Vertaling van "commission had commenced infringement " (Engels → Frans) :

In this respect, the Commission must point out that, in accordance with the established case-law of the Court of Justice of the European Communities, it enjoys a discretionary power in deciding whether or not to commence infringement proceedings and to refer a case to the Court [2].
A cet égard, conformément à une jurisprudence constante de la Cour de justice des Communautés européennes [2], la Commission ne peut que rappeler qu'elle dispose d'un pouvoir discrétionnaire quant au lancement de la procédure d'infraction et à la saisine de la Cour.

In a number of cases, transposition occurred late and only after the Commission had launched infringement proceedings.
La transposition a souvent été tardive et n’a eu lieu qu’après que la Commission eut lancé des procédures d’infraction.

This is why the Commission has decided to confirm that the infringements it had identified in its reasoned opinions remain by now moving to the next stage of the infringement procedure.
La Commission a donc décidé de confirmer que les infractions qu'elle avait recensées dans ses avis motivés persistaient en passant à l'étape suivante de la procédure d'infraction.

Only three Member States fulfilled this obligation by that date. The Commission had to initiate infringement proceedings against those Member States that did not fulfil this obligation. At the time of drafting this report all ongoing infringement procedures have been closed upon transposition by the respective Member States.
Trois États membres seulement se sont exécutés dans les délais, de sorte que la Commission a dû engager des procédures d’infraction à l'encontre des États membres qui n'avaient pas rempli l'obligation de transposition. à l’heure de la rédaction du présent rapport, les États membres concernés ont effectué la transposition et toutes les procédures d’infraction engagées ont été clôturées.

If necessary, the Commission will commence infringement proceedings under Article 226 against those Member States which, in the view of the Commission, do not implement the Directive with the required specificity, precision and clarity. [26]
Le cas échéant, la Commission entamera des procédures d'infraction en vertu de l'article 226 contre les États membres qui, selon elle, n'appliquent pas la directive avec la spécificité, la précision et la clarté requises [26].

If necessary, the Commission will commence infringement proceedings.
Le cas échéant, la Commission entamera des procédures d'infraction.

In this respect, the Commission must point out that, in accordance with the established case-law of the Court of Justice of the European Union, it enjoys a discretionary power in deciding whether or not[3] and when[4] to commence infringement proceedings and whether or not and when[5] to refer a case to the Court.
À cet égard, conformément à la jurisprudence constante de la Cour de justice de l’Union européenne, la Commission ne peut que rappeler qu’elle dispose d’un pouvoir discrétionnaire quant au lancement ou non[3] de la procédure d’infraction et au moment pour ce faire[4], de même qu’en ce qui concerne la saisine éventuelle de la Cour et le moment pour ce faire[5].

The Commission had to launch infringement proceedings against a number of Member States[86] due to deficiencies in the protection for this ground.
La Commission a dû engager des procédures d’infraction à l'encontre de plusieurs États membres[86] car la protection qu'ils assuraient pour ce motif était déficiente.

The parties had, however, been warned that they were still to expect a Commission decision establishing infringements of Article 85 (1), even if only in respect of infringements which had now ceased.
Auparavant, elles avient été prévenues qu'elles devraient s'attendre à une décision de la Commission constatant - ne serait-ce que pour le passé - les infractions commises aux dispositions de l'article 85 paragraphe 1 du traité CEE.