Vertaling van "accession criteria could " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

accession criteria | Copenhagen criteria
critères d'adhésion | critères de Copenhague

accession criteria
critère d'adhésion

access criteria
critères d'accès

access to a Council document shall not be granted where its disclosure could undermine the protection of the public interest, the protection of the individual and of privacy, the protection of commercial and industrial secrecy, the protection of the Community's financial interests, the protection of confidentiality
l'accès à un document du Conseil ne peut être accordé lorsque sa divulgation pourrait porter atteinte à la protection de l'intérêt public, la protection de l'individu et de la vie privée, la protection du secret en matière commerciale et industrielle, la protection des intérêts financiers de la Communauté, la protection de la confidentialité

multi-criteria access
accès multi-critère | interrogation multi-critère | recherche multi-critère

A New Access Framework of Principles and Criteria
Cadre décisionnel pour l'octroi de nouveaux accès

Best Practice on Accessibility: Exemption Criteria and Approval Process
Conseil pratique sur l'accessibilité : critères d'exemption et méthode d'approbation

Accessibility: Exemption Criteria and Approval Process
Accessibilité : Critères d'exemption et méthode d'approbation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

* Criteria for deciding on whether to provide election assistance could include: a request from the host government, a general agreement of main political parties, previous EU political monitoring or development programs, adequate time-scale, freedom of movement, access to information and safety of the technical assistance team.
* La décision de fournir une assistance électorale pourrait se faire en fonction des critères suivants: une demande du gouvernement du pays d'accueil, un accord général des principaux partis politiques, des programmes précédents de suivi politique ou de développement de l'UE, un calendrier adéquat, la liberté de circulation, l'accès aux informations et la sécurité de l'équipe d'assistance technique.

Criteria for deciding on whether to provide election assistance could include: a request from the host government, a general agreement of main political parties, previous EU political monitoring or development programs, adequate time-scale, freedom of movement, access to information and safety of the technical assistance team.
La décision de fournir une assistance électorale pourrait se faire en fonction des critères suivants: une demande du gouvernement du pays d'accueil, un accord général des principaux partis politiques, des programmes précédents de suivi politique ou de développement de l'UE, un calendrier adéquat, la liberté de circulation, l'accès aux informations et la sécurité de l'équipe d'assistance technique.

In order for suspects or accused persons who are deprived of liberty to be in a position to effectively exercise the right of access to a lawyer at the early stages of the proceedings, they should not have to wait for access to a lawyer pending the processing of the application for legal aid and the assessment of the eligibility criteria for legal aid, which could be lengthy.
Pour que les suspects et les personnes poursuivies privés de liberté soient en mesure d’exercer effectivement leur droit d’accès à un avocat dès les premiers stades de la procédure, ils ne devraient pas avoir à attendre cet accès pendant le traitement de la demande d’aide juridictionnelle ni pendant l’évaluation au regard des critères d’admissibilité à l’aide juridictionnelle.

Regrets that little progress has been made to implement Regulation (EC) No 1049/2001 as regards the obligation for the institutions, agencies and other bodies to keep complete registers of documents, as provided for in its Articles 11 and 12 and, ultimately, in the Lisbon Treaty and the Charter of Fundamental Rights; calls for a common approach on registers to be established, and calls on those EU institutions that have not yet established registers of documents to do so, and to implement measures to standardise the classification and presentation of the institutions’ documents; reiterates, in this regard, further to a common access point to EU documents through the three institutions’ portals, its call for common procedures and criteria for registration and the assignment of an interinstitutional code to each document so that, eventually, a common interinstitutional register, including a dedicated joint database on the state of play of legislative files, could be established.
déplore le peu de progrès accomplis dans l'application du règlement (CE) no 1049/2001 en ce qui concerne l'obligation faite aux institutions, agences et autres organes de tenir des registres complets des documents, comme le prévoient les articles 11 et 12 du règlement précité et, plus récemment, le traité de Lisbonne et la charte des droits fondamentaux; demande l'adoption d'une approche commune en matière de registres et demande aux institutions de l'Union d'établir des registres de documents si elles ne l'ont pas encore fait et de prendre des mesures d'applications afin d'harmoniser la classification et la présentation des documents entre les institutions; demande à nouveau, à cet égard, l'élaboration d'un point d'accès commun aux documents de l'Union par le truchement des portails des trois institutions, d'une part, et de procédures et de critères communs pour l'enregistrement, d'autre part, ainsi que l'attribution à chaque document d'un code interinstitutionnel qui permettrait, à terme, de créer un registre interinstitutionnel commun, notamment une base de données communes sur l'état d'avancement des dossiers législatifs.

