Traduction de «had heard that negotiations in washington could lead » (Anglais → Français) :

However, to get back to the bill itself, I think what is bothering a lot of us as was discussed during the second reading debate in the Senate is whether what we have before us is the final bill or whether, as you seemed to suggest in one radio program I heard, the negotiations in Washington could lead to amendments amendments of such a nature that the bill would be quite different from what we have before us now.
Néanmoins, pour en revenir au projet de loi proprement dit, comme on en a discuté au cours du débat en deuxième lecture au Sénat, un grand nombre d'entre nous se demandent s'il s'agit là du projet de loi définitif ou, comme vous sembliez le dire dans une émission de radio, si les négociations de Washington ne pourraient pas entraîner des modifications telles que le projet de loi pourrait être assez différent de ce qu'il est maintenant.

Referendums on various forms of partnerships and associations would still be possible, but they would not trigger negotiations that had anything to do with, or could lead to, secession.
Des référendums sur diverses formes de partenariat et d'association seraient toujours possibles, mais ils ne déclencheraient pas des négociations qui porteraient sur une sécession ou qui pourraient mener à une sécession.

U. whereas the draft EU negotiation text on Sanitary and Phytosanitary Measures tabled for the round of 29 September-3 October 2014 suggests obliging Parties to apply tolerances and maximum residue levels set by the Codex Alimentarius Commission within 12 months after their adoption, unless the importing Party had signalled a reservation at the Codex Alimentarius Commission meeting; whereas there is a general pattern of lower amounts of pesticide residues allowed in food in the EU as compared with the Codex Alimentarius Commission; whereas over the last four years, the European Food Safety Authority (EFSA) has filed a reservation in 31-57 % of all cases, which highlights the large degree of disagreement by EFSA with the Codex standards; whereas EFSA currently feels free to express its reservations, within the limits possible; whereas once the TTIP has been adopted, however, it is highly questionable whether EFSA will be allowed politically to continue to do so, given that the draft text intends to commit the EU and the US to collaborate in the international standard setting bodies ‘with a view to reaching mutually satisfactory outcomes’, which could discourage EFSA from filing reservations to the Codex Alimentarius Commission in the future and thus lead to weaker standards in the EU;
U. considérant que le projet de texte de négociation de l'Union sur les mesures sanitaires et phytosanitaires présenté lors de la table ronde du 29 septembre au 3 octobre 2014 propose d'obliger les parties à appliquer les tolérances et les niveaux maximums de résidus définis par la commission du Codex Alimentarius dans les 12 mois suivant leur adoption, à moins que la partie importatrice n'ait fait part de réserves lors d'une réunion de cette commission; considérant que les quantités de résidus de pesticides permises dans les aliments au sein de l'Union sont généralement plus faibles que les seuils définis par la commission du Codex Alimentarius; considérant qu'au cours des quatre dernières années, l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a exprimé des réserves dans 31 à 57 % des cas, ce qui révèle le niveau élevé de désaccord de l'EFSA vis-à-vis des normes définies par le Codex Alimentarius; considérant que l'EFSA est actuellement libre d'exprimer ses réserves, dans les limites du possible; considérant, toutefois, qu'une fois que l'accord de partenariat transatlantique aura été adopté, il est très peu probable que l'EFSA soit politiquement habilitée à continuer de le faire, étant donné que le projet de texte prévoit un engagement de la part de l'Union et des États-Unis à collaborer au sein des organismes internationaux de normalisation en vue de parvenir à des résultats mutuellement satisfaisants, ce qui découragerait l'EFSA d'exprimer ses réserves à la commission du Codex Alimentarius à l'avenir, donnant ainsi lieu à des normes plus faibles au sein de l'Union;

I think we can surmise from what you're saying today that both cultural industries and some of the cultural protections that Canada has had are clearly on the table. My next question is, quite simply, why haven't you sat down with the cultural industry to release the details of what's being negotiated, and what's being negotiated away, so that the cultural sector can have an understanding of the full ramifications of where this agreement could lead?
Je crois qu'on peut supposer, d'après ce que vous avez dit aujourd'hui, que les industries culturelles des deux parties et certaines des mesures de protection dont bénéficie le Canada sont clairement en jeu. J'aimerais savoir maintenant, tout simplement, pourquoi vous n'avez pas informé les industries culturelles des détails des négociations et des éléments auxquels nous allons peut-être renoncer de sorte qu'elles puissent bien saisir toutes les conséquences potentielles de cet accord?

Informed of the facts through the Hungarian press, the Commission found that by using a negotiated procedure, KSZF had offered less guarantees for transparency and equal treatment to bidders compared to an open procedure – a procedure that is the standard under EU law - and could lead to a waste of taxpayers' money.
Informée de ce fait par la presse hongroise, la Commission a constaté que la procédure négociée adoptée par la KSZF offrait moins de garanties de transparence et d'égalité de traitement qu'une procédure ouverte, qui est la procédure standard en vertu du droit européen, et qu'elle pouvait entraîner un gaspillage de l'argent public.

He said that he had heard that negotiations in Washington could lead to amendments of such a nature that the bill would be quite different from that which we have before us now.
Il a dit avoir entendu dire que les négociations menées à Washington pourraient entraîner des modifications telles que le projet de loi pourrait être assez différent de ce qu'il est maintenant.