer les choses en redistribuant les ressources.


Because of that conceivable possibility—I know you could say the witnesses aren't here and it hasn't happened, but I think you would acknowledge that it conceivably could happen, that witnesses could reveal areas that certain ministries, the ministries that Mr. Wallace has been quite correctly referring to, would normally black out, but because they don't have an opportunity to black them out, we, this committee, would contravene the provisions of the information act.

Étant donné cette possibilité — je sais que vous pourrez toujours me dire que les témoins ne sont pas devant nous et que cela ne s'est pas encore produit, mais vous reconnaîtrez certainement que c'est effectivement une possibilité, à savoir que les témoins nous révèlent des renseignements que certains ministères — ceux dont M. Wallace nous parle à juste titre — auraient normalement censurés, mais comme ils n'ont pas l'occasion de les censurer, nous, les membres du comité, agirions contrairement aux dispositions de la Loi sur l'accès à l'information.


A 'transboundary only' system would also lead to subjects being treated completely differently within one Member State, since some, who happen to be involved in a case of transboundary damage, could be liable under the EC 'transboundary only' regime, whereas others, who are conducting the same activity in the same country and causing similar damage, could walk free if the national regime ha ...[+++]

Un système limité aux dommages transfrontaliers aboutirait en outre à un traitement totalement différent des problèmes à l'intérieur d'un même État membre, étant donné que des personnes impliquées dans une affaire de dommages transfrontaliers pourraient être jugées responsables dans le cadre d'un système communautaire «applicable uniquement aux dommages transfrontaliers», tandis que d'autres personnes se livrant à la même activité dans le même pays et à l'origine de dommages similaires pourraient ne pas être inquiétées si le système national ne couvrait pas ce genre de cas.


What has happened in Belgium, and it is a disgrace that it took the government six weeks to inform the Commission, could have happened anywhere else.

Les événements qui se sont déroulés en Belgique – et il est scandaleux que ce gouvernement ait eu besoin de six semaines pour informer la Commission – auraient pu se passer dans n"importe quel autre pays.


Mr. Warren: Not in my experience, no. I am not saying that it could not happen, but it certainly has not, to my knowledge, in the four years that I have been involved full time in working on the program, nor could I anticipate something like that happening.

M. Warren: D'après mon expérience, cela n'est jamais arrivé. Je ne dis pas que cela ne pourrait pas se produire, mais, à ma connaissance, cela n'est jamais arrivé depuis les quatre années où je travaille à plein temps dans le cadre du programme; je ne pense pas non plus que cela pourrait se produire.




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'happen but it could happen that the government could fall sooner' ->

Date index: 2023-04-28
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