Vertaling van "procedure had infringed " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

infringement procedure (EU) [ declaration of an EC failure to fulfil an obligation | declaration of an EC failure to take action | EC infringement procedure | EC infringement proceedings ]
procédure d'infraction (UE) [ constatation du manquement | procédure CE d'infraction | procédure pré-contentieuse (UE) ]

actions brought on grounds of lack of competence, infringement of an essential procedural requirement, infringement of this Treaty or of any rule of law relating to its application, or misuse of powers
recours pour incompétence, violation des formes substantielles, violation des traités ou de toute règle de droit relative à leur application, ou détournement de pouvoir

actions brought on grounds of lack of competence,infringement of an essential procedural requirement,infringement of this Treaty or of any rule of law relating to its application,or misuse of powers
recours pour incompétence,violation des formes substantielles,violation du présent traité ou de toute règle de droit relative à son application,ou détournement de pouvoir

infringement proceedings [ infringement procedures ]
procédure d'infraction [ procédures d'infraction | procédures pour infraction ]

action on grounds of infringement of an essential procedural requirement
recours pour violation des formes substantielles

procedural infringement
violation procédurale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

A letter of formal notice had been sent to Spain in October 2017 and the Commission has now proceeded to the next step in the infringement procedure.
Une lettre de mise en demeure avait été envoyée à l'Espagne en octobre 2017, et la Commission passe maintenant à l'étape suivante de la procédure d'infraction.

Failure to apply the procedures of the Directives would thus constitute an infringement of EC law actionable by the Commission and by economic operators subject to EC law having or having had an interest in obtaining a particular public supply, service or works contract and who has been or risks being harmed by an alleged infringement and by economic operators from EEA countries and Europe Agreement's countries.
La non-application des procédures prévues par ces directives seraient une atteinte au droit communautaire qui est passible de poursuites par la Commission, par les opérateurs économiques relevant du droit communautaire ayant ou ayant eu intérêt à obtenir un marché public de fourniture de services ou de travaux particulier et ayant été ou risquant d'être pénalisés par une violation alléguée du droit, ainsi que par les opérateurs économiques des pays de l'EEE et des pays signataires d'un accord européen.

This is why the Commission has decided to confirm that the infringements it had identified in its reasoned opinions remain by now moving to the next stage of the infringement procedure.
La Commission a donc décidé de confirmer que les infractions qu'elle avait recensées dans ses avis motivés persistaient en passant à l'étape suivante de la procédure d'infraction.

The College of Commissioners decided on 26 July 2017 to launch this infringement procedure as soon as the Law on the Ordinary Courts Composition entered into force – it had already been adopted by the Polish Parliament and was awaiting publication in the Polish Official Journal.
Le 26 juillet 2017, le collège des commissaires a décidé de lancer la présente procédure d'infraction dès l'entrée en vigueur de la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, laquelle avait déjà été adoptée par le parlement polonais et était en attente de sa publication au Journal officiel polonais.

The Ombudsman considered that he was not able to conclude that the Commission had ensured that the ex post EIA was carried out properly and, in consequence, that its infringement procedure had been properly conducted.
Le Médiateur a estimé qu'il était dans l'impossibilité de conclure que la Commission avait veillé à ce que l'EIE ex post soit effectuée dans les règles et, par conséquent, que sa procédure d'infraction avait été menée correctement.

N. whereas, after his investigation, the Ombudsman took the view that he was unable to conclude that the Commission had ensured that the ex post EIA had been carried out properly; whereas he nevertheless closed the case, considering that no further action was needed on his part as the procedure was ongoing and the Commission had stated that it would close its infringement case only when it was satisfied the Austrian authorities had taken the necessary steps;
N. considérant qu'après avoir examiné l'affaire, le Médiateur a estimé qu'il était dans l'impossibilité de conclure que la Commission avait veillé à ce que l'EIE ex post soit effectuée dans les règles; considérant qu'il a toutefois clos son enquête en considérant qu'il ne devait prendre aucune autre mesure, étant donné que la procédure était en cours et que la Commission avait déclaré qu'elle ne clôturerait la procédure d'infraction que lorsqu'elle serait convaincue que les mesures nécessaires avaient été prises par les autorités autrichiennes;

Indeed, very many infringement procedures had been initiated against Italy over the years and the Court had ruled against Italy on many occasions.
Bien sûr, un grand nombre de procédures d'infraction avaient été ouvertes contre l'Italie au cours des années, et la Cour avait condamné l'Italie à plusieurs reprises.

– (NL) Mr President, according to the agenda, an oral question was going to be put on the subjects of gambling policy and infringement procedures; on Thursday, for obscure reasons, the Conference of Presidents removed it from the agenda even though we had included it in the compromise and therefore had to delete the reference to the infringement procedures. The question is now off the table.
- (NL) Monsieur le Président, l’ordre du jour prévoyait une question orale sur les jeux d’argent et les procédures d’infraction; jeudi, pour des raisons obscures, la Conférence des présidents a supprimé cette question de l’ordre du jour, alors que nous l’avions incluse dans le compromis, ce qui a eu pour conséquence que nous avons dû supprimer la référence aux procédures d’infraction.

21. Welcomes the internal reform, decided in July 1996, on applying the Treaty infringement procedure which enabled the start and completion of treaty infringement proceedings against Member States to be speeded up; notes, however, that the Commission's decision to start proceedings against individual Member States could have been taken considerably more quickly after infringements had been established;
21. se félicite de la réforme interne adoptée en juillet 1996 concernant l'application de la procédure d'infraction, en vertu de laquelle il y a une accélération de l'engagement et du déroulement de la procédure d'infraction contre les États membres; constate cependant que la décision de la Commission d'engager une procédure à l'égard de certains États membres pourrait intervenir dans un délai considérablement plus court après la constatation des infractions;

These procedures were successful for national infringements, but had a more limited impact on cross-border infringements.
Ces actions ont donné de bons résultats pour les infractions nationales mais ont eu des effets plus limités sur les infractions transfrontalières.