Vertaling van "had cause since " (Engels → Frans) :

In particular the two latter issues have been the source of market distortions in the Single Market for pharmaceuticals in the EU since different national pricing/reimbursement decisions and the diverging requirements to measure relative effectiveness have had undesired consequences on other Members States with different systems and have often caused unforeseen ramifications for the EU market as a whole.
Les deux derniers éléments, en particulier, ont été la cause de distorsions du marché intérieur des produits pharmaceutiques, car les différentes décisions nationales de tarification/remboursement et les exigences divergentes appliquées pour mesurer l’efficacité relative des médicaments ont eu des conséquences non voulues sur d’autres États membres dotés de systèmes différents, entraînant souvent des répercussions imprévues pour le marché communautaire dans son ensemble.

In this context, the Commission examined i) the development of dumped imports of ironing boards produced by Since Hardware; ii) whether those imports had been made at prices undercutting the sales prices of the Union industry and what was the profitability of the Union industry prices; and iii) any information provided by the Union industry indicating that Since Hardware’s exports to the Union had caused it injury, e.g. concerning the Union industry’s losses of customers and orders to Since Hardware and the profitability of their Union sales during the IP.
Dans ce contexte, la Commission a examiné i) l'évolution des importations de planches à repasser produites par Since Hardware et qui faisaient l'objet d'un dumping; ii) si ces importations avaient eu lieu à des prix inférieurs aux prix de vente de l'industrie de l'Union et quelle était la rentabilité des prix de celle-ci; et iii) toute information fournie par l'industrie de l'Union indiquant que les exportations de la société Since Hardware vers l'Union lui avaient porté préjudice, par exemple en ce qui concerne les pertes de clients et de commandes au profit de cette société et la rentabilité de leurs ventes dans l'Union pendant la période d'enquête.

Furthermore, the Union industry was invited to provide any other information that, in its view, indicated that Since Hardware’s exports to the Union had caused it injury.
En outre, cette même industrie était invitée à fournir toute autre information qui, selon elle, indiquait que les exportations de la société Since Hardware vers l'Union lui causaient un préjudice.

Second, infringement of the principle of proportionality laid down in Article 39(3) of Regulation (EC) No 1260/1999, in conjunction with the Guidelines on the principles, criteria and indicative scales to be applied by Commission departments in determining financial corrections under Article 39(3) of Regulation (EC) No 1260/1999, (3) since the irregularities identified by the Commission, had they existed, which the Kingdom of Spain denies, would only justify the imposition of a financial correction proportionate to the harm which could have been caused to the Union’s funds and, therefore, less than the 5 % decided upon.
Le second moyen est fondé sur la violation du principe de proportionnalité établi à l'article 39, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1260/1999, en relation avec les Orientations définissant les principes, les critères et les barèmes indicatifs à appliquer par les services de la Commission pour la détermination des corrections financières visées à l’article 39, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1260/99 (3), dans la mesure où les irrégularités constatées par la Commission, si elles existaient, ce que l'État requérant nie, permettraient seulement d'imposer une correction financière proportionnelle au dommage ayant été occasionné pour les fonds de l'Union, et, par conséquent, inférieure au taux de 5 % décidé.

– (NL) Mr President, I have already, during past debates on mutual information procedures relating to asylum and immigration, had cause to put a number of questions to Commissioner Frattini, since I do find myself wondering what the added value is of this system in contending with illegal immigration.
- (NL) Monsieur le Président, au cours des débats précédents sur les procédures d’information mutuelle dans les domaines de l’asile et de l’immigration, j’ai déjà été à l’origine de plusieurs questions posées au commissaire Frattini, vu que je me demande quelle est la valeur ajoutée de ce système en matière de lutte contre l’immigration illégale.

– (EL) Madam President, my inaugural speech here in this House in 1994 was on the subject of the serious floods which had caused tremendous damage in Athens at that time, and I have spoken about natural disasters on numerous occasions since.
- (EL) Madame la Présidente, mon discours inaugural en cette Assemblée, en 1994, évoquait les graves inondations qui avaient causé des dégâts considérables à Athènes à l'époque, et j'ai évoqué les catastrophes naturelles à de nombreuses reprises depuis lors.

– (ES) Mr President, Commissioner, it is now a year since the Temporary Committee on Foot and Mouth Disease began its investigations in order to provide solutions and make proposals for the future in relation to this problem which, as well as causing serious economic damage to the European cattle sector, caused significant moral damage to all cattle breeders and had a great impact on society in general.
- (ES) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, cela fait aujourd'hui un an que la commission temporaire sur la fièvre aphteuse a entamé des recherches dans le but d'apporter des solutions et des propositions pour l'avenir concernant ce problème qui a non seulement entraîné de graves préjudices économiques pour le secteur européen de l'élevage, mais qui a également causé des dommages moraux considérables à tous les éleveurs et qui a énormément influencé la société en général.

In addition, the STOA report by Duncan Campbell alleges that the system has been misused for purposes of obtaining competitive intelligence, causing serious losses to the industries of European countries. Furthermore, there are statements by the former CIA Director R. James Woolsey, that although the USA was spying on European firms, this was only to restore a level playing field since contracts had only been secured as a result of bribery. If it is true that the system is used to obtain competitive intelligence, the further issue arises of whether this is compatible with Community law. This second aspect will therefore be discussed separately.
Par ailleurs, dans le rapport qu'il a présenté au STOA, Campbell formule une accusation, à savoir que ce système serait utilisé aux fins de l'espionnage de concurrence, ce qui serait à l'origine de préjudices graves pour l'économie des pays européens. De plus, selon certaines déclarations faites par l'ancien directeur de la CIA, R. James Woosley, les États-Unis espionneraient des entreprises européennes, et ce uniquement toutefois pour rétablir un marché équitable, dès lors qu'autrement les contrats ne sont obtenus que grâce à la corruption. S'il était exact que les systèmes sont utilisés aux fins de l'espionnage de concurrence, alors la question de la compatibilité avec le droit communautaire se poserait de nouveau. Ce deuxième aspect doit donc être étudié séparément.