Traduction de «handed down last february » (Anglais → Français) :

I recall one particular judgment of the Ontario Court of Appeal on minimum sentences that was handed down last February.
Je me rappelle en particulier d'un jugement de la Cour d'appel de l'Ontario sur les peines minimales, rendu en février dernier.

Last year the European Court of Human Rights handed down 488 judgments concerning EU member states, and three quarters of them confirmed at least one violation of the European Convention.
L'année dernière, la Cour européenne des droits de l'homme a rendu 488 arrêts concernant des États membres de l'Union européenne, dont les trois quarts ont établi l'existence d'au moins une violation de la Convention européenne.

I am referring to the Gladue decision handed down last year by the judges of the supreme court, some of whom, including Justice Cory, put the federal government on trial for its sentencing policy.
Il s'agit de la décision rendue dans l'affaire Gladue, l'an dernier, par les juges de la Cour suprême. Certains de ces juges, dont, entre autres, le juge Cory, ont fait le procès du fédéral en matière de politique sentencielle.

If we look at the decision handed down last week, that aspect is a key element of the court decision; circumstances change, and as a result a person's status may be reviewed.
Si on lit la décision rendue la semaine dernière, c'est l'élément clé de l'appréciation du tribunal; des circonstances changent et, par conséquent, on peut être amené à réviser le statut d'une personne.

Ms. Bertrand told me that the decision should be handed down in February.
Mme Bertrand m'a dit que la décision devrait être rendue en février.

I would like to draw the attention of the House to the serious role that we have to play and particularly to the Whaling ruling, which was handed down last Thursday by the Supreme Court.
J'attire l'attention de la Chambre sur le rôle sérieux que l'on a à jouer, et particulièrement sur l'arrêt Whaling, rendu jeudi dernier par la Cour suprême.

24. Deplores the European Civil Service Tribunal judgment published on 22 May 2014 condemning the EESC for breaching the Charter of Fundamental Rights of the European Union when dismissing one of its staff members in 2013; also deplores the ruling handed down on 8 October 2014 in Case T-530/12 P, M. B. G. v EESC, in which the General Court found against the EESC in connection with the reporting of irregularities concerning the former Secretary-General by the head of the EESC Legal Service; calls on the EESC and its new Secretary-General to take the steps required to prevent further serious breaches of the Charter of Fundamental Rights of the European Union, to inform the EESC Bureau, the members, and the entire staff about the content of the two judgments, and to draw their attention to the fact that officials and other staff covered by the Staff Regulations have an obligation to report irregularities and that the EESC Bureau is an appropriate body to receive such reports; also asks to be informed about the total legal expenses incurred in the last five years in staff cases ultimately dealt with in the courts or by the Ombudsman;
24. déplore l'arrêt rendu le 22 mai 2014 par le Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne, qui condamne le CESE pour avoir enfreint la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne lors du licenciement d'un de ses agents en 2013; regrette aussi l'arrêt rendu le 8 octobre 2014 par le Tribunal de l'Union européenne, dans l'affaire T‑ 530/12 P, M. B.G. c/CESE dans laquelle le CESE a été condamné dans le cadre de la dénonciation d'irrégularités contre l'ancien secrétaire général de la part du chef du service juridique du CESE; demande au CESE et à son nouveau secrétaire général de prendre les mesures adéquates pour éviter que ne se reproduisent des infractions graves à la charte des droits fondamentaux de l'Union, d'informer son bureau, les membres et l'ensemble de son personnel sur le contenu des deux arrêts, ainsi que sur l'obligation des fonctionnaires et du personnel statutaire de dénoncer les irrégularités et sur le fait que le bureau du CESE est un organe compétent pour recevoir ce type de dénonciations; lui demande également de l'informer des frais juridiques totaux encourus au cours des cinq dernières années pour des affaires concernant le personnel qui ont abouti devant les tribunaux ou devant le Médiateur.

7. Calls on the Bahraini Government to withdraw all charges and drop all convictions handed down since February 2011 in the National Safety Courts or civilian courts based on the exercise of the rights to freedom of expression, association and peaceful assembly, and all convictions based solely on confessions;
7. invite le gouvernement de Bahreïn à abandonner toutes les poursuites et à annuler toutes les condamnations fondées sur l'exercice des droits à la liberté d'expression, d'association et de réunion pacifique prononcées depuis février 2011 par les juridictions de sûreté nationale ou les juridictions civiles, ainsi que toutes les condamnations fondées sur les seules convictions;

In February 2000, the European Union asked Iran to introduced a moratorium on the death penalty in the wake of death penalties handed down against four student leaders.
En février 2000, l'Union européenne a demandé à l'Iran d'introduire un moratoire sur la peine de mort à la suite des peines de mort prononcées à l'encontre de quatre leaders estudiantins.