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Vertaling van "had a limited cross-border impact " (Engels → Frans) :

52. The projects financed under the SPF reviewed on the spot had generally produced cost-effective results in line with their objectives although those in the field of public administration and social affairs, to which approximately 30 % of the SPF has been allocated, had a limited cross-border impact.

52. Les projets financés par le mécanisme en faveur des microprojets et contrôlés sur place ont en général produit des résultats d'un rapport coût/efficacité correspondant à leurs objectifs, bien que les projets dans le domaine de l'administration publique et des affaires sociales, auxquels ont été alloués quelque 30 % du budget du mécanisme en faveur des microprojets, n'aient eu qu'une incidence transfrontalière limitée.


It therefore follows that the fact that these 364 concentrations had to be notified in more than one Member State provides, in itself, an indication that these transactions must have had a significant cross-border impact.

Il s'ensuit que si ces 364 concentrations ont dû être notifiées dans plus d'un État membre, ces opérations ont normalement dû avoir des effets transfrontaliers significatifs.


This evidently meant that a number of concentrations that did not meet the relatively high threshold in Article 1(2), but which still had a significant cross-border impact did not benefit from the one-stop shop principle.

De ce fait, il est évident que certaines concentrations qui, sans atteindre le seuil relativement élevé de l'article 1er, paragraphe 2, avaient néanmoins des effets transfrontaliers significatifs, ne bénéficiaient pas du système du guichet unique.


While the cross-border impact of the reduction of emissions is very limited, the projects nevertheless seemed likely to achieve some tangible, and potentially replicable, benefits in terms of fuel economies.

Si l'incidence transfrontalière de la réduction des émissions est très limitée, les projets semblaient néanmoins en mesure de produire des résultats tangibles et potentiellement renouvelables en termes d'économie de carburants.


calculating, for cross-border projects, the impact on the grid transfer capability in both power flow directions, measured in terms of amount of power (in megawatt), and their contribution to reaching the minimum interconnection capacity of 10 % installed production capacity or, for projects with significant cross-border impact, the impact on grid transfer capability at borders between relevant Member States, between relevant Member States and third countries or within relevant Member States and on demand-supply balancing and networ ...[+++]

– pour les projets transnationaux, en calculant l'incidence sur la capacité de transfert du réseau dans les deux directions de flux, mesurée en termes de quantité d'énergie (en mégawatts), et leur contribution à la réalisation d'un niveau de capacité d'interconnexion minimum de 10 % de la capacité de production installée ou, pour les projets ayant une incidence transnationale importante, en calculant l'incidence sur la capacité de transfert du réseau aux frontières entre les États membres concernés, entre les États membres concernés et des pays tiers ou au sein des États membres concernés, sur l'équilibrage de l'offre et de la demande et ...[+++]


(c) the project involves at least two Member States if directly crossing the border at land or at sea of one or more Member States, or if being located on the territory of one Member State but nevertheless having a significant cross-border impact, or in the case of an internal reinforcement, the project is relevant to a cross-border interconnection as set out in point 1 of Annex IV, or if it has the purpose of ...[+++]

(c) le projet concerne au minimum deux États membres s'il traverse directement la frontière terrestre ou maritime d'un ou plusieurs États membres, s'il est situé sur le territoire de l'un de ces États membres mais a néanmoins une incidence transfrontalière conséquente, s'il présente, dans le cas d'un renforcement interne, un intérêt pour une interconnexion transfrontalière conformément à l'annexe IV, point 1, ou s'il vise à connecter des îles et des régions périphériques aux régions centrales de l'Union.


The incentives have also had a positive cross-border impact.

Les primes ont eu également un impact transfrontalier positif.


It is important to amend the report's title at this initial stage since, although terrorism is admittedly the most important and frequent threat to the various critical infrastructures which, if attacked, would have an extremely serious cross-border impact, the report seeks to tackle the whole range of such threats, thus also covering natural disasters, major public health risks, technological malfunctions, etc. As the cross-border aspect of this redef ...[+++]

Dès ce premier stade, la modification du libelle du rapport s'impose, car si le terrorisme représente bel et bien une part prépondérante et récurrente des menaces qui pèsent sur les différentes infrastructures critiques dont l'attaque éventuelle génèrerait des conséquences transfrontières d'une exceptionnelle gravité, le présent rapport s'attache à parer l'ensemble de ces menaces, recouvrant ainsi également les catastrophes naturelles, les risques sanitaires majeurs, les dysfonctionnements technologiques, etc.L'aspect transfrontière de cette problématique ainsi redéfinie, induisant toujours un fort degré de coopération entre les différen ...[+++]


When drawing up the list, we applied a number of very clear criteria. Firstly, they are projects at an advanced stage of development that can be launched immediately. Secondly, all these projects have a significant cross-border impact. Finally, we have selected projects that can have a multiplier effect on investment, particularly private investment, but which will have little environmental impact.

Pour établir cette liste, nous avons appliqué certains critères très clairs: premièrement, il s’agit de travaux dont les projets sont à un stade avancé et qui peuvent être lancés immédiatement; deuxièmement, tous les projets ont un fort impact transfrontalier; enfin, nous avons choisi des travaux qui puissent avoir sur les investissements - surtout privés - un effet multiplicateur et qui n’aient que de faibles répercussions sur l’environnement. De plus, dans les domaines de la recherche et de l’environnement, nous nous sommes engagé ...[+++]


Concerning injunctions with a cross-border dimension, the Member States with the highest number of actions reported during the specified period are as follows: Germany: The Federation of German Consumer Organisations declared that it had initiated approximately 20 injunctions for cross-border infringements. Austria: The Federal Chamber of Labour declared that it had filed 8 cross-border injunctive actions.

Quant aux actions en cessation à caractère transfrontalier, les États membres qui en ont déclaré le plus grand nombre pour la période concernée sont les suivants: l’Allemagne, où la Fédération allemande des associations de consommateurs a indiqué avoir agi une vingtaine de fois en cessation pour des infractions transfrontalières, et l’Autriche, où la Chambre fédérale du travail a déclaré huit actions de cette nature.




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Date index: 2024-11-20
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