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Traduction de «fulfil them before negotiations » (Anglais → Français) :

The Commission invites them to start negotiations rapidly on the basis of the Commission's proposal for a new interinstitutional agreement – with the aim to finalise it before the end of 2015.

La Commission les invite à engager rapidement des négociations sur la base de sa proposition relative à un nouvel accord interinstitutionnel, avec pour objectif d'en établir la version définitive d'ici la fin de 2015.


The Copenhagen political criteria are non-negotiable, and the other candidate countries had to fulfil them before negotiations could begin.

Les critères politiques de Copenhague ne sont pas négociables et les autres pays candidats ont dû les respecter avant de pouvoir ouvrir les négociations.


The Commission will continue to monitor closely Croatia's fulfilment of all the commitments undertaken in the accession negotiations, including those which must be achieved before the date of accession, and its continued preparations to assume the responsibilities of membership upon accession.

Elle continuera de suivre de près la mise en œuvre, par la Croatie, de tous les engagements contractés au cours des négociations d'adhésion, notamment ceux qu'elle doit remplir avant la date d'adhésion, ainsi que la poursuite de ses travaux préparatoires en vue d'assumer les responsabilités qu'implique son adhésion.


2. Points out that, before new management measures are adopted, an analysis should be made to establish the reasons why existing measures are not applied and the reasons that lead to the Member States failing to fulfil their obligations, or fulfilling them late or using different methodologies, thereby hampering an analysis of the factors influencing these fisheries;

2. considère que, avant d'adopter de nouvelles mesures de gestion, il conviendrait d'analyser les raisons pour lesquelles les mesures existantes ne sont pas appliquées, ainsi que les causes pour lesquelles les États membres ne se conforment pas à leurs obligations ou le font avec retard ou avec des méthodologies différentes, ce qui complique d'autant une analyse des facteurs qui ont des incidences sur ces pêcheries;


As in all other cases, political criteria will play a key role in this context, and Croatia must meet them before negotiations can start.

Comme dans tous les autres cas, les critères politiques joueront un rôle essentiel dans ce contexte, et la Croatie doit y satisfaire avant que des négociations ne puissent commencer.


As in all other cases, political criteria will play a key role in this context, and Croatia must meet them before negotiations can start.

Comme dans tous les autres cas, les critères politiques joueront un rôle essentiel dans ce contexte, et la Croatie doit y satisfaire avant que des négociations ne puissent commencer.


Additional Community measures are therefore needed for producers who fail to fulfil their obligations within the time allowed but who do fulfil them before another date to be specified.

Il est donc nécessaire de prévoir la possibilité d'adopter des mesures communautaires supplémentaires pour les producteurs qui ne remplissent pas leurs obligations dans le délai imparti tout en les remplissant avant une autre date à déterminer.


Both government representatives and representatives of the industry and non-governmental organisations have been involved from the start in the Kimberley Process. This has offered the Commission the opportunity to have direct contacts with them, before, during and after each negotiating round.

Des représentants des gouvernements ainsi que des représentants du secteur et d'organisations non gouvernementales ont été impliqués dès le départ dans le processus de Kimberley, ce qui a permis à la Commission d'être en contact direct avec eux avant, pendant et après chaque cycle de négociation.


- if, before registration of the SCE, one or more forms of participation applied in one or more of the participating legal entities covering less than 50 % of the total number of employees employed by them and if the special negotiating body so decides.

- si, avant l'immatriculation de la SCE, une ou plusieurs formes de participation s'appliquaient dans une ou plusieurs des entités juridiques participantes en couvrant moins de 50 % du nombre total des travailleurs employés par elles et si le groupe spécial de négociation en décide ainsi.


- if, before registration of the SCE, one or more forms of participation applied in one or more of the participating cooperatives covering less than 25 % of the total number of employees employed by them and if the special negotiating body so decides.

- si, avant l'immatriculation de la SCE, une ou plusieurs formes de participation s'appliquaient dans une ou plusieurs des coopératives participantes en couvrant moins de 25 % du nombre total des travailleurs employés par elles et si le groupe spécial de négociation en décide ainsi.




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'fulfil them before negotiations' ->

Date index: 2024-09-17
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