A 'transboundary only' system would also lead to subjects being treated completely differently within one Member State, since some, who happen to be involved in a case of transboundary damage, could be liable under the EC 'transboundary only' regime, whereas others, who are conducting the same activity in the same country and causing similar damage, could walk free if the national regime happened not to cover such a case.
Un système
limité aux dommages transfrontaliers aboutirait en outre à un traitement totalement différent des problèmes à l'intérieur d'un même État membre, étant donné que des personnes impliquées dans une affaire de
dommages transfrontaliers pourraient être jugées responsables dans le cadre d'un système communautaire «applicable uniquement aux
dommages transfrontaliers», tandis que d'autres personnes se livrant à la même activité dans le même pays et à l'origine de
dommages similaires pourraient ne pas être inquiétées si le système national ne couvrait p
...[+++]as ce genre de cas.
