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Traduction de «had to fulfil them before negotiations could » (Anglais → Français) :

Before negotiations with the EU on the terms of the third adjustment programme could begin, Greece had to agree to:

Avant l’amorce des négociations avec l’UE au sujet des conditions régissant le troisième programme d’ajustement, la Grèce a dû consentir à:


The Copenhagen political criteria are non-negotiable, and the other candidate countries had to fulfil them before negotiations could begin.

Les critères politiques de Copenhague ne sont pas négociables et les autres pays candidats ont dû les respecter avant de pouvoir ouvrir les négociations.


6. Notes that 80 % of funding is administered under shared management at Member State level; recalls that the Court found that in one third of the transactions examined, some of the errors detected could have been corrected beforehand as the Member States had sufficient information available to detect them before declaring the ...[+++]

6. observe que 80 % des fonds sont soumis à une gestion partagée au niveau des États membres; rappelle que la Cour a constaté que dans un tiers des transactions examinées, certaines des erreurs détectées auraient pu être corrigées en amont puisque les États membres disposaient de suffisamment d'informations pour détecter eux-mêmes ces erreurs avant la déclaration des dépenses à la Commission;


Before adopting transposing legislation, Italy and Luxembourg allowed for a period during which employers could declare illegally staying migrants working for them and, while requiring payment of a fine and fulfilment of certain conditions, enabled regularisation mechanisms.

Avant d’adopter leur législation de transposition, l’Italie et le Luxembourg ont accordé aux employeurs un délai pour déclarer leurs salariés migrants en séjour irrégulier et, tout en exigeant le paiement d’une amende et le respect de certaines conditions, ont fait jouer des mécanismes de régularisation.


But that program was a security program, because companies had to provide all kinds of information and enhanced security to satisfy us that we could have confidence in them before they could qualify for CSA.

Mais il s'agissait d'un programme de sécurité, car avant de pouvoir en profiter, les entreprises devaient fournir toutes sortes de renseignements, améliorer leur contrôle de la sécurité et nous convaincre que nous pouvions leur faire confiance.


6 Following a letter dated 21 March 2006 from the Registry of the Court of First Instance which informed them that their action could not be dealt with because for the purposes of proceedings they had to be represented by a lawyer authorised to practise before a court of a Member State of the European Union or of another State which is a party to the Agreement on the European Economic Area (‘the EEA Agreement’), on 6 April 2006 the appellants lodged, through Mr Ç. Şahin, ...[+++]

Faisant suite à une lettre du greffe du Tribunal du 21 mars 2006 informant les requérantes que leur recours ne pouvait être traité dans la mesure où elles devaient être représentées aux fins de ce litige par un avocat habilité à exercer devant une juridiction d’un État membre de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), elles ont déposé le 6 avril 2006, par l’intermédiaire de M Ç. Şahin, avocat inscrit au barreau de Düsseldorf (Allemagne), une traduction en langue allemande de la version en langue anglaise de la première requête.


It was on 13 October 1999 when, addressing this same House, I called upon the European Council to complete the reforms necessary for enlargement before the end of 2002 and stressed that the Commission was confident that negotiations with the countries fulfilling the accession criteria could ...[+++]

C'est le 13 octobre 1999 que j'ai demandé ici même devant vous que le Conseil européen réalise avant la fin de 2002 les réformes nécessaires à l'élargissement et que j'ai souligné que la Commission estimait possible de conclure à cette date les négociations avec les pays qui respecteraient les critères d'adhésion.


It was on 13 October 1999 when, addressing this same House, I called upon the European Council to complete the reforms necessary for enlargement before the end of 2002 and stressed that the Commission was confident that negotiations with the countries fulfilling the accession criteria could ...[+++]

C'est le 13 octobre 1999 que j'ai demandé ici même devant vous que le Conseil européen réalise avant la fin de 2002 les réformes nécessaires à l'élargissement et que j'ai souligné que la Commission estimait possible de conclure à cette date les négociations avec les pays qui respecteraient les critères d'adhésion.


59. Acknowledges the difficulties involved in implementing the Commission"s proposals, particularly as regards the WTO rules, but believes that these obstacles can be removed if there is sufficient political will and flexibility on the part of the ACP-EU partners, who together represent at present 71 of the 132 members of - and thus votes in - the WTO; suggests that before any formal negotiation, in-depth contact be established with the WTO to examine the conditions under which the exceptions accepted in the Marrake ...[+++]

59. Est conscient des difficultés de mise en oeuvre des propositions de la Commission eu égard notamment aux règles de l'OMC mais considère que ces obstacles peuvent être levés si la volonté politique et la flexibilité des partenaires ACP-UE, qui, à eux deux, représentent à ce jour 71 des 132 membres - et donc voix - de l'OMC, est suffisante; Suggère qu'avant toute négociation formelle des contacts détaillés soient pris avec l'OMC pour examiner les conditions de prorogation des dérogations acceptées dans le traité de Marrakech; dema ...[+++]


The 2008 report on the injunctions Directive, indicated that the CPC Regulation had an impact on the use of injunctions, in particular experience showed that, since the entry into force of the CPC Regulation, most public authorities have opted to use its mutual assistance mechanisms when combating an illegal practice by a trader in another Member State, instead of directly seeking an injunction before the courts of that Member State, as the first po ...[+++]

Le rapport de 2008 sur la directive indiquait que le règlement CPC avait eu des incidences sur le recours aux actions en cessation. L’expérience montre notamment que, depuis l’entrée en vigueur du règlement, la plupart des instances publiques préfèrent utiliser ses mécanismes d’assistance mutuelle pour contrer les agissements illicites d’un opérateur dans un autre État membre, plutôt que d’intenter directement une action en cessation auprès des tribunaux de cet État membre, la première possibilité entraînant probablement moins de frai ...[+++]


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