374. Criticises the fact that pre-accession assistance funds were allocated to Turkey despite the fact that there were missing indicators and that progress towards fulfilment of the accession criteria could not be measured; therefore calls for funds to be concentrated on projects which are relevant to accession, actually measurable and capable of being implemented;
374. critique le fait que des fonds d'aide de préadhésion ont été alloués à la Turquie, alors qu'il manquait des indicateurs et que les progrès relatifs au respect des critères d'adhésion ne pouvaient être mesurés; demande dès lors à ce que les fonds soient concentrés sur des projets présentant un intérêt pour l'adhésion, réellement mesurables et susceptibles d'être mis en œuvre;

377. Criticises the fact that pre-accession assistance funds were allocated to Turkey despite the fact that there were missing indicators and that progress towards fulfilment of the accession criteria could not be measured; therefore calls for funds to be concentrated on projects which are relevant to accession, actually measurable and capable of being implemented;
377. critique le fait que des fonds d'aide de préadhésion ont été alloués à la Turquie, alors qu'il manquait des indicateurs et que les progrès relatifs au respect des critères d'adhésion ne pouvaient être mesurés; demande dès lors à ce que les fonds soient concentrés sur des projets présentant un intérêt pour l'adhésion, réellement mesurables et susceptibles d'être mis en œuvre;

44. Points out to Romania that, in addition, a specific safeguard measure could be invoked in relation to it - and, for that matter, in relation to Bulgaria - whereby the Commission, were it to consider that there existed a serious risk that Romania might not be able to fulfil the obligations deriving from accession, especially as regards implementation of the acquis and compliance with the Copenhagen political criteria, could recommend that the Council, acting unanimously, put back its accession by one year; the accession of Romania must be accomplished on merit and on the strength of its performance;
44. appelle l'attention de la Roumanie sur le fait que, comme la Bulgarie, elle pourrait en outre faire l'objet de la mise en oeuvre d'un mécanisme de sauvegarde spécifique permettant à la Commission, si elle estime qu'il y a un risque sérieux que la Roumanie ne soit pas en mesure de remplir les engagements qui découlent de l'adhésion, notamment dans le domaine de la mise en oeuvre de l'acquis et le respect des critères politiques de Copenhague, de recommander au Conseil, statuant à l'unanimité, de retarder son adhésion d'un an; l'adhésion de la Roumanie doit avoir lieu sur la base de ses mérites et de ses performances;

It was on 13 October 1999 when, addressing this same House, I called upon the European Council to complete the reforms necessary for enlargement before the end of 2002 and stressed that the Commission was confident that negotiations with the countries fulfilling the accession criteria could be concluded by that date.
C'est le 13 octobre 1999 que j'ai demandé ici même devant vous que le Conseil européen réalise avant la fin de 2002 les réformes nécessaires à l'élargissement et que j'ai souligné que la Commission estimait possible de conclure à cette date les négociations avec les pays qui respecteraient les critères d'adhésion.

Member States are also not allowed to exclude migrant workers from recruitment competitions unless all posts accessible via that competition fulfil the criteria of Article 39(4) EC (e.g. a competition for judicial posts could be restricted to nationals, whereas a competition for senior posts in general administration should in principle be open to migrant workers).
Les États membres ne sont pas non plus autorisés à exclure des travailleurs migrants des concours de recrutement à moins que tous les postes à attribuer au travers de ce concours satisfassent aux critères énoncés à l'article 39, paragraphe 4, du traité CE (par exemple, un concours pour l'admission à des postes juridiques pourrait être réservé à des ressortissants nationaux alors qu'un concours pour l'attribution de postes de cadres dans l'administration générale devrait en principe être ouvert à des travailleurs migrants).