Vertaling van "had itself accepted " (Engels → Frans) :

Mr. Shapiro made the point that it is a principles-based approach, and it was the principles, during my time, that gave life to the code itself because they allowed you to look very clearly at what the obligations were that public office-holders had to accept if they were to continue in office.
M. Shapiro a démontré qu'il s'agit d'une méthode d'approche basée sur les principes et que c'étaient les principes mêmes qui, à mon époque, ont donné forme au code original, car ils représentaient une occasion de déterminer avec clarté les obligations auxquelles devaient se conformer les titulaires de charge publique pour continuer d'exercer leurs fonctions.

Unfortunately, the change itself was unacceptable today. Since 100 members had signed to indicate their support for the bill, we could not today, out of respect for those 100 members, accept to debate a different text from the one already accepted.
Malheureusement, le changement était lui-même inacceptable aujourd'hui, parce que, comme sa motion avait fait l'objet de l'acceptation, par signature, d'une centaine de députés, on ne pouvait pas aujourd'hui, par respect pour cette centaine de députés qui l'avaient approuvée, accepter de débattre un texte différent de celui qui avait déjà été accepté.

M. whereas the Ombudsman accepted this choice by the Commission; whereas the complainant was unhappy with the way in which the ex post EIA had been carried out, criticising in particular the fact that he did not have access to judicial redress as foreseen by the EIA Directive and that the authority in charge of the EIA, the Austrian Ministry for Transport, was the same authority which had previously granted the permits for the relevant works and thus found itself in a conflict of interest;
M. considérant que le Médiateur a accepté ce choix de la Commission; considérant que les plaignants ont déploré la manière dont l'EIE ex post avait été effectuée, critiquant notamment le fait qu'ils n'avaient pas pu former de recours, comme le prévoit la directive «EIE», et que l'autorité chargée de mener l'EIE, à savoir le ministère autrichien des transports, était celle qui avait auparavant délivré les permis pour les travaux concernés, ce qui révélait un conflit d'intérêts;

M. whereas the Ombudsman accepted this choice by the Commission; whereas the complainant was unhappy with the way in which the ex post EIA had been carried out, criticising in particular the fact that he did not have access to judicial redress as foreseen by the EIA Directive and that the authority in charge of the EIA, the Austrian Ministry for Transport, was the same authority which had previously granted the permits for the relevant works and thus found itself in a conflict of interest;
M. considérant que le Médiateur a accepté ce choix de la Commission; considérant que les plaignants ont déploré la manière dont l'EIE ex post avait été effectuée, critiquant notamment le fait qu'ils n'avaient pas pu former de recours, comme le prévoit la directive "EIE", et que l'autorité chargée de mener l'EIE, à savoir le ministère autrichien des transports, était celle qui avait auparavant délivré les permis pour les travaux concernés, ce qui révélait un conflit d'intérêts;

Finally, the applicant considers that the Commission failed properly to analyse the relevant markets and their competitive structure, as it was required to do in view of the fact that it had itself accepted earlier that there was no distortion of competition and taking into account the fact that the Council had authorised the exemptions until 31 December 2006.
Enfin, la requérante estime que la Commission n'a pas dûment analysé les marchés pertinents et leur structure concurrentielle, comme elle était tenue de le faire en raison du fait qu'elle avait elle-même admis auparavant qu'il n'existait pas de distorsion de concurrence, et compte tenu du fait que le Conseil avait autorisé les exonérations jusqu'au 31 décembre 2006.

The Parliamentary Secretary to the President of the Treasury Board has forgotten that the Federal Court refused to accept the examples he gave concerning other political parties because the Federal Court felt that those examples had nothing to do with the situation in which the Conservative Party now finds itself.
Le secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor a oublié le fait que la Cour fédérale a refusé d'accepter les exemples qu'il avance au sujet d'autres partis politiques parce que la Cour fédérale a jugé que ces exemples n'avaient rien à voir avec la situation dans laquelle se trouve maintenant le Parti conservateur.

– (ES) Madam President, ladies and gentlemen, I would once again like to thank Mrs Ahern for her work as rapporteur on this proposal, since she has contributed, in collaboration with the other Members, to the achievement of a very reasonable final result, which in some respects even improves on the proposals of the Commission itself and, of course, on what, from a budgetary point of view, the Council had initially accepted.
- (ES) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je souhaite une fois encore remercier Mme Ahern de son travail en tant que rapporteur de cette proposition, car elle a contribué, avec la collaboration des autres parlementaires, à obtenir un résultat finalement très raisonnable, améliorant même certains aspects d'une proposition de la Commission et, bien sûr, de ce que le Conseil avait accepté, au tout début, du point de vue budgétaire.

Having given itself real teeth last year and called in notifications of FFH areas for the joint “Natura 2000” project which had been overdue for years, the Commission has now tripped itself up by accepting that notifications can be submitted ex-post.
Après avoir réellement encouragé et enfin exigé l'année dernière la notification tant attendue des zones FFH pour le projet "Natura 2000", la Commission a soudain fait volte-face en acceptant que ces notifications puissent être différées.

For my part, I, too, had certain doubts about the acceptability of the request, given that the Senate was debating the report on the bill rather than the bill itself.
J'avais également certains doutes sur l'acceptabilité de la demande étant donné que le Sénat débattait du rapport sur le projet de loi et non du projet de loi lui-même.

For my part, I, too, had certain doubts about the acceptability of the request given that the Senate was in fact debating the report on the bill rather than the bill itself.
J'avais également certains doutes sur l'acceptabilité de la demande étant donné que le Sénat débattait du rapport sur le projet de loi et non du projet de loi lui-même.